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Sommaire Fiscalité des particuliers Calcul de l'IR et mesures associées1-1 Revalorisation du barème d'imposition1-1 Revalorisations annuelles1-2 Revalorisation de seuils, plafonds ou abattements1-2 Rabot sur les plafonds de réfaction d'IR pour les contribuables des DOM1-8 Prélèvement à la source1-9 Mise à jour des grilles du taux non personnalisé1-9 Détail du mode de calcul du taux et de l'acompte1-10 Report d'acompte étendu aux BNC imposés en salaires1-11 Traitements et salaires1-15 Fin de la déduction minimale pour frais professionnels de chômeurs de longue durée1-18 Exonérations d'impôt sur le revenu1-19 Fin de l'exonération de la remise gratuite au salarié de matériel informatique1-19 Aides aux salariés dans le cadre d’un accord de rupture conventionnelle collective1-20 Indemnités de départ des agents des CCI1-21 Indemnité pour frais de mandat des élus locaux des petites communes1-22 Plafond d'exonération de l'allocation pour frais d'emploi des journalistes1-23 Fin de l'exonération des primes de restructuration1-24 Assouplissement du régime fiscal des impatriés1-25 Nouvelles modalités d'imposition des non-résidents1-26 Règles en vigueur à compter de l'imposition des revenus de 20181-26 Hausse du taux d’imposition minimum1-26 Déductibilité sous conditions des pensions alimentaires pour le calcul du taux moyen d’imposition1-27 Réductions et crédits d'impôt1-33 Prorogation et aménagements du crédit d'impôt pour la transition énergétique1-33 Prorogation pour un an1-33 Versement anticipé de réductions et de crédits d’impôt1-37 Réductions d'impôt sur le revenu1-38 Majoration temporaire en 2019 du taux de réduction d'impôt Madelin1-38 Prorogation pour 3 ans de la réduction d’impôt Censi-Bouvard1-39 Nouveau dispositif Pinel ancien1-40 Nouveau champ géographique1-40 Villes du plan « Action cœur de ville »1-41 Communes signataires d’une convention d’ORT1-42 Rénovation de logements ou transformation de locaux en logements1-43 Conditions et modalités de calcul de la réduction d'impôt sur le revenu1-44 Autres aménagements au dispositif Pinel1-45 Investisseurs qui transfèrent leur domicile hors de France1-45 Encadrement des frais et commissions1-46 Acquisition en VEFA en zones B2 et C1-47 Réduction d'impôt en CRSD1-48 Prorogation et aménagement de la réduction d'IR pour souscription au capital d'entreprises de presse1-49 Versements effectués jusqu'au 31 décembre 20211-49 Versements réalisés à compter de 2019 au capital de sociétés d'amis ou de lecteurs1-50 Réduction d'impôt pour dons1-51 Réductions d'impôt pour investissements outre-mer1-52 Mesures diverses1-53 Fiscalité du patrimoine Nouveau régime fiscal des cessions d'actifs numériques2-1 Imposition au taux de 12,8 % sans option possible pour le barème2-1 Cessions réalisées à compter du 1er janvier 20192-1 Gains occasionnels2-2 Définition des actifs numériques2-3 Plus-values mobilières2-11 Aménagement des conditions de remploi dans le report d'imposition obligatoire2-11 Rappel du dispositif2-11 Quota de réinvestissement dans une activité économique porté à 60 %2-12 Étalement de l'IR sur les plus-values de cession de droits sociaux2-15 Mécanisme du crédit-vendeur2-15 Demande d’étalement de l’IR sur les plus-values mobilières2-16 Extension du PFU de 12,8 % à certains gains2-17 Gains sur PEA et PEA-PME en cas de retrait ou rachat avant l'expiration de la 5e année2-17 Gains sur dons de titres retenus pour la réduction d'IFI2-18 Gains de carried interest de source étrangère des personnes revenant en France2-19 Gains et distributions de carried interest : rappel du régime d'imposition2-19 Impôt sur la fortune immobilière2-26 Valorisation des parts ou actions2-26 Dettes contractées pour l'acquisition de titres2-26 Déduction des emprunts remboursables « in fine »2-27 Réduction d’IFI pour dons2-28 Contrôle des reçus fiscaux2-28 Dons au profit des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification2-29 Contrôle et contentieux de l’IFI2-30 Obligation déclarative des administrateurs de trusts renforcée2-31 Pacte Dutreil2-32 Un dispositif aménagé à la marge2-32 Rappel du dispositif d'exonération partielle2-32 Présentation des aménagements2-33 Un associé peut conclure seul un engagement collectif2-34 Les seuils de détention sont abaissés2-35 Les sociétés interposées doivent conserver leur participation au cours