10 - Date d'effet du relèvement à 40 % de la contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Le BOSS a précisé qu'il fallait se référer à la date de fin du contrat de travail pour apprécier l’entrée en vigueur du relèvement du taux de la contribution patronale due sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite.
BOSS, Indemnités de rupture, § 1000, 01/04/2026 (mise à jour publiée le 25 mars 2026)
Rappels
L'employeur est redevable d'une contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite, due sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations sociales (assujettie ou non à CSG/CRDS) (c. séc. soc. art. L. 137-12 ; voir « Les cotisations sociales de l'entreprise », RF 1165, §§ 1209 et 1220).
Le taux de cette contribution patronale a été porté de 30 % à 40 % par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 (loi 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 15 ; c. séc. soc. art. L. 137-12 ; voir FH 4116, § 1-4).
La loi ne comportait pas de disposition spécifique sur l’entrée en vigueur de la mesure. On pouvait considérer qu'elle s’appliquait à partir du 1er janvier 2026, puisqu'elle figurait dans la partie relative aux recettes pour l’exercice 2026. On attendait des précisions de l'administration. Elles ont été apportées par le BOSS dans sa version opposable au 1er avril 2026.
Se référer à la date de rupture du contrat de travail
Selon le BOSS, le nouveau taux de 40 % de contribution patronale due sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite « est applicable aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026 » (BOSS, Indemnités de rupture, § 1000, 01/04/2026).
Cela signifie, à notre sens et si l'on se réfère aux précisions données en leur temps pour la mise en place de la contribution spécifique de 30 % au 1er septembre 2023, que l’on doit tenir compte de la date de fin du contrat, à savoir :
-la fin du préavis en cas de mise à la retraite ;
-la date d'effet de la rupture conventionnelle fixée dans la convention de rupture, qui pour mémoire ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation (c. trav. art. L. 1237-13).
A contrario, on ne se réfère ni à la date de notification de la mise à la retraite, ni à la date de signature ou d'homologation de la rupture conventionnelle.
Début janvier, le réseau des URSSAF avait, pour sa part, indiqué une entrée en vigueur à partir de la période d’emploi de janvier 2026.
