La Revue Fiduciaire - Impression

L'essentiel
La date limite de déclaration en ligne varie selon les départements entre le mardi 24 mai minuit et le 7 juin minuit. / 3-1
Si le revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000 € et si le contribuable est équipé d’un accès à Internet dans sa résidence principale, la déclaration de revenus doit être réalisée par Internet. Toutefois, il est possible de continuer à utiliser une déclaration papier. / 3-5
La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au mercredi 18 mai 2016 à minuit, pour les résidents comme pour les non-résidents. / 3-1

Date limite pour déclarer

3-1

Pour les contribuables qui souscrivent leur déclaration de revenus 2015 par Internet (voir § 3-5), directement sur le site « impots.gouv.fr », la date limite est fixée, en fonction du département de résidence, au :

-mardi 24 mai 2016 à minuit pour les départements n^os 01 à 19 ;

-mardi 31 mai 2016 à minuit pour les départements n^os 20 à 49 ;

-mardi 7 juin 2016 à minuit pour les départements n^os 50 à 974 / 976, ainsi que pour les non-résidents.

Au cours de la réunion Edificas du 8 mars 2016, l’administration a indiqué que la date limite de dépôt de la déclaration en mode EDI (voir § 3-9) est fixée au 7 juin 2016, quelle que soit la zone géographique.

La déclaration papier des revenus de 2015 doit être déposée au plus tard le mercredi 18 mai 2016 à minuit.

Nouveautés communes aux différents formulaires

Nouveaux formulaires

3-2

De nouveaux formulaires et annexes sont disponibles pour les revenus de 2015 :

-2074 CMV, afférent à l'imputation entre plus-values et moins-values ou au suivi des moins-values antérieures ;

-2047 SUISSE, pour les frontaliers français exerçant une activité en Suisse.

D'après nos informations, notamment dans le cas d'une déclaration des revenus EDI, de nouvelles annexes seront disponibles :
-annexes ANNEXE-BA et ANXNR-BA afférentes aux bénéfices agricoles, détaillant le calcul de la moyenne triennale des bénéfices (voir « Impôt sur le revenu », RF 1072, § 2919). En effet, l'année de la cession de l'exploitation ou de la cessation d'activité, la part de bénéfice agricole excédant la moyenne triennale est imposée au taux marginal d'imposition applicable au revenu global, déterminé compte tenu de cette moyenne ;
-ANX-ASCVIE, détaillant les reports à effectuer au titre des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, souscrits à l'étranger. Signalons qu'il convient, depuis le 1^erjanvier 2016, de déclarer les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l'année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1^er janvier de l'année de la déclaration (CGI art. 1649 AA ; voir RF 1072, § 2506).

Revenus préremplis

3-3

Il convient de vérifier les informations relatives, notamment, à l'état civil, à l'adresse et à la situation de famille, ainsi que les montants préremplis.

Les revenus préremplis sont les suivants :
-les salaires (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires) ;
-les pensions de retraite ;
-les pensions d'invalidité ;
-les allocations de préretraite ;
-les allocations de chômage ;
-les indemnités journalières de maladie ;
-les rémunérations payées au moyen de chèques emploi service universels (CESU), de titres emploi simplifié agricole (TESA), du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) ou financées par la prestation d’accueil au jeune enfant (PAJE) ;
-les revenus de capitaux mobiliers.

En cas d'erreur ou d'oubli dans le montant des revenus prérempli, il faut modifier le ou les chiffres concernés dans les cases prévues à cet effet (directement à l'écran ou sur la déclaration papier). Cette correction du (ou des) chiffre(s) prérempli(s) est faite sous la responsabilité du déclarant. Il n'est pas nécessaire d'envoyer de justificatifs.

Bien entendu, il appartient au déclarant de compléter la déclaration des autres revenus perçus en 2015, non préremplis, et d'indiquer les charges déductibles ou les dépenses ouvrant droit à une réduction ou un crédit d'impôt.

Revenus de l'économie collaborative

3-4

Lors de la conférence de presse du 12 avril 2016, le Ministre des finances et des comptes publics a précisé que les revenus tirés de l'économie collaborative doivent, en principe, être déclarés dès le premier euro. Sont, en revanche, exonérées les activités qui relèvent de l'économie de partage et ne génèrent aucun profit, comme le co-voiturage.

