3 - Nouvelles règles en matière d’IFI : quand déductibilité de la dette rime avec casse-tête !

Parmi les difficultés rencontrées quant à l’application des nouvelles règles de plafonnement, nous avons choisi de vous en présenter trois.

❶ La première incertitude émane de l’articulation des deux plafonnements.

À la lecture du nouvel article 973 IV du CGI, on comprend que le premier plafonnement, celui de la valeur vénale des titres, s’applique par principe. En conséquence, le second plafonnement viendrait à s’appliquer, uniquement dans l’hypothèse où la valeur vénale serait supérieure à celle de la valeur « IFIisable ».

Cependant, la notice 2024 de la déclaration 2042-IFI, page 8, 3^e colonne énonce que :

« Sans préjudice de l’application des règles intéressant les autres passifs non pris en compte, la valeur imposable des parts ou actions déterminée conformément au principe de la non-déductibilité des dettes non afférentes à un actif imposable ne peut pas être supérieure à la plus faible des deux sommes entre :

Ainsi, à la lecture de la notice, seule la valeur la plus faible émanant de l’un des deux plafonnements devrait être retenue pour l’IFI 2024.

Dans cette situation, le contribuable aura une assiette imposable à l’IFI moins importante que celle qu’il avait eue en 2023, en raison de l’application du second plafonnement.

Dans notre exemple, le premier plafonnement étant supérieur à la valeur des parts « IFIisable » (avant prise en compte des plafonnements), le second plafonnement devait de toute façon s’appliquer conformément à la lettre du texte du IV de l’article 973 du CGI.

Toutefois, à supposer que le premier plafonnement soit inférieur à la valeur des parts « IFIisable » (calculée avant application des plafonnements) et supérieur au deuxième plafonnement, alors deux positions se défendent :

Dans une telle situation, sur le fondement de la notice, on serait tenté d’appliquer le deuxième plafonnement car il serait plus avantageux.

❷ La deuxième difficulté est liée à l’application des plafonnements en l’absence de dette non immobilière

Comme nous l’avons exposé au paragraphe 3-1, ne plus prendre en compte les dettes non immobilières pour calculer la valeur vénale des titres « IFIisable », revient à augmenter considérablement l’assiette imposable du contribuable, raison de l’introduction des deux plafonnements.

Le IV de l’article 973 du CGI est donc articulé ainsi :

Or, dans les sociétés civiles, la grande majorité, pour ne pas dire la quasi-totalité, des dettes sont elles-mêmes immobilières. L’alinéa 1 du IV de l’article 973 du CGI n’a donc pas lieu de s’appliquer.

Si l’application du 2^e alinéa est conditionnée à celle du 1^er, cela signifierait que le contribuable détenant son actif immobilier par l’intermédiaire d’une SCI familiale, ne pourrait pas bénéficier de l’application des plafonds.

Si tel est le cas, l’inégalité de traitement, entre les contribuables détenant directement et indirectement leur immobilier, subsisterait à la défaveur du détenteur indirect, cette fois-ci.

Cette situation serait fortement préjudiciable et irait à l’encontre du but initialement recherché par le législateur. Cependant, en l’état de la rédaction des textes, elle ne peut être exclue.

❸ La troisième incertitude vient de la détermination de la valeur vénale pour l’application du premier plafonnement.

En effet, avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, de nombreuses règles anti-abus (voir FH 4035, § 1-4) existaient déjà pour déterminer la valeur vénale des titres, à laquelle était appliqué le ratio immobilier.

À la lecture du dernier alinéa du IV de l’article 973 du CGI, il semblerait que ces règles anti-abus soient à prendre en compte pour déterminer la valeur vénale du premier plafonnement. Mais la rédaction manque de clarté (« sans préjudice du II et III »), de telle sorte que l’on puisse se demander si l'on ne pourrait pas retenir la valeur vénale sans qu’elle ne soit retraitée.

Faire abstraction de ces règles anti-abus, reviendrait à placer le contribuable dans une situation plus favorable que par le passé. C’est la raison pour laquelle, par mesure de prudence, nous conseillons de calculer le premier plafonnement en tenant compte des règles anti-abus.

Néanmoins, en l’absence de commentaire de l’administration, les contribuables les plus téméraires pourraient faire une analyse stricte du texte, sans tenir compte des règles anti-abus et défendre leur position au contentieux, le cas échéant.

Détermination de la valeur imposable

Schématiquement la valeur imposable à l’IFI des titres d’une société se détermine selon le principe suivant :

Les dettes non déductibles pour l’imposition des titres à l’IFI sont les suivantes (voir « L'impôt sur la fortune immobilière », RF Web 2023-1, §§ 1078 à 1082) :

Comme nous l’avons vu au paragraphe 3-1, à compter du 1^er janvier 2024, les dettes qui ne sont pas afférentes à un bien imposable à l’IFI s’ajoutent à ce dispositif de non-déductibilité (CGI art. 973,IV).

Cet élargissement du champ d’application des dettes non déductibles conduit à s’interroger sur les difficultés d’application en matière de valorisation des titres. Avant d’examiner ces difficultés, nous présenterons un bref aperçu de la notion de valeur vénale des titres de sociétés.

