2 - Lanceurs d'alerte et harcèlement : la loi change… le règlement intérieur aussi

Créé en 2016 par la « loi Sapin 2 », le statut de lanceur d'alerte souffrait de quelques imperfections, que la loi du 21 mars 2022, dite « loi Waserman », a cherché à résoudre (loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; loi 2022-401 du 21 mars 2022). Cette réforme est entrée en vigueur « le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation », donc le 1^er septembre 2022.

Sans revenir en détail sur cette réforme, déjà commentée dans nos colonnes, rappelons simplement que la loi a notamment redéfini l'alerte, simplifié son déclenchement et dressé la liste des mesures qu'il était interdit de prendre à l'encontre d'un lanceur d'alerte (voir FH 3935, §§ 8-1 et s.).

En outre, et c'est ce qui nous intéresse ici, la loi a imposé que le règlement intérieur « rappelle l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte » (c. trav. art. L. 1321-2). Les entreprises d'au moins 50 salariés (seuil à partir duquel la mise en place d'un règlement intérieur est obligatoire) sont donc censées faire état de ce dispositif de protection depuis le 1^er septembre 2022.

La loi n'imposant que de « rappeler l'existence » de ces dispositions, il n'est à notre sens pas nécessaire de les reproduire in extenso, contrairement à ce que prévoit le code du travail en matière de harcèlement et d'agissements sexistes (voir § 2-2).

À titre d'illustration, et sous réserve de précisions de l’administration, on pourrait par exemple imaginer, sous une rubrique « Protection du lanceur d'alerte », la mention suivante : « Un dispositif de protection des lanceurs d'alerte est prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et est applicable dans l'entreprise. Ce texte est consultable sur [préciser si le texte est mis à disposition dans l'entreprise ou s'il doit être téléchargé et indiquer le lien internet]. ».

Voilà de nombreuses années que le règlement intérieur doit rappeler « les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel » (depuis 1992 pour le harcèlement sexuel – on parlait alors « d'abus d'autorité en matière sexuelle » – et depuis 2002 pour le harcèlement moral). En 2016 se sont ajoutées les dispositions relatives aux agissements sexistes (c. trav. art. L. 1321-2).

Contrairement à ce qui est prévu pour la protection des lanceurs d'alerte, il n'est pas question ici de « rappeler l'existence » des dispositions en question (voir § 2-1). C'est le contenu des articles eux-mêmes qu'il faut rappeler, ce qui signifie, à notre sens, qu'ils doivent être repris dans leur intégralité.

Or, certaines dispositions relatives au harcèlement moral et au harcèlement sexuel ont fait l'objet de modifications, à l'initiative, une fois encore, de la loi Waserman, avec effet au 1^er septembre 2022. La nouvelle rédaction vise, globalement, à harmoniser le régime de protection prévu en matière de harcèlement moral avec celui relatif au harcèlement sexuel, tout en « arrimant », en partie, ces dispositions au régime de protection dont bénéficient les lanceurs d’alerte (c. trav. art. L. 1152-2 et L. 1152-3 modifiés et L. 1121-2 nouveau).

Au 1^er septembre 2022, les entreprises dotées d'un règlement intérieur sont donc censées l'avoir mis à jour pour intégrer les nouvelles dispositions relatives au régime de protection des victimes et des témoins de harcèlement.