Présentation du dossier

Le texte du projet de loi de finances pour 2019 sera discuté en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du lundi 15 octobre 2018.

Outre les revalorisations annuelles du barème de l'impôt sur le revenu et des mesures associées, peu de mesures concernent les particuliers, à l'exception de l'assouplissement du pacte Dutreil-transmission, annoncé dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, et dont la traduction technique appartient au domaine des lois de finances.

L'essentiel des mesures concerne les entreprises : nouveau régime fiscal des produits de cession et de concession de brevets, réforme du régime de l'intégration fiscale et des dispositifs de limitation des charges financières, mise en place d'une clause anti-abus générale en matière d'IS et d'une exception au principe d'irrévocabilité de l'option pour l'IS, refonte du régime des aides fiscales aux risques agricoles…

En matière de TVA, le projet procède, pour l'essentiel, à la transposition de directives européennes. Il propose en outre une définition légale des établissements industriels pour la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises.