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Loi de finances pour 2018

La loi de finances pour 2018 (loi 2017-1837 du 30 décembre 2017) a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017 (texte 2).

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de la loi de finances pour 2018 qui lui avaient été déférées, notamment celles relatives au nouveau dégrèvement de taxe d’habitation, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) et à l’article 31 qui institue l’IFI, impôt sur la fortune immobilière (C. constit., décision 2017-758 DC du 28 décembre 2017, JO du 31, texte 11). Il a toutefois censuré, outre des cavaliers budgétaires, le second alinéa du A du paragraphe IX de cet article 31, qui traitait différemment les titulaires d'usufruits constitués en application de l’usufruit légal du conjoint survivant de l'article 757 du code civil selon la date de constitution de cet usufruit (avant le 1^er janvier 2018 ou à compter de cette date) (point 59).

Les dispositions de la loi s'appliquent :

-à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017 et des années suivantes ;

-à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 ;

-à compter du 1^er janvier 2018 pour les autres dispositions fiscales.

Outre les articles relatifs à la fiscalité des particuliers et des entreprises (articles 1 et 4 ci-après), nous avons choisi de consacrer, dans la version papier du Feuillet, une large part aux commentaires détaillés des importantes réformes que la loi institue, à savoir le PFU et l'IFI (articles 2 et 3). L'article 5 du Dossier relatif aux autres mesures fiscales et aux dispositions sociales de la loi, accessible dans la version en ligne du présent Feuillet, sera publié dans la version papier du prochain Feuillet hebdomadaire (voir FH 3724, à paraître, §§ 4-1 et s.).