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Sommaire Lutte contre la corruption et protection des lanceurs d'alerte Sanctionner la corruption1-6 Poursuites élargies1-6 Sanctionner le trafic d’influence d’agent public étranger1-6 Condamner les délits commis à l’étranger1-7 Nouvelles sanctions1-8 Un contrôle interne imposé1-8 Inéligibilité systématique après certains délits1-9 Une transaction possible pour les sociétés1-10 Mise en place d'une procédure pour les lanceurs d'alerte1-11 Définition du lanceur d'alerte1-11 Procédure en 3 étapes à respecter par le lanceur d'alerte1-12 Prévenir son supérieur en premier1-12 Exception en cas de danger ou de risque de dommages irréversibles1-13 Procédure de recueil des signalements dans les entreprises et respect de la confidentialité1-14 Droit des sociétés Sociétés anonymes2-1 Retirer facilement les fonds en cas de défaut d’immatriculation2-1 Autoriser les conventions réglementées conclues2-2 Céder un immeuble ou des participations et constituer des sûretés sans le conseil de surveillance2-3 Transférer le siège social et mettre les statuts à jour avec la loi2-4 Le sort des droits de vote double en cas de fusion2-5 SA cotées : encadrement des rémunérations des dirigeants2-6 Objectif de la réforme2-6 Dirigeants concernés2-7 Le conseil d’administration ou de surveillance détermine les rémunérations2-8 Le conseil d’administration ou de surveillance établit un rapport spécial2-9 Sur quelles rémunérations l’assemblée statuera-t-elle ?2-10 Une assemblée ordinaire des actionnaires approuve le mode de calcul des rémunérations2-11 L'assemblée annuelle des actionnaires approuve le montant de la rémunération l'année suivante2-12 Versement des rémunérations variables ou exceptionnelles2-13 Sociétés unipersonnelles2-14 Simplifier les apports de fonds de commerce aux EURL et SASU2-14 Dispenser du recours au commissaire aux apports2-15 Faciliter le passage de l'entreprise individuelle à l'EURL ou à la SASU2-15 Simplifier la constitution de la SAS2-16 Autres mesures à prendre par ordonnances2-17 Comptabilité et fiscalité Comptabilité des entreprises3-1 Régime de l'EIRL3-1 Audit des comptes et recours aux services de cabinets d'audit3-2 Deux mesures3-2 Rotation des CAC dans les entités d'intérêt public et suppléance3-3 Champ des services interdits3-4 Dépôt des comptes des sociétés agroalimentaires3-5 Cession de fonds de commerce3-6 Mesures fiscales3-7 Aménagement pour la franchise en base de TVA et les régimes micro3-7 Revalorisations en 2017 des seuils de la franchise en base TVA et des régimes micro3-7 Durée de l’option pour un régime réel ramenée de deux ans à un an3-8 Application des régimes micro à l’associé unique d’une SARL3-9 Abaissement du seuil de la déclaration simplifiée des prix de transfert3-10 États et territoires non coopératifs : nouvelles modalités d'actualisation de la liste3-11 Mesures fiscales diverses3-12 Droit d'accès à certains fichiers fiscaux pour les agents de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique3-12 Location-gérance d'un fonds de commerce : suppression de la solidarité fiscale3-13 Option du LDD vers le financement d’entreprises sociales et solidaires3-14 Faculté de rachat des PERP de faible encours sans perte des avantages fiscaux3-15 Nouvelles obligations des professionnels dans le cadre d'investissements défiscalisés3-16 Publicité relative à un investissement locatif défiscalisé3-16 Respect de la charte de déontologie pour les investissements outre-mer3-17 Autoliquidation de la TVA due à l'importation3-18 Paiement et difficultés financières Sanction renforcée des retards de paiement4-1 Un nouveau délai de paiement à 90 jours4-2 Validité des chèques maintenue à 1 an4-3 Caution d’une entreprise4-4 Dettes du locataire-gérant4-5 Sort du dirigeant après liquidation judiciaire4-6 Commerce et artisanat Pratiques restrictives de concurrence5-1 Nouvelles pratiques stigmatisées5-1 Amende civile5-2 Publicité des condamnations5-3 Contrat annuel distributeur/fournisseur5-4 Ventes au déballage5-5 Marchés publics5-6 Rédaction de certaines factures5-7 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
