La Fédération Nationale du Droit du Patrimoine (FNDP) organise le mardi 14 avril 2026 de 17 h à 19 h en présentiel , à l'université Paris-Dauphine, Place Maréchal de Lattre de Tassigny, 75016 PARIS, salle Raymond Aron, ou en ...
Actualité BOFiP du 25 mars 2026 La loi de finances pour 2025 avait supprimé la possibilité de justifier du caractère sécurisé d'un logiciel de caisse par la production d'une attestation individuelle délivrée par l'éditeur ...
L'assiette des taxes sur les réductions de capital consécutives au rachat par les grandes entreprises de leurs propres titres est conforme à la Constitution.
Cass. soc. 11 février 2026, n° 24-19826 D Un employeur avait refusé de régler le solde des honoraires de la société d'expertise comptable à laquelle avait fait appel le CSE dans le cadre, d'une part, de la consultation sur la ...
C. constit., décision 2025-1184 QPC du 6 mars 2026, JO du 7, texte 59 L'article 27 de la loi 2023-1059 du 20 novembre 2023 a instauré une contribution pour la justice économique à régler, à peine d'irrecevabilité, par l'entreprise ...
Approbation des comptes 2025 des SARL et EURL Chaque année, il convient de convoquer l'assemblée des associés afin de statuer sur les comptes de l'exercice clos. Préalablement à cette assemblée, certains documents doivent être ...
L'assemblée des associés doit approuver les comptes dans les 6 mois de la clôture de l'exercice. Préalablement, certains documents doivent être établis et communiqués aux associés.Une fois l'approbation des comptes effectuée, les comptes sont déposés auprès du greffe sous format papier ou via le Guichet unique sous format électronique. Il s'ensuit, le cas échéant, la distribution de dividendes aux associés.Chacune de ces étapes est soumise à un délai.
Après avoir arrêté les comptes, le gérant planifie la réunion des associés en vue de leur approbation. Il fait le point sur les documents à transmettre aux associés et les décisions qu'il leur soumettra.
Le rapport de gestion est établi par le gérant, sous peine de sanctions pénales. C'est un instrument de communication essentiel avec ses associés. Il permet de faire le point, avec le recul nécessaire, sur l'activité de la société durant l'exercice écoulé, les difficultés rencontrées et les progrès réalisés.
Le gérant a l'obligation de convoquer l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice. Les lettres de convocation de chaque associé de SARL obéissent à un formalisme tant dans leur forme et leur contenu que dans les délais d'envoi.
Une fois les comptes arrêtés, le rapport de gestion établi et les associés régulièrement convoqués, l'assemblée annuelle peut se tenir selon un rituel bien rodé mais formel.L'approbation des comptes est impérative pour passer à la seconde étape très attendue portant sur l'affectation du résultat et la distribution de dividendes.
Après l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, le gérant doit les déposer au greffe du tribunal du commerce, sous peine de sanctions. Le dépôt s'effectue en ligne via le Guichet unique ou par dépôt « papier » au greffe.Certaines sociétés peuvent, lors du dépôt, rendre confidentiels certains, voire l'ensemble des documents comptables ou n'en donner qu'une présentation simplifiée.
L'associé d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, qu'il soit ou non gérant, doit respecter la procédure d'approbation annuelle des comptes.
La créance née du report en arrière d'un déficit sur un bénéfice rectifié, à la suite d'un contrôle fiscal, n'entraîne pas la décharge des intérêts de retard attachés aux suppléments d'imposition dus sur le bénéfice ainsi rectifié.
La déclaration 1447-M (modificative) doit être souscrite pour le 5 mai 2026 au plus tard. Elle servira à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2027 et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 2026.
Le BOSS a précisé qu'il fallait se référer à la date de fin du contrat de travail pour apprécier l'entrée en vigueur du relèvement du taux de la contribution patronale due sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite.
Les employeurs peuvent désormais déclarer les formations en santé et sécurité au travail qu'ils ont dispensées, ainsi que l'impose la loi santé au travail. Le ministère du Travail précise que le régime transitoire, actuellement en vigueur, devrait cesser de s'appliquer le 1er janvier 2027. Nous revenons à cette occasion sur ce dispositif dans son intégralité.
Pour déterminer si une entreprise qui programme un « grand » licenciement collectif pour motif économique a atteint le seuil de 50 salariés à partir duquel il est obligatoire d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi, il convient de prendre en compte, le cas échéant, les salariés mis à disposition qui travaillent dans ses locaux depuis au moins un an. La Cour de cassation tranche ici un débat ouvert il y a près de 10 ans.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires 2025 est au moins égal à 500 000 € doivent, le 5 mai 2026 au plus tard, souscrire une déclaration 1329-DEF et verser, s'il y a lieu, la CVAE due ou le solde de CVAE dû au titre de 2025, y compris la contribution complémentaire calculée sur la CVAE.
Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent souscrire une déclaration 1330-CVAE le 20 mai 2026 au plus tard par TDFC.
Avis du 26 mars 2026 , JO du 27, texte 95 Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent ...
Le taux maximal des intérêts déductibles poursuit sa baisse et s'élève respectivement à 4,39 %, 4,37 % et 4,34 % pour les exercices de 12 mois clos les 31 mars, 30 avril et 31 mai 2026.
Révision annuelle (conventionnelle) L'indice du coût de la construction (ICC), l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour un local commercial ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour des bureaux peuvent être ...
