Présentation du dossier

Déposé à l'Assemblée nationale le 19 juin 2018, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, a été adopté définitivement le 11 avril 2019. Alors que le projet initial comprenait 73 articles, le texte définitif voté par les députés en comptait 221.

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des mesures dont il avait été saisi mais a invalidé 9 dispositions dépourvues de lien direct ou indirect avec le projet de loi initial (voir § 12-15). Il a également censuré 15 articles pour des motifs de procédure et non de fonds.

Le texte, promulgué le 22 mai 2019, a été publié au Journal officiel (loi 2019-486 du 22 mai 2019, JO du du 23, texte 2). Lorsqu'aucune date particulière n'est spécifiée, les mesures de la loi entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, le 24 mai 2019.

Notons enfin que des ordonnances sont attendues.