Présentation du dossier

-l'article 30 qui prévoyait d'élargir le champ d'application de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières. Cette disposition a été censurée, pour des raisons de procédure, comme placée à tort dans la première partie de la loi de finances alors qu'elle n'a pas d'effet sur le budget 2016 ;

-l'article 77 relatif au versement d'une fraction de la prime d'activité sous la forme d'une réduction dégressive de contribution sociale généralisée (CSG) réservée aux salariés et agents publics. Le Conseil constitutionnel a censuré cet article comme contraire au principe d'égalité au motif qu'il excluait du bénéfice de la mesure les non-salariés, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la loi.

-121 relatif à la transmission, à l’administration fiscale, de la répartition, pays par pays, des bénéfices et des agrégats économiques, comptables et fiscaux des grandes entreprises (reporting pays par pays) ;

-143 qui prive des aides personnelles au logement (APL) les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents lorsque ces derniers sont assujettis à l’ISF.

-à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2015 et des années suivantes ;

-à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 ;

-à compter du 1^er janvier 2016 pour les autres dispositions fiscales.