10 - Date d'effet du relèvement à 40 % de la contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

L'employeur est redevable d'une contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite, due sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations sociales (assujettie ou non à CSG/CRDS) (c. séc. soc. art. L. 137-12 ; voir « Les cotisations sociales de l'entreprise », RF 1165, §§ 1209 et 1220).

Le taux de cette contribution patronale a été porté de 30 % à 40 % par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 (loi 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 15 ; c. séc. soc. art. L. 137-12 ; voir FH 4116, § 1-4).

La loi ne comportait pas de disposition spécifique sur l’entrée en vigueur de la mesure. On pouvait considérer qu'elle s’appliquait à partir du 1^er janvier 2026, puisqu'elle figurait dans la partie relative aux recettes pour l’exercice 2026. On attendait des précisions de l'administration. Elles ont été apportées par le BOSS dans sa version opposable au 1^er avril 2026.

Selon le BOSS, le nouveau taux de 40 % de contribution patronale due sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite « est applicable aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 1^er janvier 2026 » (BOSS, Indemnités de rupture, § 1000, 01/04/2026).

Cela signifie, à notre sens et si l'on se réfère aux précisions données en leur temps pour la mise en place de la contribution spécifique de 30 % au 1^er septembre 2023, que l’on doit tenir compte de la date de fin du contrat, à savoir :

A contrario, on ne se réfère ni à la date de notification de la mise à la retraite, ni à la date de signature ou d'homologation de la rupture conventionnelle.