Présentation du dossier

L’Université de Bourgogne, le cabinet FIDAL et le Groupe Revue Fiduciaire ont organisé le 17 octobre 2017 la 4^e édition de la journée d'étude « TVA comprise », sous la direction scientifique de Jean-Pierre Casimir, Professeur émérite de l’Université de Bourgogne et de Arnaud Moraine, Professeur associé de l’Université de Bourgogne et avocat associé, responsable de l’équipe TVA et droits indirects, au sein du cabinet FIDAL.

Ce numéro de notre Feuillet hebdomadaire reprend l’essentiel des échanges de cette journée.

Nous remercions chaleureusement les avocats du cabinet FIDAL qui ont participé aux débats et qui ont réalisé ce dossier : Anne Benoit, Anne-Sophie de Béchade, Philippe Breton, Stéphane Chasseloup, Laurent Chetcuti, Armelle Courtois, Thibault Hénique, Robin Maubert, Arnaud Moraine et Cédric Provôt.

Nous remercions Madame Maria Éléna Scoppio, chef de l’unité TVA à la Direction « Fiscalité et Union douanière » de la Commission européenne qui a exposé au cours de cette journée, la vision de la Commission sur la réforme à venir du système commun de TVA. L’objectif de la Commission est de proposer une solution moins coûteuse pour les entreprises et de réformer le régime transitoire basé sur l’exemption des livraisons intracommunautaires, lesquelles engendrent une fraude massive de TVA.

Madame Scoppio a exposé le régime définitif de TVA proposé par la Commission européenne, basé sur la taxation des livraisons de biens au taux du pays de destination. Dans ce régime, la TVA sera payée par l’assujetti qui a réalisé la livraison dans son pays d’origine grâce au système de guichet unique.

Madame Scoppio a également exposé les mesures envisagées par la Commission avant l’adoption du régime définitif, notamment la mise en place de la qualification d’assujettis certifiés, qui pourront continuer d’appliquer le système actuel.