1 - Les modalités de contestation des valeurs locatives des locaux professionnels sont régulières

Depuis le 1^er janvier 2017, pour le calcul de la taxe foncière et, dans la plupart des cas, de la cotisation foncière des entreprises (CFE), la valeur locative des propriétés bâties est en principe déterminée en fonction de l'état du marché locatif et tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou fraction de propriété considérée (CGI art. 1498, I. al. 2). Pour les besoins de cette évaluation (voir « CFE – CVAE – Taxes foncières », RF 1097, §§ 1595 et s. et 4100 et s.) :

La valeur locative de chaque propriété bâtie est obtenue par application, à sa surface pondérée, du tarif par mètre carré correspondant à sa catégorie, modulé, le cas échéant, par l'application d'un coefficient de localisation.

Il appartient aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels, aux commissions communales ou intercommunales des impôts directs et, le cas échéant, à la commission départementale des impôts directs locaux et au représentant de l'État dans le département d'arrêter, sur la base des avant-projets élaborés par l'administration fiscale, la délimitation des secteurs d'évaluation, les tarifs par mètre carré par catégorie de propriétés et la définition des parcelles auxquelles s'applique le coefficient de localisation (loi 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 34, VII ; CGI art. 1504).

Les décisions des commissions relatives aux secteurs d'évaluation, aux tarifs et aux parcelles auxquelles s'appliquent les coefficients de localisation ne peuvent être contestées que par la voie de recours pour excès de pouvoir (loi 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 34, XV ; CGI art. 1518 F ; voir RF 1097, § 4108). Elles ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d’État juge que ces dispositions ne portent pas une atteinte substantielle au droit des administrés d'exercer un recours effectif devant une juridiction et qu'il n'y a pas lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel (voir §§ 1-3 à 1-5).

Selon le Conseil d’État, les administrés ne sont pas privés du droit d'introduire, devant le juge administratif et dans le délai de recours contentieux, un recours pour excès de pouvoir contre les décisions portant délimitation des secteurs d'évaluation et celles arrêtant, dans chacun de ces secteurs, les tarifs par mètre carré par catégorie de propriétés.

En effet, ce régime de recours contentieux susceptibles de remettre en cause les décisions relatives à la délimitation des secteurs d'évaluation et les grilles tarifaires :

En outre, le tribunal administratif dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises conformément aux articles 1504 et 1518 ter du CGI (loi 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 34, XIV ; LPF art. L. 201 D). Si le tribunal n'a pas statué à l'issue de ce délai, l'affaire est transmise à la cour administrative d'appel territorialement compétente.

Pour les besoins de la mise à jour de la valeur locative des locaux professionnels (CGI art. 1518 ter, I, III et IV ; voir RF 1097, § 4118) :

Ces décisions ne sont pas réglementaires et ne créent pas de droits.

Les administrés peuvent former un recours pour excès de pouvoir contre les décisions mettant en œuvre ces dispositions ou, le cas échéant, contre le refus de les mettre en œuvre.

Les administrés peuvent, s'ils estiment que ces décisions sont devenues illégales en raison de changements de circonstances, de droit ou de fait, postérieurs à leur édiction, saisir l'autorité compétente d'une demande de modification de ces décisions.

En cas de refus, ils peuvent former un recours pour excès de pouvoir devant le juge, en joignant à leur recours, le cas échéant, des conclusions à fin d'injonction.