Convocation à l'entretien préalable au licenciement : inutile d'indiquer les griefs

Un salarié, convoqué à un entretien préalable au licenciement, reprochait à son employeur de ne pas avoir indiqué, avec une précision suffisante, les griefs qu’il avait contre lui dans la lettre de convocation. Cela l’aurait empêché de préparer utilement sa défense.

La Cour de cassation n’a pas été de cet avis. Elle a ainsi réaffirmé que l'énonciation de l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation et la tenue d'un entretien préalable au cours duquel le salarié, qui a la faculté d'être assisté, peut se défendre contre les griefs formulés par son employeur, satisfont à l'exigence de loyauté et du respect des droits dudit salarié.

L’employeur n’a donc, en aucun cas, l’obligation d’indiquer les motifs pour lesquels il envisage de licencier le salarié (cass. soc. 13 mai 2009, n° 08-40103 D), sauf si la convention collective le prévoit (cass. soc. 9 janvier 2013, n° 11-25646, BC V n° 1). Le code du travail impose d’ailleurs uniquement à l’employeur d’indiquer l’objet de la convocation, à savoir qu’il songe à licencier le salarié (c. trav. art. L. 1232-2).

Cette décision reste dans la droite ligne de nombreuses décisions antérieures (cass. soc. 4 novembre 1992, n° 91-41189, BC V n° 530 ; cass. soc. 4 février 2009, n° 07-41378 D). Récemment, des doutes avaient plané à cause de décisions de cours d’appel allant dans le sens contraire. Ces doutes sont désormais levés.