Arrêté du 21 décembre 2015, JO du 22, texte 38, p. 23714 ; communiqué de presse 578 du 21 décembre 2015 Chaque année, la France met à jour la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) (CGI art. ). Pour 2015, les Îles ...
Avis du 29 décembre 2015, JO du 29 Par exception au principe du paiement comptant, les droits de succession peuvent faire l'objet d'un paiement fractionné ou différé (CGI, ann. III, art. -1°, et et B). Dans le cadre des ...
CE 18 décembre 2015, nos , , , En cas de distribution par les sociétés françaises passibles de l'impôt sur les sociétés de revenus qui présentent le caractère de produits d'actions, de parts sociales ou de revenus assimilés, ...
CJUE 23 décembre 2015, nos 250/14 et 289/14 La délivrance par une compagnie aérienne de billets est soumise à la TVA, lorsque les billets émis n'ont pas été utilisés par les passagers et que ces derniers ne peuvent en obtenir le ...
Arrêté du 17 décembre 2015, JO du 24, p. 23924 L'arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2016 est paru au Journal officiel. Le plafond s'élève à 3 218 € par mois et à 177 € par jour. Compte tenu des ...
Arrêté du 27 novembre 2015, JO 19 décembre, p. 23434 La cotisation chômage-intempéries est confirmée pour la période allant du 1 er avril 2015 au 31 mars 2016. Elle s'établit à : pour les entreprises du gros oeuvre et des ...
Arrêté du 15 décembre 2015, JO du 22, p. 23754 Le taux de cotisation que les entreprises du BTP versent à l'OPPBTP en 2016 est identique à celui de 2015 et s'élève donc à 0,11 % du montant des salaires versés par ...
Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, JO du 18 Le 1 er janvier 2016 marquera une nouvelle étape de simplifications administratives en faveur des professionnels de plusieurs secteurs d'activité. Une ordonnance a, en effet, ...
Cass. com. 10 novembre 2015, n° Après la cession de ses parts sociales, un associé se rend compte que le prix de vente est inférieur à la valeur réelle des parts. La sous-évaluation des parts est la conséquence d'une erreur dans ...
Cass. civ., 3e ch., 12 novembre 2012, n° 14-23716 L'assemblée des associés d'une société civile immobilière (SCI) avait affecté la quasi-totalité des bénéfices à un compte de réserve pendant 2 ans, puis aux comptes courants ...
Loi de finances pour 2016 La loi de finances pour 2016 (loi 2015-1785 du 29 décembre 2015) a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015 (texte 1, p. 24614). Deux dispositions ont été censurées par le Conseil ...
Les dispositions de la loi de finances relatives à l'impôt sur les bénéfices des entreprises et à la TVA sont commentées dans cet article. Elles n'introduisent aucune réforme d'ensemble, mais constituent un ensemble de mesures d'ajustement très techniques.
Nous avons regroupé dans cet article les mesures de la loi de finances pour 2016 destinées à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, les mesures fiscales et sociales relatives aux effets de seuils, le nouvel aménagement du dispositif de défiscalisation outre-mer et les dispositions fiscales et sociales diverses.
Des sociétés sont parfois créées pour couvrir des activités peu honorables (par exemple, engager des recours contre les permis de construire et monnayer leur retrait). Des sanctions pécuniaires peuvent être prononcées contre leurs dirigeants. En revanche, la nullité de ces sociétés ne peut pas être prononcée. Tel est l'enseignement d'un récent arrêt de la Cour de cassation.
Après une révocation, la société entend, le plus souvent, ne verser aucune indemnité au dirigeant évincé, pendant que celui-ci essaie d'obtenir une compensation financière à son départ en invoquant un abus. Dans un groupe de sociétés, une faute commise dans une filiale par un directeur général aura un impact sur ses autres mandats.
Avis du 29 décembre 2015 concernant l'usure, JO du 29, p. 24592, texte n° 146 Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen ...
Arrêté du 23 décembre 2015, JO du 27, p. 24148 Depuis le 1 er janvier 2015, l'intérêt légal comprend deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas (c. ...
Le taux maximum des intérêts déductibles s'élève respectivement à 2,15 %, 2,14 % et 2,13 % pour les exercices de 12 mois clos le 31 décembre 2015, 31 janvier 2016 et 29 février 2016.
