Présentation du dossier

Il y avait eu, en 1993, une première loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique, dite « loi Sapin ». Aussi, la nouvelle loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est-elle communément appelée « loi Sapin 2 ». La lutte contre la corruption y est, à nouveau, le dispositif emblématique, avec des mesures novatrices qui, pour certaines, concernent toutes les entreprises. La loi Sapin 2 comprend, par ailleurs, des dispositions spécifiques au droit des sociétés, la plus marquante étant le contrôle par les actionnaires des rémunérations des dirigeants de sociétés cotées. Elle apporte également sa contribution à des questions d'actualité, telle la réglementation des délais de paiement ou encore celle des entreprises en difficulté.