3 - Déclaration des revenus de 2015

De nouveaux formulaires et annexes sont disponibles pour les revenus de 2015 :

Il convient de vérifier les informations relatives, notamment, à l'état civil, à l'adresse et à la situation de famille, ainsi que les montants préremplis.

En cas d'erreur ou d'oubli dans le montant des revenus prérempli, il faut modifier le ou les chiffres concernés dans les cases prévues à cet effet (directement à l'écran ou sur la déclaration papier). Cette correction du (ou des) chiffre(s) prérempli(s) est faite sous la responsabilité du déclarant. Il n'est pas nécessaire d'envoyer de justificatifs.

Bien entendu, il appartient au déclarant de compléter la déclaration des autres revenus perçus en 2015, non préremplis, et d'indiquer les charges déductibles ou les dépenses ouvrant droit à une réduction ou un crédit d'impôt.

Lors de la conférence de presse du 12 avril 2016, le Ministre des finances et des comptes publics a précisé que les revenus tirés de l'économie collaborative doivent, en principe, être déclarés dès le premier euro. Sont, en revanche, exonérées les activités qui relèvent de l'économie de partage et ne génèrent aucun profit, comme le co-voiturage.

Si son revenu fiscal de référence (RFR) de 2014 est supérieur à 40 000 €, et sous réserve que sa résidence principale soit équipée d'un accès internet, le contribuable doit effectuer sa déclaration de revenus par Internet sur le site « impots.gouv.fr » (ou en mode EDI-IR ; voir § 3-9) (voir RF 1072, § 2501).

Ces contribuables peuvent toutefois se dispenser de cette obligation de déclaration en ligne, sans pénalité au titre de la déclaration 2016. À notre avis, ils ont intérêt à joindre à leur déclaration 2042 papier une note pour indiquer qu'ils ne sont pas en mesure de déclarer par Internet (ils ne disposent pas d'un accès à internet ou ils sont domiciliés dans un territoire avec une desserte numérique insuffisante).

Le portail de déclaration des revenus en ligne a ouvert le 13 avril 2016. Il permet de déclarer tous les types de revenus, depuis un ordinateur ou une tablette.

La déclaration en ligne permet de souscrire la déclaration principale 2042, et toutes les déclarations annexes (2044 ou 2044 spéciale des revenus fonciers, 2074 et annexes pour le calcul des plus-values sur valeurs mobilières, par exemple).

Il est possible de déclarer les revenus en ligne, même en cas de modification de situation familiale en 2015 (mariage, conclusion ou rupture de Pacs, divorce, séparation, décès du conjoint ou partenaire de Pacs).

De même, les enfants de plus de 20 ans, rattachés à la déclaration fiscale de leurs parents en 2015 (pour les revenus de 2014) et qui font une déclaration distincte pour la première fois peuvent aussi déclarer leurs revenus de 2015 par Internet ou en mode EDI (voir § 3-9) en 2016. Ils ont dû recevoir par courrier les identifiants nécessaires à la saisie en ligne.

Le portail de déclaration en ligne permet aussi de déclarer les éléments d'imposition à l'ISF si le patrimoine net taxable au 1^er janvier 2016 est supérieur à 1,3 M€ et inférieur à 2,57 M€ (voir RF 1072, § 2840).

Outre certains revenus de 2015 déjà connus de l'administration et préremplis (voir § 3-3), de nombreuses informations font l'objet d'un report automatique d'une année sur l'autre (état civil des personnes à charge, détails des frais réels, frais de garde de jeunes enfants…). Bien entendu, il est toujours possible de modifier ou de compléter les données reportées et d'ajouter des informations complémentaires.

Les déclarations de revenus fonciers, 2044 et 2044 spéciale, sont ainsi prérenseignées des informations relatives aux biens, aux locataires et aux intérêts d'emprunts déjà mentionnées sur la déclaration en ligne de l'année précédente. Ces données peuvent être reportées dans la déclaration déposée en ligne en 2016 grâce au bouton situé dans le tableau présentant l'adresse de la (ou des) propriété(s).

Tout d'abord, la télédéclaration peut être corrigée autant de fois que l'on le souhaite avant la date limite de dépôt de la déclaration.

Par ailleurs, si elles constatent, après avoir reçu leur avis d'impôt, une erreur sur cet avis, les personnes ayant déclaré en ligne peuvent accéder à un service en ligne de correction « Corriger ma déclaration en ligne de 2016 », depuis leur espace « Particulier ».

Ce service en ligne sera disponible dès la réception des avis d'impôt, de début août et jusqu'à fin novembre 2016. Il permet :

À partir de l'imposition des revenus de 2015, le montant de l'impôt brut est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre (voir RF 1072, § 3011) :

Cette décote est applicable quel que soit le nombre de parts du contribuable.