de l’engagement individuel2-36 Apport des titres « pactés » à une holding2-37 Assouplissement des conditions2-37 Date de réalisation de l’apport2-38 Nature de l’apport2-39 Actif de la holding2-40 Actionnaires de la holding2-41 Direction de la société2-42 Respect des conditions jusqu’au terme des engagements2-43 Un dispositif ouvert aux titres de sociétés interposées2-44 Les engagements à respecter2-45 Extension aux holdings de l'engagement collectif réputé acquis2-46 Rappel du dispositif2-46 L'ECRA est étendu aux concubins notoires2-47 L'ECRA s'applique aux titres détenus indirectement2-48 Titres transmis par les héritiers donataires ou légataires au cours de l’engagement collectif2-49 Apports de titres à une offre publique d’échange2-50 Certains assouplissements bénéficient aux pactes Dutreil-ISF en cours2-55 Apport de titres soumis à engagement à une holding2-55 Apports de titres à une offre publique d’échange2-56 Titres transmis par les héritiers donataires ou légataires au cours de l’engagement collectif2-57 Allégement des obligations déclaratives2-58 Autres mesures2-59 Donations et successions2-59 Exonération partielle des biens ruraux donnés à bail rural à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial2-59 Exonération des dons et legs au profit d’organismes d’intérêt général2-60 Simplification de la procédure de conventionnement pour l'exonération des monuments historiques2-61 Plus-values immobilières de source française des non-résidents2-62 Nouvelle exonération totale en cas de cession de l’ancienne résidence principale située en France2-62 Cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019 après expatriation2-62 Résidence principale (et dépendances immédiates) cédées libres dans l’année qui suit le transfert2-63 Maintien de l’exonération partielle en cas de cession du logement en France2-64 Exonération spécifique plafonnée à 150 000 € de plus-value imposable2-64 Assouplissement des conditions tenant au délai de réalisation de la cession2-65 Non-cumul des deux régimes d’exonération2-66 Obligations déclaratives2-67 Taxation des actes portant changement de régime matrimonial2-68 Fin de l'exonération temporaire des intérêts des prêts familiaux2-69 BSPCE émis par des sociétés créées par voie d'essaimage2-70 Fiscalité des entreprises Revalorisation des seuils et limites3-1 Résultat fiscal des entreprises3-2 Suppression de la limite de déduction du salaire du conjoint de l'exploitant3-2 Révocabilité de l'option pour l'IS des sociétés de personnes3-3 Une option pour l'IS en principe irrévocable3-3 Une renonciation possible à l'option dans les 5 ans de son exercice3-4 Une révocabilité encadrée dans le temps3-4 Conséquences fiscales de la dénonciation de l'option3-5 Une dénonciation de l'option étendue aux EIRL3-6 Entrée en vigueur3-7 Régimes d'amortissement exceptionnels et de provisions réglementées3-8 Suramortissement des équipements robotiques3-8 Équipements concernés3-8 Période d’application du dispositif3-9 Modalités de déduction3-10 Suramortissement des équipements frigorifiques utilisant des fluides à faible pouvoir de réchauffement planétaire3-11 Prorogation du suramortissement des camions3-12 Prorogation du dispositif3-12 Dispositif étendu à d’autres véhicules et modulation du taux du suramortissement3-13 Suramortissement pour les navires et les bateaux de transport3-14 Navires et bateaux concernés3-14 Période d’application du dispositif et modalités de déduction3-15 Navires et bateaux pris en location ou en crédit-bail3-16 Remise en cause des déductions3-17 Suppression de dispositifs d'amortissements exceptionnels3-18 Amortissement des parts de sociétés d'épargne forestière3-18 Suppression de l’amortissement exceptionnel de titres de sociétés financières d’innovation3-19 Fin de la provision pour essaimage3-20 Limitation des charges financières des sociétés soumises à l'IS3-21 Réforme de la fiscalité des produits de la propriété industrielle3-22 Bénéfices agricoles3-23 Régime unique de déduction de l’épargne de précaution des agriculteurs3-23 Autres mesures concernant les bénéfices agricoles3-24 Régimes d'allégements d'impôt sur les bénéfices3-25 Nouveau dispositif de zonage régional (zone de développement prioritaire)3-25 Présentation3-25 Entreprises éligibles3-26 Obligations déclaratives3-27 Extension du périmètre des bassins urbains à dynamiser3-28 Création outre-mer de