Rép. Cadic n° 00486, JO 27 décembre 2018, Sén. quest. p. 6752 Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats mentionnés à l'article L. 143-1 du code des assurances, dont relèvent en particulier les contrats ...
Décret 2018-1267 du 26 décembre 2018, JO du 28, texte 69 Les particuliers, les associations et les sociétés, autres que celles ayant la forme commerciale, doivent déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de ...
Arrêté du 27 décembre 2018, JO du 30, texte 92 Afin de permettre le contrôle effectif des revenus générés par l'économie collaborative, l'article 10 de la loi relative à la lutte contre la fraude a renforcé les obligations ...
Rép. Vaspart n° 05059, JO 27 décembre 2018, Sén. quest. P. 6762 Lorsque les titres apportés à une société soumise à l'IS contrôlée par l'apporteur ont été reçus dans le cadre d'une précédente opération d'échange ...
Décret 2018-1264 du 26 décembre 2018, JO du 28, texte 63 Comme chaque année, un décret fixe le montant minimal de la garantie financière que doivent souscrire les entreprises de travail temporaire (ETT) afin que puissent être ...
Arrêté du 13 décembre 2018, JO du 23, texte 42 Le taux de la cotisation due à l'OPPBTP par les entreprises du BTP en 2019 est le même qu'en 2018. Il s'élève donc à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y ...
Décret 2018-1357 du 28 décembre 2018, JO du 30, texte 88 En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui a posé le principe d'un plafonnement de l'exonération de cotisations salariales sur les ...
Cass. civ., 3e ch., 25 octobre 2018, n° 17-16828 Pour bénéficier du crédit d'un fournisseur, une entreprise lui donne son fonds de commerce en gage. Par la suite, cette entreprise a une dette de 2 470 € vis-à-vis de son ...
Ordonnance 2018-1128 du 12 décembre 2018, JO du 13 Dès le 1 er janvier 2019 et pendant 2 ans, de nouvelles mesures s'appliquent pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie. Pour ...
Cass. civ., 3e ch., 4 octobre 2018, n° 17-24287 Un entrepreneur adresse à un client un devis de 682 € pour des travaux de reconstruction d'un pilier de portail. Cependant, il ne fait pas signer le devis par le client et effectue les ...
Loi de finances pour 2019 La loi de finances pour 2019 (loi 2018-1317 du 28 décembre 2018) a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018 (texte 1). Le Conseil constitutionnel (décision 2018-777 DC du 28 décembre 2018, JO du ...
Nous commentons dans cet article les dispositions relatives à l'impôt sur le revenu et aux impôts locaux des particuliers. Les mesures concernant le patrimoine (revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières, IFI, pacte Dutreil) font l'objet d'un article séparé.
Nous commentons principalement dans cet article les mesures de la loi de finances relatives à la cession d'actifs numériques, aux plus-values mobilières et immobilières des particuliers, à l'exit tax, à l'IFI et aux pactes Dutreil.
Pour les entreprises, la loi de finances pour 2019 comporte une suite de mesures techniques d'inégale importance. Notons plus particulièrement, pour les sociétés, de nouvelles règles de plafonnement des charges financières nettes, la mise en conformité du régime de la propriété industrielle et la réforme de l'intégration fiscale. En matière de TVA, il est procédé à la transposition de directives européennes. En matière de CFE et de taxe foncière, les règles de détermination de la valeur locative des établissements industriels sont modifiées.
Nous commentons dans cet article les mesures de la loi de finances relatives au contrôle fiscal et au contentieux. Notons plus particulièrement l'extension de l'abus de droit aux opérations qui ont un motif principalement fiscal.
Nous présentons dans cet article les dispositions fiscales de la loi de finances pour 2019 qui se rapportent aux diverses taxes et les mesures sociales intéressant les entreprises.
Avis du 26 décembre 2018 concernant l'usure, JO du 27, texte 99 Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du ...
Le taux maximum des intérêts déductibles s'élève respectivement à 1,47 %, 1,46 % et 1,44 % pour les exercices de 12 mois clos les 31 décembre 2018, 31 janvier et 28 février 2019.
