Décret 2015-1688 du 17 décembre 2015, JO du 18, p. 23374 Comme annoncé par la ministre du Travail dans son discours du 14 décembre 2015, le taux horaire du SMIC est porté de 9,61 € à 9,67 € à compter du 1 er janvier 2016 ...
Circ. AGIRC-ARRCO 2015-12 DRJ du 15 décembre 2015 Les cotisations versées à l'institution de retraite complémentaire plus d'un mois après la date d'exigibilité font l'objet de majorations de retard dont le taux est fixé par ...
Cass. soc. 2 décembre 2015, n° 14-19029 FSPB La clause de non-concurrence permet d'interdire au salarié qui quitte l'entreprise d'exercer une activité concurrente. Cette clause est soumise à conditions et doit notamment prévoir ...
BOFiP actualités du 14 décembre 2015 Pour le calcul des droits de succession, seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour du décès peuvent être admises en déduction de l'actif héréditaire (CGI art. 768 ). Cette ...
CAA Versailles 3 décembre 2015, n° 14VE01413 En principe, sont déductibles les dépenses engagées dans le cadre de manifestations de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ...
Cass. civ., 1re ch., 10 septembre 2015, n° 14-24541 Un avocat cède sa clientèle et conclut un contrat de collaboration avec l'acheteur afin d'assurer la présentation de la clientèle. L'avocat s'engage de plus à ne pas ...
Cass. com. 3 novembre 2015, n° 13-26811 Un fournisseur vend des marchandises avec réserve de propriété à une entreprise A qui les revend, elle aussi sous réserve de propriété. L'entreprise A est mise en liquidation judiciaire alors ...
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 fait bénéficier les employeurs du taux réduit de cotisation patronale d'allocations familiales sur la plupart des ...
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 pose les bases du nouveau calendrier de déploiement de la déclaration sociale nominative. En matière de « coût du travail », la principale mesure est l'extension du dispositif de taux réduit de cotisation d'allocations familiales aux salaires allant jusqu'à 3,5 SMIC.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 introduit un mécanisme de modulation des redressements URSSAF liés aux régimes de protection sociale complémentaire d'entreprise. Elle prévoit plusieurs mesures en matière de couverture d'entreprise « frais de santé », avec en particulier l'exigence d'un financement patronal minimal et la création d'un « chèque santé », qui concrètement prendra la forme d'une aide versée par l'employeur aux salariés concernés.
Plusieurs mesures de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 concernent les travailleurs indépendants. Sont notamment impactés les cotisations minimales, le régime des micro-entrepreneurs ou encore le recouvrement des cotisations maladie des professionnels libéraux. Le recouvrement des cotisations vieillesse des artistes auteurs est également modifié.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 contient plusieurs mesures relatives aux prestations sociales (ex : durée de versement des IJ pour temps partiel thérapeutique, cumul emploi-retraite plafonné réécrit). Elle met sur les rails la protection maladie universelle, actant que tout assuré ou résident stable sur le territoire a droit au remboursement de ses soins de santé
La loi Macron a apporté de nombreuses modifications à l'épargne salariale, qu'il s'agisse de la participation, de l'intéressement ou des plans d'épargne. Le décret d'application est paru. Ses mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
La loi pour la croissance et l'activité (loi « Macron ») a cherché à résoudre certaines difficultés d'application liées au régime du licenciement pour motif économique. Les décrets relatifs à ces mesures sont parus : ils précisent, d'une part, le périmètre minimal d'application des critères d'ordre en présence d'un document unilatéral et, d'autre part, la procédure à suivre pour le reclassement des salariés à l'étranger.
Une loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et les sportifs professionnels contient plusieurs dispositions relatives au droit du travail ou de la sécurité sociale. Voici les éléments essentiels à retenir.
« Les actionnaires salariés perdent leur qualité d'actionnaire lorsqu'ils cessent d'être salariés ». Quelle qualification donner à cette clause statutaire ? Une éviction serait-elle licite ? Réponses de la Cour de cassation.
Au 16 décembre 2015 (JO du 17), les cours des monnaies figurant dans le tableau ci-dessous ont varié de plus de 5 % par rapport aux cours publiés pour le mois de décembre 2015 (cours du 18 novembre, JO du 19 ; voir FH 3619, p. ...
Actualité BOFiP du 21 décembre 2015 Tarif Sous réserve des conventions internationales, sont soumis à une retenue, lorsqu'ils sont versés à des personnes domiciliées hors de France (CGI art. 182 A ; voir « Impôt sur le ...
Les plus-values de cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles sont susceptibles de donner lieu au paiement de deux taxes calculées sur le montant de la plus-value réalisée (CGI art. 1529 et 1605 nonies ; voir « ...
Révision annuelle des loyers des baux professionnels et des baux commerciaux Le calcul du loyer révisé s'effectuera ainsi : (dernier loyer × 1 608) / 1 627 = loyer révisé. Révision triennale des loyers des baux ...
Pour la révision des baux commerciaux, il est possible d'utiliser (c. com. art. L. 145-34 ) : l'indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales ; l'indice des loyers des activités tertiaires pour les ...