zones franches d'activité de nouvelle génération3-29 Réductions et crédits d'impôt des entreprises3-30 Réduction d'impôt pour mécénat3-30 Instauration d’un double plafond3-30 Nouvelle obligation déclarative pour les entreprises3-31 Organismes bénéficiaires des dons3-32 Réduction d'IS vélo3-33 Aménagement du crédit d'impôt recherche3-34 Taux du crédit d'impôt majoré pour la Corse3-34 Renforcement de l'obligation de décrire la nature des dépenses financées par le crédit d'impôt recherche3-35 Crédit d'impôt pour investissement en Corse3-36 Rehaussement des seuils définissant les PME éligibles3-36 Exclusion des meublés de tourisme3-37 Crédit d'impôt musique3-38 Crédit d'impôt cinéma3-39 Crédit d'impôt cinéma international3-39 Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée3-40 Crédit d'impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants3-41 Crédits d'impôt pour investissements et CICE outre-mer3-42 Assouplissement des conditions pour bénéficier du crédit d’impôt de rachat d’une entreprise par ses salariés3-43 Rappel du mécanisme initial3-43 Suppression du seuil de salariés requis3-44 Crédit d'impôt pour remplacement de l’exploitant agricole3-45 Autres mesures concernant l'impôt sur les bénéfices des entreprises3-46 Acomptes d'IS des grandes entreprises3-46 Montant du dernier acompte rehaussé3-46 Calcul de la pénalité en cas d'insuffisance de versement3-47 Réforme du régime de l'intégration fiscale3-48 Régime des apports partiels d'actifs et des scissions3-49 Apports de titres sous le régime des apports partiels d'actifs3-49 Suppression de l'état de propriété des titres3-50 Condition de délivrance de l’agrément pour le transfert des déficits dans le cadre d’opérations de restructuration3-51 Exonération des syndicats professionnels3-52 IS au taux réduit de 10% pour les caisses de retraite et de prévoyance3-53 Extension du mécanisme du crédit-vendeur3-54 Obligations de distributions des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC)3-55 Entreprises exploitant des satellites de communication3-58 TVA et taxe sur les salaires3-59 Services de télécommunication3-59 Lieu d'imposition des prestations3-59 Création d’un seuil d’application de la TVA de l’État membre d’établissement3-59 Le prestataire est établi en France3-60 Le prestataire est établi dans un autre État membre de l’UE3-61 Accès au guichet unique3-62 Règles de facturation3-63 Régime des bons3-64 Transposition de la directive « Vouchers »3-64 Définitions3-65 Régime de TVA applicable3-66 Limitation du champ d’application du régime de TVA des services à la personne3-67 Taux de TVA3-68 Prestations de collecte, tri et traitement de déchets3-68 Fourniture de chaleur3-69 Autotests de dépistage VIH3-70 Atténuation de la remise en cause du taux réduit de TVA sur les livraisons d’immeubles sous bail réel solidaire3-71 Établissement stable TVA et double imposition3-72 TVA à l’importation3-73 TVA dans les DOM3-74 Télédéclaration de la taxe sur les salaires3-75 Impôts locaux3-76 Valeur locative des biens pour la CFE et la taxe foncière3-76 Définition légale des terrains et bâtiments industriels relevant de la méthode comptable3-76 Terrains et bâtiments exclus de la valeur comptable3-77 Terrains et locaux dans lesquels la valeur des moyens techniques ne dépasse pas 500 000 €3-77 Modalités d'appréciation du seuil de 500 000 €3-78 Obligations déclaratives des propriétaires et des exploitants3-79 Lissage des effets d’un changement de méthode d’évaluation de la valeur locative ou d’affectation3-80 Application du lissage aux variations de plus de 30 % de la valeur locative3-80 Modalités d'application du lissage3-81 Valeur locative tarifaire pour les locaux artisanaux3-82 Maintien de la valeur locative tarifaire en cas de cessation d'activité3-82 Obligations déclaratives3-83 Obligations déclaratives consécutives à un changement de méthode d'évaluation3-84 Limitation temporaire du droit de reprise de l’administration en cas de contrôle fiscal3-85 Évaluation en 2019 de l'impact d’un changement de méthode d’évaluation des biens industriels3-86 Exonérations de CFE et de CVAE3-87 Prorogation des exonérations dans les quartiers prioritaires de la ville3-87 Médecins et vétérinaires qui ouvrent un cabinet secondaire3-88 Aménagement de l’exonération des librairies indépendantes de référence3-89 Nouvelle exonération des librairies non labellisées LIR3-90 