Projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, art. 5 ter Projet en cours de discussion. La discussion en séance publique du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », ...

Cass. civ., 3e ch., 13 septembre 2018, n° 16-26049 Un bail comporte une clause d'accession sans indemnité. Autrement dit, le bailleur deviendra, en fin de bail, propriétaire des aménagements réalisés par le locataire, sans ...

Cass. com. 5 septembre 2018, n° 17-18516 Les créanciers d'une entreprise en redressement judiciaire doivent déclarer leurs créances. L'entreprise en redressement doit, quant à elle, remettre une liste de ses créanciers au ...

Décret 2018-821 du 27 septembre 2018, JO du 29, texte 42 Une ordonnance du 12 juin 2018 a réécrit, dans un objectif de simplification et d'harmonisation, les principaux articles législatifs du code de la sécurité sociale ...

Cass. soc. 19 septembre 2018, n° 17-11618 FSPB Pendant le congé de maternité, la salariée ne bénéficie en principe que des indemnités journalières de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. R. 331-5 ), mais certaines conventions ...

Décret 2018-865 du 8 octobre 2018, JO du 9, texte 56 Pour bénéficier du remboursement de la TVA supportée en France, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement par voie ...

CE 1er octobre 2018, n° 421941 Les enfants à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien, à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour leur ...

CE 1er octobre 2018, n° 22050 Les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance sont exonérés de taxe d'habitation (CGI art. 1408 , II. 1 °). Les établissements privés non lucratifs assurant les mêmes ...