13 - Assurance-vie : de la bonne rédaction des clauses bénéficiaires

D’abord instrument de vie pour le souscripteur, le contrat d’assurance, au jour du décès de l’assuré, devient instrument de transmission des capitaux accumulés, et non consommés aux bénéficiaires qui auront été désignés.

D’une stipulation pour soi-même, on passe à une stipulation pour autrui. Cette double stipulation fait la spécificité du contrat d’assurance.

Les assureurs n’ont pas vraiment accordé d’importance aux modalités de désignation des bénéficiaires des capitaux décès. Ils ont proposé et proposent encore aujourd’hui, une formule d’attribution bénéficiaire en apparence banale, formule pré-imprimée dans le bulletin d’adhésion : « bénéficiaires : mon conjoint, à défaut mes enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ».

Le fait que la désignation bénéficiaire se satisfasse d’une désignation simplement autographiée et non pas « olographiée » (à la différence d’une disposition testamentaire) démontre ce désintérêt relatif.

Et pourtant, cette formule pré-imprimée est loin d’être banale. Elle attribue tout au conjoint et exclut tous les enfants. Elle présume que le conjoint survivant est le destinataire normal des capitaux décès.

Elle peut sans nul doute se justifier dans les contrats de prévoyance décès, instrument de fabrication d’un capital, (souscrits le plus souvent par des assurés jeunes qui se préoccupent naturellement des conditions de vie de leur conjoint et de leurs enfants, le plus souvent mineurs qui seront à la charge du survivant). On peut également l’accepter lorsque les capitaux décès des contrats d’assurance vie sont de peu d’importance.

Elle s’avère beaucoup plus problématique dans les contrats d’assurance-vie devenus, au jour de leur dénouement, instrument de transmission d’un capital de plus en plus important, capital pris de fait dans le patrimoine de l’assuré, même si en droit, sur le fondement de l’article L. 132-12 du code des assurances, il est affirmé que ce capital payé à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l’assuré (donc ne serait pas à rattacher à la masse de ses biens) (voir « Donations et successions », RF 2015-6, § 1510).

Cette mise hors succession est profitable aux bénéficiaires désignés, qui a priori n’auront ni à rapporter le capital perçu, ni à craindre sa réduction, par contre elle l’est beaucoup moins pour les exclus qui, le plus souvent, ne pourront pas faire valoir leur qualité d’héritiers réservataires.

Dans son rapport publié en juin 2018 sur ses activités de l’année 2017, Philippe Baillot, médiateur de l’assurance ne manque pas de rappeler que : « ... les assurés devraient être accompagnés dans la rédaction des clauses bénéficiaires des contrats d’assurance vie pour qu’elle traduise la réalité des choix du souscripteur en s’abstenant de toute présomption d’attribution, caractéristique des clauses types » (Médiation de l'assurance Rapport annuel 2017).

On peut rapprocher cette position de celle défendue par la Cour de cassation dans une décision récente : « Les juges du fonds doivent rechercher la volonté de l’assuré et ne pas se contenter de la volonté présumée d’une formule pré-imprimée » (cass. civ., 2e ch., 14 décembre 2017, n° 16-27206).

Cette attribution bénéficiaire « suggérée », tout au conjoint, rien aux descendants, est-elle véritablement voulue par le stipulant ? Est-elle parfaitement comprise dans ses effets patrimoniaux ? Est-elle parfaitement sécurisée pour celui ou celle à qui le stipulant voudrait clairement attribuer l’intégralité du capital décès ?

D’autres questions se posent. Le ou les bénéficiaires peuvent-ils à leur seule volonté n’accepter qu’une partie des capitaux décès ? La volonté du stipulant peut-elle librement s’exprimer dans le choix des bénéficiaires, peut-elle imposer des charges ou conditions aux bénéficiaires désignés ?

Une désignation mécanique par l’apposition d’une croix dans une case précédant la formule type ne garantit nullement l’optimisation de la transmission patrimoniale réalisée par le contrat d’assurance.

Les épargnants doivent, grâce à une bonne information préalable diffusée par leurs gestionnaires de patrimoine, réaliser une désignation permettant de mieux satisfaire à la diversité des préoccupations transmissives.

Les conseils ci-après, suivis en tout ou partie, devraient aider à optimiser l’attribution bénéficiaire.

L’attribution du bénéfice d’un contrat d’assurance est faite sous la condition de l’acceptation du bénéficiaire. Or cette acceptation peut ne pas avoir lieu pour différentes raisons : soit le bénéficiaire refuse, soit il est prédécédé à l’assuré, soit il décède après l’assuré mais sans avoir pu exprimer son acceptation.

L’assuré doit envisager ces situations, en précisant à qui profitera la part de celui qui n’a pas pu ou voulu accepter.

Plusieurs solutions peuvent être envisagées.

Il peut être prévu que la part du bénéficiaire viendra enrichir les bénéficiaires de même rang (sous réserve qu’ils existent). C'est ce qu'on appelle la clause d'attribution par accroissement.

Il peut être prévu que la part du bénéficiaire profitera aux bénéficiaires de second rang. C'est ce qu'on appelle la clause d'attribution à des bénéficiaires de substitution.