Télédéclaration

Contribuables dont le revenu fiscal de référence 2014 dépasse 40 000 €

3-5

Si son revenu fiscal de référence (RFR) de 2014 est supérieur à 40 000 €, et sous réserve que sa résidence principale soit équipée d'un accès internet, le contribuable doit effectuer sa déclaration de revenus par Internet sur le site « impots.gouv.fr » (ou en mode EDI-IR ; voir § 3-9) (voir RF 1072, § 2501).

Ces contribuables peuvent toutefois se dispenser de cette obligation de déclaration en ligne, sans pénalité au titre de la déclaration 2016. À notre avis, ils ont intérêt à joindre à leur déclaration 2042 papier une note pour indiquer qu'ils ne sont pas en mesure de déclarer par Internet (ils ne disposent pas d'un accès à internet ou ils sont domiciliés dans un territoire avec une desserte numérique insuffisante).

Rappelons, en effet, qu'une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe est prévue en cas de non-respect répété de l'obligation de télédéclaration (voir RF 1072, § 2501). Toutefois, cette amende n'est susceptible d'être appliquée que si cette obligation n'est pas respectée pendant deux années consécutives, alors même que la résidence principale est équipée d’un accès à internet.
Contrairement à ce qui avait été annoncé, la déclaration 2042 des revenus de 2015 ne comporte pas de case à cocher à cet effet.

Contenu de la télédéclaration

3-6

Le portail de déclaration des revenus en ligne a ouvert le 13 avril 2016. Il permet de déclarer tous les types de revenus, depuis un ordinateur ou une tablette.

La déclaration en ligne permet de souscrire la déclaration principale 2042, et toutes les déclarations annexes (2044 ou 2044 spéciale des revenus fonciers, 2074 et annexes pour le calcul des plus-values sur valeurs mobilières, par exemple).

Il est possible de déclarer les revenus en ligne, même en cas de modification de situation familiale en 2015 (mariage, conclusion ou rupture de Pacs, divorce, séparation, décès du conjoint ou partenaire de Pacs).

De même, les enfants de plus de 20 ans, rattachés à la déclaration fiscale de leurs parents en 2015 (pour les revenus de 2014) et qui font une déclaration distincte pour la première fois peuvent aussi déclarer leurs revenus de 2015 par Internet ou en mode EDI (voir § 3-9) en 2016. Ils ont dû recevoir par courrier les identifiants nécessaires à la saisie en ligne.

À noter
Pour éviter de saisir manuellement le numéro fiscal, il est possible de flasher directement le code (flashcode) situé en bas à droite de la déclaration de revenus ou sur l'avis d'imposition.

Le portail de déclaration en ligne permet aussi de déclarer les éléments d'imposition à l'ISF si le patrimoine net taxable au 1^er janvier 2016 est supérieur à 1,3 M€ et inférieur à 2,57 M€ (voir RF 1072, § 2840).

Sur le service de déclaration en ligne, la rubrique ISF est automatiquement présélectionnée pour les contribuables ayant déclaré, pour l'ISF 2015, une base nette imposable supérieure à 1,3 M€ et inférieure à 2,57 M€. Les personnes dont la déclaration en ligne présente la rubrique ISF (ou qui reçoivent une déclaration 2042 C) alors que leur patrimoine net taxable est (ou est devenu) inférieur ou égal à 1,3 M€ au 1^er janvier 2016 n'ont pas à remplir le cadre ISF de cette déclaration, puisqu'elles ne sont pas redevables de cet impôt.
Les personnes dont la déclaration en ligne présente la rubrique ISF (ou qui reçoivent une déclaration 2042 C) alors que leur patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 M€ n'ont pas à remplir cette déclaration. Elles doivent alors déposer une déclaration ISF 2725 avec ses annexes, accompagnée de son paiement, pour le 15 juin 2016 au plus tard.
Au cours de la conférence de presse du 12 avril 2016, le Ministre des finances et des comptes publics a précisé qu'aucun projet de dématérialisation de la déclaration ISF 2725 n'était à l'étude.

