Présentation du dossier
Loi de finances pour 2019
La loi de finances pour 2019 (loi 2018-1317 du 28 décembre 2018) a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018 (texte 1).
Le Conseil constitutionnel (décision 2018-777 DC du 28 décembre 2018, JO du 30, texte 2) a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de la loi de finances pour 2019 qui lui avaient été déférées, notamment celles relatives à l’exit tax (loi art. 112, I) (voir § 2-23) et celles visant à assouplir certaines conditions auxquelles est subordonnée l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission des parts ou actions de sociétés faisant l'objet d'un Pacte Dutreil (loi art. 40) (voir § 2-32).
Les mesures de la loi de finances portant sur la fiscalité agricole, l'outre-mer, la refonte de la fiscalité des brevets, la limitation des charges financières dans les sociétés à l'IS et l'intégration fiscale sont commentées dans le prochain Feuillet (voir FH 3773). Signalons par ailleurs que la loi de finances rectificative pour 2018 (loi 2018-1104 du 10 décembre 2018, JO du 11, texte 1) ne comporte aucune mesure fiscale.
Les dispositions de la loi de finances pour 2019 s'appliquent (loi art. 1) :
-à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 des années suivantes ;
-à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 ;
-à compter du 1er janvier 2019 pour les autres dispositions fiscales.
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