Loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, JO du 31, texte 1 ; C. constit., décision 2017-756 DC du 21 décembre 2017, JO du 31, texte 7 La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a été publiée au Journal officiel du ...
Circ. DSS/5B/5D 2017-351 du 19 décembre 2017 (diffusée le 26/12/2017) ; http://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/20171226_CircDSS_plafond_rattachement_19dec17.pdf Circulaire de dernière minute. C'est le ...
Décrets 2017-1891 et 2017-1895 du 30 décembre 2017, JO du 31, textes 127 et 131 Cotisation salariale d'assurance maladie. Deux décrets tirent les conséquences de la suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie de ...
C. constit., décision 2017-679 DC du 15 décembre 2017 Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'imposition à l'ISF de biens placés dans un trust selon les dispositions du 1 er alinéa de l'article 885 ...
Cass. com. 15 novembre 2017, n° 16-10504 En principe, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement donné par une personne physique lorsque cet engagement était manifestement disproportionné à ses biens et ...
Ordonnance 2017-1674 du 8 décembre 2017, JO du 9 Une récente ordonnance permet l'inscription des émissions et des cessions de titres financiers dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé (DEEP). Ce nouveau mode ...
Loi de finances pour 2018 La loi de finances pour 2018 (loi 2017-1837 du 30 décembre 2017) a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017 (texte 2). Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les ...
Nous commentons dans cet article les mesures relatives à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation. Le prélèvement forfaitaire unique et l'impôt sur la fortune immobilière font l'objet d'articles séparés.
Les revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2018 et les plus-values mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2018 sont imposés de plein droit au taux de 12,8 % majoré des prélèvements sociaux de 17,20 %.
L'impôt sur la fortune immobilière, ou IFI, qui remplace l'impôt de solidarité sur la fortune dès 2018, est à la charge des personnes physiques détenant, au 1er janvier de l'année d'imposition, un patrimoine immobilier net imposable supérieur à 1,3 M€.
Nous commentons dans cet article les mesures relatives à la détermination du résultat fiscal, au taux de l'IS, à la TVA et aux impôts locaux des entreprises. Les mesures concernant la taxe sur les salaires et les autres mesures fiscales et sociales intéressant les entreprises sont commentées dans l'article 5 du Dossier, en ligne.
Les ordonnances Macron ont créé la rupture conventionnelle collective et rénové le congé de mobilité. Ces dispositifs sont entrés en vigueur le 23 décembre 2017, au lendemain de la publication des deux décrets d'application.
Un décret précise les modalités selon lesquelles l'employeur peut diffuser les offres de reclassement aux salariés visés par un licenciement économique sous forme de liste. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 23 décembre 2017 et s'appliquent donc aux procédures de licenciement engagées à compter de cette date.
Dans le cadre de la réforme de la négociation collective par les ordonnances Macron, un décret d'application met en musique la pénalité destinée à sanctionner les entreprises qui font l'impasse sur la négociation périodique obligatoire en matière de salaires.
Avis concernant l'usure, JO du 27 décembre 2017, texte 237 Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du ...
Arrêté du 28 décembre 2017, JO du 30 Depuis le 1 er janvier 2015, l'intérêt légal comprend deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas (c. mon. et fin. ...
Le taux maximum des intérêts déductibles s'élève respectivement à 1,67 %, 1,65 % et 1,63 % pour les exercices de 12 mois clos les 31 décembre 2017, 31 janvier 2018 et 28 février 2018.