Informations pré-remplies sur la déclaration en ligne

3-7

Outre certains revenus de 2015 déjà connus de l'administration et préremplis (voir § 3-3), de nombreuses informations font l'objet d'un report automatique d'une année sur l'autre (état civil des personnes à charge, détails des frais réels, frais de garde de jeunes enfants…). Bien entendu, il est toujours possible de modifier ou de compléter les données reportées et d'ajouter des informations complémentaires.

Les déclarations de revenus fonciers, 2044 et 2044 spéciale, sont ainsi prérenseignées des informations relatives aux biens, aux locataires et aux intérêts d'emprunts déjà mentionnées sur la déclaration en ligne de l'année précédente. Ces données peuvent être reportées dans la déclaration déposée en ligne en 2016 grâce au bouton situé dans le tableau présentant l'adresse de la (ou des) propriété(s).

Télécorrection

3-8

Tout d'abord, la télédéclaration peut être corrigée autant de fois que l'on le souhaite avant la date limite de dépôt de la déclaration.

Par ailleurs, si elles constatent, après avoir reçu leur avis d'impôt, une erreur sur cet avis, les personnes ayant déclaré en ligne peuvent accéder à un service en ligne de correction « Corriger ma déclaration en ligne de 2016 », depuis leur espace « Particulier ».

Ce service en ligne sera disponible dès la réception des avis d'impôt, de début août et jusqu'à fin novembre 2016. Il permet :

-de rectifier la quasi-totalité des informations déclarées en ligne et, notamment, celles relatives aux revenus, aux charges et aux personnes à charge. En revanche, les changements d'adresse, de situation de famille (mariage…) ne peuvent pas être corrigés ;

-de retrouver les éléments saisis lors de la déclaration en ligne, d'effectuer directement les corrections et d'enregistrer un accusé de réception des rectifications. Une fois la demande traitée, l'administration adressera un avis d'impôt correctif par courrier, dans la plupart des cas dans un délai de 3 semaines environ.

Déclaration en mode EDI

3-9

Pour la deuxième année consécutive, le contribuable est autorisé à transmettre la déclaration de ses revenus en mode EDI (Échange de Données Informatisées), par l'intermédiaire de tiers, tel qu'un expert-comptable, par exemple (arrêté du 8 avril 2015, JO du 15, p. 6686 ; arrêté du 10 avril 2015, JO du 17, p. 6822).

Le dépôt d'une déclaration en EDI vaut télédéclaration en mode EFI (Échange de Formulaires Informatisés) sur le site « impots.gouv.fr ».

La transmission par EDI-IR concerne l'ensemble des déclarations, soit :
-la déclaration de revenus 2042 ;
-les déclarations 2042 C, 2042 C PRO, 2042 IOM et 2042 QE pour le crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique ;
-l'ensemble des annexes pour les revenus fonciers ou locations immobilières (2044, 2044-SPE, 2044-EB, 2042-LE et 2042-TA), les revenus perçus à l'étranger (2047 et 2047 SUISSE), les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux (2074, 2074-I, 2074-IMP, 2074-DIR, 2074-ABT, 2074-CMV, 2041SP) l'exit tax (2074-ETD, 2074-ETS1 et ETS2), 3916 (comptes à l'étranger), ANX-ASCVIE (assurance-vie et contrats de capitalisations à l'étranger), 2041 E (non-résidents soumis à l'impôt sur le revenu en France sur leurs revenus de source française), 2041GL (suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1^er janvier 2005), 2083-PART (investissements outre-mer), ANNEXE-BA et ANXNR-BA (moyenne triennale des bénéfices agricoles).

Le logiciel FIDU-Expert édité par le Groupe Revue fiduciaire permet la transmission en mode EDI.

FIDU-EXPERT IR/ISF a obtenu l'agrément EDI-IR au nom de « TELE'DECLAR » de notre partenaire EIC intégré dans le logiciel.

Pour tout renseignement, contactez :

Bruno Godinot 01 47 70 40 21 (bgodinot@grouperf.com)

ou Henri Rivière 01 47 70 72 86 (hriviere@grouperf.com).

