L'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise Le mardi 17 janvier 2017 , de 8 h 30 à 10 h 30, une conférence sur le thème « Le prélèvement à la source » à la Maison du Barreau, 2 rue Harlay, 75001 Paris. Les ...
Décision du conseil d'administration de l'AGS du 14 décembre 2016 Le conseil d'administration de l'AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) a décidé de ramener le taux de sa cotisation à ...
Circ. AGIRC-ARRCO 2016-11 du 16 décembre 2016 L'AGIRC-ARRCO diffuse l'ensemble des paramètres de la garantie minimale de points (GMP) pour 2017. Le montant de la cotisation GMP applicable au 1 er janvier 2017 est égal à 844,56 € ...
CJUE 15 septembre 2016, n° 518/14 La Cour de justice de l'Union européenne considère que la rectification sur une facture d'une mention obligatoire, à savoir le numéro d'identification à la TVA, produit un effet rétroactif. En ...
CJUE 20 octobre 2016, n° 24/15 En matière de livraisons intracommunautaires, la Cour de justice de l'Union européenne considère que la réglementation européenne ne permet pas à l'administration fiscale de l'État membre de départ ...
Cass. com. 2 novembre 2016, n° 15-12399 L'exploitant d'un hôtel commande des téléviseurs et verse au fournisseur un acompte. Le solde doit être réglé au moyen d'une lettre de change dont l'échéance est fixée 60 jours plus tard. ...
Cass. com. 2 novembre 2016, n° 14-29723 Un gérant se porte caution à l'égard de sa banque de l'ensemble des engagements de la société. Celle-ci fait ensuite l'objet d'une liquidation judiciaire. De nombreuses années après, la ...
La loi « Sapin 2 » Il y avait eu, en 1993, une première loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique, dite « loi Sapin ». Aussi, la nouvelle loi du 9 décembre 2016 relative à la ...
Lutter efficacement contre la corruption, tel est l'objectif premier de la loi du 9 décembre 2016. Pour cela, des mesures novatrices ont été adoptées, telles les obligations de vigilance imposées, sous peine d'amende, aux grandes entreprises et la protection mise en place en faveur des salariés qui révéleront les infractions.
La loi Sapin 2 comprend un volet droit des sociétés qui a pour objet de faciliter le démarrage d'une petite entreprise, de simplifier la gestion de la SA et d'instaurer un contrôle par les actionnaires des rémunérations des dirigeants de sociétés cotées. D'autres dispositions, relatives notamment aux SARL et SAS, devraient être prises par voie d'ordonnances avant l'été 2017.
Depuis le délai d'option pour un régime micro jusqu'aux obligations déclaratives des prix de transfert, en passant par la publication des comptes dans le secteur de l'agroalimentaire, le champ des mesures de la loi Sapin 2 commentées dans ce chapitre est hétéroclite.
Plusieurs mesures de la loi « Sapin 2 » ont une incidence sur les paiements, les garanties de paiement et les difficultés financières des entreprises.L'ensemble de ces mesures est d'application immédiate.
La loi « Sapin 2 » comporte diverses mesures intéressant les fournisseurs et la grande distribution, mais également certains commerçants, ainsi que l'ensemble des artisans.
Voici les dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle susceptibles d'intéresser les entreprises et les particuliers. Elles s'appliquent, sauf précision contraire, à compter du 20 novembre 2016.
L'administration vient de publier ses commentaires définitifs sur les dépenses de personnel éligibles au CIR en apportant de nouvelles précisions, notamment, sur la notion de chercheurs et de techniciens de recherche et les organismes sous-traitants agréés.
Pour la première fois, le Conseil d'État se prononce sur la question de tests salivaires de détection de drogues réalisés par un supérieur hiérarchique, à l'occasion de l'examen d'un règlement intérieur.
Informations rapides INSEE n° 322 du 14 décembre 2016 L'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » est stable sur un mois, tout comme le mois dernier. Sur un an, l'indice des prix à la consommation augmente de 0,5 %. ...