Les gratifications versées aux stagiaires lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel (c. éduc. art. L. 124-6) sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 17 490 € en 2015 (CGI art. 81 bis).

L'exonération de ces gratifications et celle prévue en cas de travail occasionnel (CGI art. 81, 36°) peuvent, le cas échéant, se cumuler au titre d'une même année (voir RF 1072, § 197).

Pour les exercices clos et les périodes d’imposition arrêtés à compter du 31 décembre 2015, les seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC sont alignés sur les seuils applicables à la franchise de TVA. Le chiffre d’affaires à retenir, pour apprécier le régime d’imposition, est celui de l’année précédente (et non plus celui de l'année considérée). Ainsi, le régime applicable à l’année 2015 est déterminé à partir du chiffre d’affaires de l’année 2014 (sur le détail des seuils, voir RF 1072, §§ 2944 et 2965).

Les abattements pour durée de détention sur les plus-values ne s'appliquent pas aux moins-values.

Ils s'appliquent uniquement au solde net issu de la compensation entre les plus-values brutes de l'année et les moins-values brutes de même nature subies au cours de la même année et/ou reportées, lorsqu'il est positif (voir RF 1072, §§ 870, 876 et 886).

Pour les dirigeants de PME qui partent à la retraite, la fraction de CSG calculée sur les gains de 2014 ayant bénéficié de l'abattement fixe de 500 000 €, et pour le surplus éventuel, de l'abattement renforcé, est déductible, pour le calcul du revenu imposable de 2015, dans la limite du montant imposable de ce gain (voir RF 1072, § 945).

L'imposition forfaitaire des non-résidents ne s'applique plus à compter de l'imposition des revenus de 2015 (voir RF 1072, § 2230).

Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Pour les dépenses payées à compter du 1^er janvier 2015 en métropole (31 décembre 2015 dans les DOM), le crédit d’impôt pour la transition énergétique ne s'applique qu'aux travaux réalisés par une entreprise titulaire d'un label (label RGE ou « Reconnu Garant de l'Environnement ») (voir RF 1072, § 1976).

Par ailleurs, les dépenses payées en 2014 dans le cadre d'un bouquet de travaux peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt au titre des revenus de 2015 (voir RF 1072, § 1991).

Souscription au capital d'entreprises de presse

Une nouvelle réduction d’impôt a été créée en faveur des souscriptions au capital d’entreprises de presse, soumises à l'impôt sur les sociétés et exploitant un journal ou une revue consacrée, pour une large part, à l'information politique. Les contribuables peuvent l'obtenir pour leurs versements effectués à partir du 19 avril 2015 (voir RF 1072, § 1770).

Par ailleurs, les dons versés à compter du 19 avril 2015 au profit d'associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou de prêts bonifiés à des entreprises de presse ouvrent droit à la réduction d’impôt de 66 % au titre des dons effectués par les particuliers (voir RF 1072, § 1316).

Aide à l'investissement outre-mer

Les conditions d'application de la réduction d’impôt pour investissements productifs outre-mer via une entreprise sont substantiellement modifiées pour les investissements mis en service à partir de 2015, sauf mesures transitoires. En particulier, pour permettre à un contribuable d'obtenir cet avantage fiscal, l'exploitant qui exerce son activité dans un DOM doit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 20 M€ au titre du dernier exercice clos (voir RF 1072, § 1841). Par ailleurs, pour les biens donnés en location avec une obligation de rétrocession à l'entreprise locataire, les taux de rétrocession sont portés à 56 % et 66 % (voir RF 1072, §§ 1845 et 1848).

Pour les investissements réalisés dans le logement social, le taux de rétrocession de la réduction d’impôt est porté à 70 % (voir RF 1072, § 1850).

Les contribuables dont le revenu net imposable au barème progressif est inférieur aux limites indiquées dans le tableau A ne sont pas imposables (voir RF 1072, § 3001).

En outre, compte tenu du seuil de mise en recouvrement de 61 € (voir RF 1072, § 3040), aucun impôt n’est à payer par les contribuables dont le revenu net imposable au barème progressif (après tous abattements) est inférieur aux limites indiquées dans le tableau B.

Nous reproduisons en fin d'article les 4 barèmes de calcul direct de l'impôt sur les revenus de 2015. En effet, dans la version papier du mensuel (voir RF 1072, pp. 845 et 847), certaines cases tramées des tableaux ❶ et ❸ ont été mal reproduites.

Les tableaux ❶ et ❸ sont rétablis correctement dans la version en ligne.