La procédure EDI-IR ne concerne pas :

-les contribuables ne disposant pas de numéro fiscal ;

-les changements de situation de famille (mariage, PACS, divorce et décès) ;

-les contribuables dont le domicile fiscal est à l'étranger au 1^er janvier 2016.

À noter
Afin de faciliter la généralisation des téléprocédures EDI, le contrat d’adhésion est supprimé. Il n'est donc plus nécessaire, en 2016, de remplir un document d’adhésion aux téléprocédures EDI, ni sous format dématérialisé ni sous un format papier, et de le transmettre à la DGFiP lors d’une inscription aux téléprocédures EDI ou d’un changement de partenaire EDI.
Rappelons que lorsqu'un professionnel intervient comme « Tiers de confiance », il n'a pas à joindre à la déclaration mandat écrit ou la lettre de mission signée par son client (voir RF 1072, § 2503). Mais il doit être en mesure de présenter ce document à l'administration fiscale.

Télépaiement

3-10

En 2016, le seuil de paiement obligatoire de l’impôt par prélèvement (mensuel ou à l’échéance) ou par paiement en ligne (sur impots.gouv.fr ou par smartphone) est fixé à 10 000 € (CGI art.1681 sexies, 2).

Principales mesures pour le calcul de l'IR 2015

Réforme de la décote

3-11

À partir de l'imposition des revenus de 2015, le montant de l'impôt brut est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre (voir RF 1072, § 3011) :

-1 165 € et les 3/4 de cet impôt brut pour une personne seule ;

-1 920 € et les 3/4 de cet impôt brut pour les contribuables soumis à une imposition commune.

Cette décote est applicable quel que soit le nombre de parts du contribuable.

Gratification des stages

3-12

Les gratifications versées aux stagiaires lors d’un stage ou d’une période de formation en milieu professionnel (c. éduc. art. L. 124-6) sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 17 490 € en 2015 (CGI art. 81 bis).

L'exonération de ces gratifications et celle prévue en cas de travail occasionnel (CGI art. 81, 36°) peuvent, le cas échéant, se cumuler au titre d'une même année (voir RF 1072, § 197).

Sont exonérés d'IR, sur option, les salaires versés aux jeunes gens âgés de 26 ans au plus au 1^erjanvier de l'année d'imposition. L'exonération s'applique à la rémunération d'une activité exercée pendant les études ou les congés scolaires, dans la limite de 3 SMIC moyens mensuels, soit 4 373 € pour l'imposition des revenus de 2015.

Revenus des professions non salariées

3-13

Pour les exercices clos et les périodes d’imposition arrêtés à compter du 31 décembre 2015, les seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC sont alignés sur les seuils applicables à la franchise de TVA. Le chiffre d’affaires à retenir, pour apprécier le régime d’imposition, est celui de l’année précédente (et non plus celui de l'année considérée). Ainsi, le régime applicable à l’année 2015 est déterminé à partir du chiffre d’affaires de l’année 2014 (sur le détail des seuils, voir RF 1072, §§ 2944 et 2965).

Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

3-14

Les abattements pour durée de détention sur les plus-values ne s'appliquent pas aux moins-values.

Ils s'appliquent uniquement au solde net issu de la compensation entre les plus-values brutes de l'année et les moins-values brutes de même nature subies au cours de la même année et/ou reportées, lorsqu'il est positif (voir RF 1072, §§ 870, 876 et 886).

Pour les dirigeants de PME qui partent à la retraite, la fraction de CSG calculée sur les gains de 2014 ayant bénéficié de l'abattement fixe de 500 000 €, et pour le surplus éventuel, de l'abattement renforcé, est déductible, pour le calcul du revenu imposable de 2015, dans la limite du montant imposable de ce gain (voir RF 1072, § 945).

Imposition forfaitaire des non-résidents

3-15

L'imposition forfaitaire des non-résidents ne s'applique plus à compter de l'imposition des revenus de 2015 (voir RF 1072, § 2230).

Réductions et crédits d'impôts

3-16

Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Pour les dépenses payées à compter du 1^er janvier 2015 en métropole (31 décembre 2015 dans les DOM), le crédit d’impôt pour la transition énergétique ne s'applique qu'aux travaux réalisés par une entreprise titulaire d'un label (label RGE ou « Reconnu Garant de l'Environnement ») (voir RF 1072, § 1976).

