La Commission TVA de l'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise, avec la participation de la Commission Fiscalité immobilière de l'IACF, le mardi 4 juin 2019 , de 14 h 30 à 18 h 00, une grande conférence sur le ...
CE 9 mai 2019, n° 428692 Les souscriptions au capital de PME qui exercent une activité financière n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt sur le revenu loi Madelin (CGI art. 199 terdecies-0 A ; voir RF 1103 , § 1672 ) et ...
BOFiP actualités, rescrit 47 du 15 mai 2019 La TVA est perçue au taux de 5,5 % pour les opérations relatives aux ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées (CGI art. 278-0 bis , A. 2 ...
Cass. civ. 3 avril 2019, n° 18-14640 En l'espèce le souscripteur de deux contrats d'assurance-vie conclus en 1997 désigne comme bénéficiaires son épouse pour l'usufruit et ses enfants pour la nue-propriété dans un testament ...
Décret 2019-422 du 7 mai 2019, JO du 10, texte n° 51 Un décret du 7 mai 2019 met en place des aides permettant de soutenir le pouvoir d'achat des artistes-auteurs. Pour 2019, il est créé une aide financière de l'État égale à : ...
CPH de Louviers 10 avril 2019, n° 17/00373 Le barème mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 afin d'encadrer le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse agite les conseils de ...
Cass. soc. 9 mai 2019, n° 17-27448 FSPB Pour mémoire, une clause de rémunération variable n'est valable que si les 3 conditions suivantes sont réunies (cass. soc. 2 juillet 2002, n° 00-13111 , BC V n° 229) : elle doit être ...
Cass. civ., 3e ch., 28 mars 2019, n° 17-17501 Suite au non-renouvellement de son bail, le locataire obtient la condamnation du bailleur à lui verser une indemnité de réinstallation. Plus de 6 ans après cette condamnation, le locataire ...
Loi PACTE Déposé à l'Assemblée nationale le 19 juin 2018, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, a été adopté définitivement le 11 avril 2019. Alors que le projet initial ...
La loi entend simplifier la vie des entreprises en réformant les seuils sociaux, avec une rationalisation des seuils existants, l'extension du champ d'application de l'effectif « sécurité sociale » et la mise en place d'un mécanisme unifié de lissage des effets de seuil favorable aux entreprises.
La loi PACTE comporte différentes mesures permettant de faciliter la création d'entreprise et de simplifier les formalités administratives incombant aux entrepreneurs, y compris une simplification comptable et un allégement de publicité des comptes pour les moyennes entreprises.
La loi PACTE instaure de nouvelles règles de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales.Des mesures d'accompagnement posent les bases d'une transformation de la profession confrontée à la perte d'activité qui résultera de la révision des seuils. En outre, un certain nombre de dispositions demandées par la profession favorisent l'expertise comptable.
Afin d'offrir une protection financière aux entrepreneurs individuels, la loi PACTE tente de rendre plus attractif le statut d'EIRL. Dans le même ordre d'idées, elle s'intéresse à la situation des conjoints travaillant au sein d'une entreprise familiale.
La loi PACTE propose aux sociétés d'adopter des objectifs au-delà de la réalisation des bénéfices. Les sociétés devraient ainsi prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. Mieux, elles pourront se targuer d'une raison d'être louable, voire s'immatriculer en tant que « société à mission ».Enfin, la loi PACTE met en place une nouvelle structure, le fonds de pérennité, qui pourra devenir l'actionnaire inamovible d'une société et assurer son développement pérenne.
À travers de nombreuses mesures, la loi PACTE s'intéresse au droit des sociétés et plus particulièrement à la rémunération des dirigeants, aux conventions réglementées, ainsi qu'au rôle des salariés dans la société. Le régime de l'attribution gratuite des actions et celui des actions de préférence sont également remaniés.
Afin de permettre aux entreprises de se financer plus aisément, la loi PACTE instaure un cadre juridique pour l'offre au public de jetons numériques et les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). En outre, elle assouplit la réglementation des bons de caisse, ainsi que celles des comptes courants d'associés et des prêts interentreprises.
L'intéressement, la participation, les plans d'épargne et l'actionnariat salarié occupent une place importante au sein de la loi PACTE. Qu'il s'agisse de mesures correctrices ou de modifications plus ambitieuses, la plupart de ces dispositions poursuivent un même objectif : rendre les différents dispositifs d'épargne plus souples et plus attractifs.
Par diverses mesures, la loi PACTE entend donner davantage d'efficacité à notre système de protection des innovations. Elle autorise également le gouvernement à renforcer, dans les mois à venir, la réglementation des brevets et des marques.
La loi PACTE s'intéresse aux entreprises en difficulté ou en cessation des paiements. Elle se préoccupe notamment des chefs d'entreprise et des repreneurs et entend modérer la durée des liquidations judiciaires.
Nous commentons notamment dans cet article les mesures fiscales de la loi Pacte relatives aux seuils d'effectif, aux plans d'épargne en actions (PEA, PEA-PME) et à l'assurance-vie.
La loi PACTE apporte diverses mesures concernant la vie des affaires et notamment, les marchés publics, les délais de paiement et les soldes. À la frontière du droit du travail et du droit des affaires, la loi sécurise par ailleurs le bonus récupérable des traders.
Informations rapides INSEE n° 2019-124 du 15 mai 2019 En avril 2019, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » a augmenté de 0,3 % sur un mois et de 1,3 % sur un an. L'indice harmonisé pour l'Union européenne ...
