La Cour administrative d'appel de Bordeaux s'associe à l'IACF, en partenariat avec l'Ordre des avocats du Barreau de Bordeaux, pour cette nouvelle édition de la conférence annuelle consacrée à l'actualité fiscale ...
CE 13 mars 2026, n° 499320 Les détournements commis par les salariés et les tiers à l'insu de l'entreprise constituent des charges déductibles. En revanche, ne sont pas déductibles les détournements commis à leur profit par les ...
Est commerciale au sens de l'article 787 B du CGI une activité dont les résultats sont classés dans la catégorie des BIC en application des articles 34 et 35 du CGI. Entre dans cette définition une activité se limitant à la perception des redevances afférentes à la concession de marques.
Actualité BOFiP du 11 mars 2026 Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ...
Actualité net-entreprises.fr du 11 mars 2026 Le service déclaratif de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est ouvert sur net-entreprises.fr. Toutes les entreprises assujetties à la C3S ayant un chiffre ...
Actualité URSSAF du 16 mars 2026 À la suite des inondations exceptionnelles provoquées par la tempête Nils, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et l'URSSAF ont prévu un plan d'urgence ...
Actualité Ameli du 12 mars 2026 Dès lors que certains salariés sont exposés à des facteurs de risques professionnels identifiés et au-delà de seuils définis par voie réglementaire travail de nuit au moins 100 fois dans ...
Cass. soc. 11 mars 2026, n° 24-21030 FB Un salarié en arrêt de travail depuis près de 3 ans en raison de maux de dos avait demandé au médecin du travail l'organisation d'une visite médicale, qui avait eu lieu le 16 janvier ...
Actualité Ameli du 23 février 2026 ; actualité Net-entreprises du 13 mars 2026 Dans le cadre de l'instruction d'un dossier de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP) par la CPAM, ...
ANSA, comité juridique du 3 décembre 2025, n° 25-060 Toutes les sociétés ont l'obligation de déclarer et de mettre à jour au registre du commerce et des sociétés l'identité de leurs bénéficiaires effectifs. Question a été ...
Décision du Conseil national des barreaux du 12 septembre 2025, JO du 18 février 2026, texte 7 Par décision du 12 septembre 2025, le Conseil national des barreaux a modifié le règlement intérieur national de la profession d'avocat ...
Arrêté du 27 février 2026 , JO du 8 mars, texte 8 Rappelons qu'afin de renforcer l'équilibre entre fournisseurs et distributeurs, les avantages promotionnels sur les denrées alimentaires sont réglementés jusqu'au 15 avril 2028 (loi ...
Communiqué de la CNIL du 22 janvier 2026 : « Transmission de données à un réseau social à des fins publicitaires : la CNIL prononce une sanction de 3,5 millions d'euros ». Une société a été condamnée par la Commission ...
SAS : approbation des comptes 2025 Une décision collective s'impose pour l'approbation des comptes des SAS. Il convient avant tout de vérifier les statuts afin de connaître les modalités de consultation des associés ou de ...
Quel que soit le degré de souplesse du fonctionnement de la SAS retenu par ses statuts, une décision des associés et des démarches s'imposent pour l'approbation des comptes annuels.
Les SAS d'une certaine taille doivent établir un rapport de gestion. Celui-ci présente la situation de la société, son évolution prévisible, ainsi que des informations comptables et financières.
La consultation des associés sur l'approbation des comptes s'effectue selon les options retenues par les statuts. Toutefois, l'affectation du résultat doit suivre un ordre d'imputation.
La SAS doit déposer ses comptes au greffe via le Guichet unique ou par un envoi postal. Certaines sociétés peuvent rendre confidentiels tout ou partie de leurs documents comptables.
Le président de la SASU établit et arrête les comptes sociaux. L'associé unique approuve les comptes annuels dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.
Outre les régularisations globales qui doivent, éventuellement, être effectuées tout au long de l'année, les entreprises doivent procéder, avant le 25 avril 2026, aux régularisations de la TVA déduite en 2025 en application du coefficient de déduction provisoire.Elles doivent, en outre, procéder à des régularisations annuelles lorsque les coefficients ont varié de plus de 1/10 dans le délai de 5 ans pour les biens meubles, ou de 20 ans pour les biens immeubles.
La clause insérée dans la donation qui prévoit que, à défaut de remploi du prix, celui-ci serait placé sur un compte indivis sur lequel les usufruitiers disposeront d'un mandat de gestion exclusif, s'analyse en un quasi-usufruit rendant ces derniers seuls redevables de l'impôt de plus-value, faute de décision de remploi formalisée à la date de la cession.
Un trust canadien avait versé des sommes à un bénéficiaire français, sommes soumises à l'impôt sur le revenu par l'administration fiscale. Le juge fait peser la charge de la preuve du caractère non imposable des revenus du trust sur le contribuable.
Bonne nouvelle pour les entreprises : conformément à ce qu'il avait annoncé, le gouvernement a réactivé l'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis pour les contrats conclus à partir du 8 mars 2026. Mais son montant est moins généreux que dans la version antérieure du dispositif.
Dans une circulaire du 5 mars 2026, la CNAV est revenue en détail sur les conséquences des aménagements apportés par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 à la réforme des retraites « Macron ».