Par ailleurs, les dépenses payées en 2014 dans le cadre d'un bouquet de travaux peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt au titre des revenus de 2015 (voir RF 1072, § 1991).

3-17

Souscription au capital d'entreprises de presse

Une nouvelle réduction d’impôt a été créée en faveur des souscriptions au capital d’entreprises de presse, soumises à l'impôt sur les sociétés et exploitant un journal ou une revue consacrée, pour une large part, à l'information politique. Les contribuables peuvent l'obtenir pour leurs versements effectués à partir du 19 avril 2015 (voir RF 1072, § 1770).

Par ailleurs, les dons versés à compter du 19 avril 2015 au profit d'associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou de prêts bonifiés à des entreprises de presse ouvrent droit à la réduction d’impôt de 66 % au titre des dons effectués par les particuliers (voir RF 1072, § 1316).

3-18

Aide à l'investissement outre-mer

Les conditions d'application de la réduction d’impôt pour investissements productifs outre-mer via une entreprise sont substantiellement modifiées pour les investissements mis en service à partir de 2015, sauf mesures transitoires. En particulier, pour permettre à un contribuable d'obtenir cet avantage fiscal, l'exploitant qui exerce son activité dans un DOM doit avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 20 M€ au titre du dernier exercice clos (voir RF 1072, § 1841). Par ailleurs, pour les biens donnés en location avec une obligation de rétrocession à l'entreprise locataire, les taux de rétrocession sont portés à 56 % et 66 % (voir RF 1072, §§ 1845 et 1848).

Pour les investissements réalisés dans le logement social, le taux de rétrocession de la réduction d’impôt est porté à 70 % (voir RF 1072, § 1850).

Calcul de l'IR

Limites d’exonération

3-19

Les contribuables dont le revenu net imposable au barème progressif est inférieur aux limites indiquées dans le tableau A ne sont pas imposables (voir RF 1072, § 3001).

En outre, compte tenu du seuil de mise en recouvrement de 61 € (voir RF 1072, § 3040), aucun impôt n’est à payer par les contribuables dont le revenu net imposable au barème progressif (après tous abattements) est inférieur aux limites indiquées dans le tableau B.

Limites d'exonération
A - Contribuables non imposables (1)
Nombre de parts	Personne seule	Couple
1	14 461 €	-
1,5	19 311 €	-
2	24 161 €	27 240 €
2,5	29 011 €	32 090 €
3	33 861 €	36 940 €
3,5	38 711 €	41 790 €
4	43 561 €	46 640 €
4,5	48 411 €	51 490 €
5	53 261 €	56 340 €
5,5	58 111 €	61 190 €
6	62 961 €	66 040 €
B - Contribuables dont l'impôt n'est pas mis en recouvrement (1)
Nombre de parts	Personne seule	Couple
1	14 704 €	-
1,5	19 554 €	-
2	24 404 €	27 483 €
2,5	29 254 €	32 333 €
3	34 104 €	37 183 €
3,5	38 954 €	42 033 €
4	43 804 €	46 883 €
4,5	48 654 €	51 733 €
5	53 504 €	56 583 €
5,5	58 354 €	61 433 €
6	63 204 €	66 283 €
(1) Dans la version en ligne du mensuel RF 1072, le tableau A est repris au paragraphe 3001 et le tableau B au paragraphe 3040.

Barèmes de calcul direct

3-20

Nous reproduisons en fin d'article les 4 barèmes de calcul direct de l'impôt sur les revenus de 2015. En effet, dans la version papier du mensuel (voir RF 1072, pp. 845 et 847), certaines cases tramées des tableaux ❶ et ❸ ont été mal reproduites.

Il s'agit, dans les colonnes « 14 % jusqu'à » :
-dans le tableau ❶, la ligne correspondant au nombre de parts 2,5 (*) ;
-dans le tableau ❸, la ligne correspondant au nombre de parts 1,5 (*) (2) .
De même, dans le tableau ❸, la case correspondant au revenu ne doit pas être tramée pour 5,5 parts (*) (soit 78 416), et pour 6 parts (soit 75 916).

Les tableaux ❶ et ❸ sont rétablis correctement dans la version en ligne.