Loi 2017-1640 du 1er décembre 2017, JO du 2, texte 1 ; C. constit., décision 2017-155 DC du 29 novembre 2017, JO du 2 décembre, texte 3 Les contributions exceptionnelles mises à la charge des sociétés soumises à l'IS réalisant plus ...
Concl. 15 novembre 2017, aff. C-327/16 et C-421/16 Le Conseil d'État a renvoyé à la Cour de Justice de l'Union européenne plusieurs questions préjudicielles concernant l'ancien mécanisme de report d'imposition des plus-values ...
CE 22 novembre 2017, n° 393297 Le Conseil d'État a réaffirmé le principe selon lequel l'indication du montant des conséquences financières des rectifications proposées constitue une garantie pour le contribuable. Dans l'affaire, ...
Décrets 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017, JO 2 décembre 2017, textes 25 et 26 Le contrat de génération a été abrogé à compter du 24 septembre 2017 par une des ordonnances Macron (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre ...
Cass. crim. 14 novembre 2017, n° 16-85161 P En principe, l'employeur ne peut réclamer de dommages et intérêts à un salarié que si celui-ci a commis une faute lourde, c'est-à-dire a agi avec l'intention de nuire à ...
Ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014, JO du 27 L'obligation d'utiliser la facturation à destination de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics s'applique progressivement depuis le 1 er janvier ...
Cass. com. 13 septembre 2017, n° 16-12479 Les statuts d'un GAEC prévoient initialement une durée de 7 ans mais les associés la prorogent jusqu'en 2004. En 2005, alors que le terme est dépassé, les associés décident une ...
TVA comprise L'Université de Bourgogne, le cabinet FIDAL et le Groupe Revue Fiduciaire ont organisé le 17 octobre 2017 la 4 e édition de la journée d'étude « TVA comprise », sous la direction scientifique de Jean-Pierre ...
Les avocats de l'équipe TVA du Cabinet FIDAL ont présenté les sujets d'actualité sélectionnés par Jean-Pierre Casimir et Arnaud Moraine, qui doivent retenir l'attention des professionnels. Ce premier article constitue une synthèse des points commentés au cours de la 4e journée d'Études « TVA comprise ».
Les avocats du cabinet FIDAL ont recensé les redressements les plus significatifs effectués par l'administration fiscale, eu égard à l'importance des problématiques soulevées, à leur intérêt technique ou à leur enjeu financier. Ces redressements sont présentés par thème selon le schéma classique d'étude de la TVA. Pour la première fois cette année, les avocats nous dévoilent le sort des redressements évoqués lors des précédentes journées « TVA comprise ».
Les partenaires sociaux ont finalisé l'accord sur le régime unifié AGIRC-ARRCO qui sera applicable au 1er janvier 2019. On connaît donc maintenant les paramètres de calcul des contributions qui seront attachées au régime.
Après 8 ans de procédure, la Cour de cassation a enfin livré sa solution dans l'affaire « Micropole », dans laquelle une salariée avait été licenciée pour avoir refusé d'ôter son foulard islamique à la demande d'un client chez qui elle intervenait. La Cour explique par ailleurs comment instituer une politique de neutralité dans l'entreprise au moyen du règlement intérieur.
Un récent arrêt de la Cour de cassation est l'occasion de faire le point sur les frais de ravalement. Dans la plupart des cas, ces frais incombent au bailleur. Dans certaines situations toutefois, le propriétaire peut les mettre à la charge du locataire, y compris lorsque le bail est soumis aux nouvelles dispositions de la loi Pinel.
Calcul de l'IR 2017 Comme chaque année, nous publions dans ce dossier les principaux éléments permettant à nos lecteurs d'évaluer l'impôt dont ils seront redevables sur leurs revenus de 2017. Pour l'imposition des revenus de ...
Pour calculer l'impôt 2017, il faut, en premier lieu, déterminer le revenu brut global, c'est-à-dire le total des revenus catégoriels perçus par le contribuable et les membres de son foyer fiscal, y compris les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux. S'il y a lieu, ce total doit être augmenté de la reprise de déductions fiscales obtenues antérieurement, puis diminué des déficits des années précédentes.
Si le revenu global 2017 est négatif, aucun autre calcul n'est, en principe, à effectuer. Ce déficit sera imputé sur le revenu imposable à partir de 2018. Si le revenu global est positif, le contribuable peut déduire, de ses revenus de 2017, certaines charges limitativement énumérées.
Le quotient familial correspond au revenu imposable divisé par le nombre de parts auquel a droit le contribuable en raison de sa situation de famille et des personnes à sa charge.
L'impôt calculé à l'aide du barème par tranches pour 2017 doit, le cas échéant, être corrigé pour tenir compte du plafonnement du quotient familial, de la décote, s'il y a lieu, de la réduction d'impôt proportionnelle sous conditions de revenus. Pour les revenus exceptionnels ou différés, le système du quotient permet d'alléger le caractère progressif de l'impôt. Les réductions d'impôt qui peuvent être appliquées sont plafonnées, le cas échéant, au montant de l'impôt dû et ne peuvent pas donner lieu à remboursement. Pour certaines d'entre elles et dans certaines conditions, l'excédent peut toutefois donner lieu à un report sur les années suivantes.
Pour obtenir le montant total de l'impôt dû au titre de 2017 après imputation des réductions d'impôt, il convient notamment d'ajouter l'impôt proportionnel dû sur les plus-values professionnelles et, à titre résiduel, certaines plus-values mobilières, puis d'imputer les crédits d'impôt et d'opérer le plafonnement des niches fiscales. S'ajoutent enfin la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus calculée sur le revenu fiscal de référence, la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
