Présentation du dossier

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 fait bénéficier les employeurs du taux réduit de cotisation patronale d’allocations familiales sur la plupart des salariés, à partir d’avril 2016.

Le second volet majeur de la loi est celui concernant la prévoyance « frais de santé » : les chefs d’entreprise noteront, en particulier, l’exigence d’un financement patronal au moins à hauteur de 50 % pour les garanties « frais de santé » collectives et obligatoires. Par ailleurs, une nouvelle aide à la charge de l’employeur est mise en place, pour financer la couverture complémentaire santé de certains salariés. Enfin, comme chaque année, la loi contient son lot de mesures relatives aux travailleurs non salariés et aux prestations sociales.

Les mesures exposées dans ce dossier s’appliquent à partir du 1^er janvier 2016, sous réserve des dispositions pour lesquelles il existe une date d’entrée en vigueur spécifique et de celles dont la mise en œuvre est subordonnée à des décrets d’application. La loi a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2015. Les commentaires sont à jour de la décision 2015-723 DC du Conseil constitutionnel du 17 décembre 2015.