Rappel des principes en matière de valeur vénale

La valeur imposable à l’IFI des titres de sociétés se détermine sur la base de leur valeur vénale.

Selon la jurisprudence, cette valeur vénale doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments permettant d'obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande.

Le Conseil d’État a rappelé à plusieurs reprises, et notamment dans un arrêt du 21 octobre 2016 (CE 21 octobre 2016, n° 390421, Société France Élévateurs), la démarche à retenir en matière d’évaluation des droits sociaux :

Les titres doivent être évalués en priorité, par référence au prix d'autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société, ou à défaut sur des titres de sociétés similaires (méthode des comparables).

En l'absence de telles transactions, la valeur des titres peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives (actif net réévalué – ANR, valeur de rendement, valeur de productivité…). Cependant, selon le Conseil d’État, la méthode des comparables ne peut être combinée avec les méthodes alternatives.

En outre, sur la valeur des titres ainsi obtenue, une décote peut devoir être appliquée. Les motifs à l’origine des décotes sont multiples : décote de minorité, décote d’illiquidité, décote de holding… [pour une analyse approfondie, cf. étude publiée par la SFEV (Société Française des Évaluateurs) en juin 2018 sur les primes et décotes] (voir RF Web 2023-1, §§ 1073 à 1077).

À titre d’exemple, dans un arrêt du 30 juin 2023, la cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’il convenait d’appliquer une décote de 20 % sur la valeur déterminée sur la base de la méthode de productivité, afin de tenir compte, au cas d’espèce, des risques liés à la forte dépendance de la société à une seule et même personne (CAA Paris 30 juin 2023, n° 21PA04673). La cour administrative d’appel de Lyon, de son côté, a jugé dans un arrêt du 5 mai 2022 que « la détermination de la valeur de productivité… nécessitait l’application d’une décote au taux global de 30 %, qui ne fait par lui-même l’objet d’aucune critique, en raison de la faible liquidité des titres, de la taille de la société et de sa relative dépendance à ses dirigeants » (CAA Lyon 5 mai 2022, n° 20LY01459).

Les juridictions judiciaires ont également admis d’appliquer une décote notamment en présence de clauses statutaires restreignant la libre cessibilité des titres (telles qu’une clause d’agrément) (cass. com. 15 février 2023, n° 20-19451).

Difficultés d’application

Ces principes ayant été brièvement rappelés, quelles peuvent être les difficultés de valorisation des titres en présence de dettes non déductibles ?

Dans sa doctrine (BOFiP-PAT-IFI-20-30-30-§§ 180 et s.-02/05/2019), l’administration considère que les dettes non admises en déduction doivent en pratique être ajoutées à la valeur vénale des titres de la société pour aboutir à la valeur imposable à l’IFI, valeur sur laquelle s’applique ensuite le ratio immobilier.

Cette doctrine, publiée en mai 2019, vise le traitement des dettes non déductibles en application de l’article 973 II du CGI. L’administration ne s’est pas encore prononcée sur le traitement des dettes non déductibles à compter du 1^er janvier 2024 en application de l’article 973 IV du CGI (dettes qui ne sont pas afférentes à un bien imposable à l’IFI). Il est néanmoins probable qu’elle adopte la même position.

Si tel est le cas, quelle que soit la méthode de calcul de la valeur des titres (ANR, DCF, rendement, etc…), le contribuable devra ajouter le montant de dettes non déductibles à la valeur vénale des titres pour aboutir à la valeur imposable à l’IFI.

Ce traitement des dettes non déductibles retenu par l’administration est économiquement concevable lorsque les titres sont valorisés selon la méthode de l’ANR (actifs réévalués sous déduction des dettes à l’exception des dettes non déductibles qui sont réintégrées). Il l’est également, selon nous, lorsque le contribuable retient une autre méthode de valorisation. En effet, les méthodes de valorisation usuellement retenues par les praticiens conduisent à déterminer une valeur d’entreprise (sur la base d’un DCF ou d’un multiple appliqué à un agrégat) de laquelle est déduit l’endettement net de la société.

C’est en revanche lorsque le contribuable est conduit à appliquer une décote sur la valeur des titres que la méthode de l’administration présente une difficulté. Un exemple permettra d’illustrer ce point.

Si aucune décote n’avait été appliquée, la valeur IFI aurait été de (3,4 M€ + 0,5 M€) × 0,25 = 0,975 M€. Dans notre exemple, la valeur IFI après décote est de 0,805 M€ soit une différence de 0,17 M€ qui correspond à une décote réelle de 17,4 % (0,17 / 0,975) et non de 20 %.

Cette situation résulte du fait que le traitement retenu par l’administration dans sa doctrine conduit à réintégrer la totalité de la dette non déductible alors que par l’effet de la décote, cette dette vient de facto réduire la valeur vénale pour seulement 80 % de son montant.

Pour éviter cette situation, une solution pourrait consister à limiter la réintégration de la dette non déductible à son montant décoté de 20 %. Cette solution n’est cependant pas prévue par la doctrine administrative et exposerait le contribuable à un risque de remise en cause.