Exonération sur délibération3-90 Établissements concernés3-91 Conditions d’exonération3-92 Déclaration pour l'exonération3-93 Exonération d'impôts locaux en zones de développement prioritaire à compter de 20203-94 Exonération partielle de CFE de droit et exonération complémentaire facultative3-94 Exonération corrélative de CVAE3-95 Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties3-96 Entreprises de la batellerie artisanale3-97 Autres dispositions3-98 Taxes foncières et CFE des ports3-98 Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des groupements de coopération sanitaire3-99 Exonération facultative de taxe foncière de certaines installations des centrales hydroélectriques3-100 Mesures relatives aux impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER)3-101 Exonération temporaire de stations radioélectriques de téléphonie mobile dans les zones blanches3-101 Revalorisation de l'IFER Télécom3-102 Contribution additionnelle à l’IFER applicable aux stations radioélectriques3-103 Report de délai pour les délibérations de CFE minimum et GEMAPI3-104 Actualisation des valeurs locatives évaluées selon la méthode des barèmes3-105 Taux de taxe additionnelle à la CFE au profit des CCI3-106 Taxe d'enlèvement des ordures ménagères3-107 Droits d'enregistrement sur les apports en sociétés3-110 Apports réalisés lors de la constitution de la société3-110 Actes de la vie des sociétés enregistrés gratis3-111 Apports soumis à TVA3-112 Loi de finances pour 2019 : Contrôle, contentieux fiscal et mesures anti-abus Abus de droit4-1 L'abus de droit appliqué aux opérations à motivation fiscale principale4-1 Procédure particulière4-1 Recours préalable au rescrit4-2 Sanctions encourues4-3 Saisine possible du comité de l'abus de droit4-4 Redressement fiscal pour abus de droit : charge de la preuve après avis du comité4-5 Clause générale anti-abus en matière d'IS4-8 Substitution à la clause anti-abus du régime mère-fille4-8 Articulation avec la clause anti-abus du régime des fusions4-9 Mise en place d'une procédure de rescrit4-10 Autres mesures4-11 Retenue à la source sur les rétrocessions de dividendes4-11 Lutte contre les schémas frauduleux d’arbitrage de dividendes (ou « Cumcum »)4-11 Nouveau dispositif4-12 Amende pour délivrance intentionnelle de documents permettant à un contribuable d’obtenir un avantage fiscal4-13 Mécanisme de cantonnement en cas de saisie à tiers détenteur4-14 Loi de finances pour 2019 : Taxes diverses et autres mesures fiscales et sociales Taxes diverses5-1 Taxe sur les bureaux en Ile-de-France et taxe sur les surfaces de stationnement5-1 Augmentation des tarifs5-1 Communes éligibles à la DSU et au FSRIF5-2 Taxe générale sur les activités polluantes5-7 TGAP déchets5-7 Supplément de TGAP relatif aux biocarburants5-8 Taxe sur les conventions d'assurances-décès en garantie de prêt5-13 Suppression de droits, taxes et contributions à faible rendement5-14 Transfert à la DGFiP du recouvrement de taxes sur les boissons non alcooliques5-15 Instauration d’une taxe sur les hydrofluorocarbones5-16 Contribution de sécurité immobilière perçue sur les demandes de renseignements hypothécaires5-17 Transferts de biens résultant de la dissolution d’une compagnie régionale des commissaires aux comptes5-18 Mesures sociales5-19 Frais de transport domicile-lieu de travail5-19 Fin de l’exonération sociale sur les dons de matériels informatiques amortis5-20 Redressement URSSAF pour abus de droit et charge de la preuve5-21 Chômage partiel5-22 Prescription des demandes de versement d’allocations d’activité partielle5-22 Lutte contre la fraude5-23 Contributions à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage5-24 Rappel de la réforme par la loi Avenir professionnel5-24 Toilettage et précisions sur les règles transitoires de recouvrement5-25 Taxes et contributions liées au séjour et à l’emploi de ressortissants étrangers5-26 Taxe de délivrance des titres de séjour5-26 Dématérialisation du paiement des taxes liées à la délivrance, au renouvellement et aux duplicatas de titres de séjour5-27 Contributions liées à l’emploi d’un étranger sans titre de séjour ou de travail : redéfinition des rôles de l’OFFI et de l’État5-28 Suppression de l’aide à la recherche du premier emploi5-29 Prêt à taux zéro du dispositif NACRE : prorogation de la garantie de l’État5-30 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