La clause type fait du seul conjoint le bénéficiaire du tout. Le capital décès revient au survivant des époux qui pourra en disposer comme il l’entendra. Cette situation patrimoniale peut avoir clairement la préférence des époux. Tant que les sommes en jeu étaient modestes, on pouvait oublier les enfants. Au vu de l’enjeu actuel, il est difficile de continuer à les écarter systématiquement d’autant que l’on dispose d’un mode opératoire de nature à les associer dans le bénéfice du capital décès.

Pour concilier (ou réconcilier) conjoint et enfants, nous recommandons depuis plusieurs années (depuis 1993) d’attribuer le capital décès en usufruit au conjoint, en nue-propriété aux enfants, c’est-à-dire de procéder au démembrement de la clause bénéficiaire.

Qu’attendre d’une telle clause bénéficiaire ?

Sur le fondement de l’article 587 du code civil et compte tenu de la nature monétaire de la dette de l’assureur à l’égard du ou des bénéficiaire(s), le conjoint qualifié de « quasi usufruitier » pourra recevoir ce capital et en disposer librement, comme si il en était le plein propriétaire, mais, différence essentielle avec la pleine propriété, il devra au jour de son décès rendre aux nus-propriétaires une somme équivalente. Au moment même où le conjoint reçoit ce capital, il devient « débiteur de la restitution » à l’égard des enfants, qui ne sont plus écartés, mais simplement invités à la patience.

Par cette attribution de la nue-propriété, les enfants ont des droits prévus dans les articles 601 et 602 du code civil, libre à eux, après en avoir été informés, de les exercer ou non : droits destinés à garantir le paiement de la dette de restitution, droit d’exiger caution (c. civ. art. 601), droit d’exiger le placement des capitaux (c. civ. art. 602), l’usufruitier ne pouvant alors disposer que des seuls revenus du ou des placements qu’il aura dû effectuer en accord avec les nus-propriétaires.

Mais l’assuré peut parfaitement décider que les enfants ne pourront pas exercer ces droits.

Il peut dispenser, par une rédaction appropriée de la clause bénéficiaire, l’usufruitier de fournir caution et de faire emploi.

L’article 601 du code civil stipule en effet que : « il (l’usufruitier) donne caution de jouir raisonnablement, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ».

La clause bénéficiaire (acte constitutif de l’usufruit) pourra être complétée de la manière suivante : « Mme L. mon épouse, sera dispensée de fournir caution ».

Ayant été dispensée de donner caution, on peut imaginer que le stipulant veuille également la dispenser de placer les sommes comprises dans l’usufruit tel que prévu par l’article 602 du code civil.

Il rajoutera dans la clause bénéficiaire l’alinéa suivant : « Elle sera également dispensée de faire emploi des deniers lui revenant ».

Le quasi usufruitier disposera ainsi d’un droit de jouissance des capitaux décès quasi équivalent à la pleine propriété.

Au terme (à son décès), il devra restituer un capital équivalent.

En n’excluant pas les réservataires, cette désignation est plus « apaisante », plus « rassurante ». Elle peut éviter « aigreurs et rancœurs » des exclus qui auraient pu être tentés de saisir les juges afin de contester leur exclusion en s’appuyant sur l’article L. 132-13 du code des assurances. En effet, les dispenses de rapport et de réduction des primes sont subordonnées à leur non-exagération.

Si cette action devait être engagée, l’assureur, informé de l’engagement d’une procédure judiciaire pourrait alors suspendre le règlement du capital décès dans l’attente d’une décision, le conjoint désigné bénéficiaire pourrait devoir attendre parfois plusieurs années une décision qui pourrait ne pas lui être favorable (aléa judiciaire).

Un bénéficiaire en nue-propriété n’engagera certainement pas une action de contestation, qui, si elle devait aboutir, ramènerait le capital dans la succession qui serait alors réparti de manière le plus souvent identique entre un conjoint usufruitier et des enfants nus-propriétaires en application des dispositions de l’article 1094-1 du code civil retenues par les époux.

Le démembrement de propriété du capital décès participe de la protection du conjoint bénéficiaire et donc de la volonté du souscripteur à son égard.

Les assureurs, prudents par nature, confrontés à ces clauses bénéficiaires à options ont émis des réserves (comme ils l’avaient d’ailleurs fait pour les clauses démembrées).

Une acceptation partielle ne serait-elle pas regardée comme une donation indirecte du bénéficiaire renonçant à une partie du capital au profit du ou des bénéficiaires de substitution ?

Dans une réponse ministérielle Malhuret, en date du 22 septembre 2016, l’administration fiscale a écarté ce risque (rép. Malhuret n° 18026, JO 22 septembre 2016, Sén. quest. p. 4058).

On pouvait imaginer cette réponse. L’administration fiscale avait depuis longtemps considéré que le refus d’accepter le tout ne réalisait nullement une donation entre le bénéficiaire renonçant et le bénéficiaire de substitution (rép. Roques n° 6119, JO 27 septembre 1993, AN quest. p. 4611).

Comment ce qui est vrai pour le tout ne le serait pas pour une partie du tout ? Comment donner un bien que n’a jamais possédé le bénéficiaire renonçant à quelqu’un qu’il n’a pas lui-même désigné (le bénéficiaire de substitution ayant été choisi par l’assuré).

Il s’agit d’une renonciation abdicative et non translative.

La voie des clauses à options, soutenue par une doctrine très largement majoritaire, est désormais ouverte. Elle mérite d’être empruntée.