Actualité impots.gouv.fr du 20 janvier 2026 La réforme de la facturation électronique repose sur les plateformes de dématérialisation, depuis que le rôle du Portail public de facturation a été significativement réduit à l'automne ...
Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les taxes sur les réductions de capital par annulation d'actions rachetées
Actualité BOFiP du 14 janvier 2026 Une société établie en France fournit à des preneurs non assujettis, au moyen d'une plateforme en ligne, un service de vérification de diplômes. Bien que la démarche soit digitalisée, la ...
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-puis-je-payer-les-droits-de-succession Par dérogation à la règle d'exigibilité immédiate, les droits de succession peuvent faire l'objet d'un paiement différé et/ou ...
Circ. AGIRC-ARRCO 2026-1-SG-DRJ du 16 janvier 2026 Pour rappel, la retraite progressive permet, sous conditions, à un salarié à temps partiel (ou réduit) de percevoir une partie de sa pension de retraite de base et de son allocation de ...
Intervention du ministre du Travail Jean-Pierre Farandou du 21 janvier 2026 devant la Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes Pour rappel, une directive européenne du 10 mai 2023 entend renforcer l'application du ...
Communiqué de presse de l'INSEE du 14 janvier 2026 Le code APE (activité principale exercée) doit figurer sur les bulletins de salaire et est utilisé par de nombreux organismes, tels que les administrations sociales et fiscales. À ce ...
Actualité CNIL du 29 décembre 2025, « Avis et notations en ligne : quels sont les droits des professionnels » De nombreux professionnels sont référencés en ligne, voire évalués, dans des annuaires comportant des avis et ...
Résultat fiscal 2025 : synthèse des nouveautés Pour remplir en toute sécurité leurs obligations déclaratives relatives à l'exercice clos en 2025, les abonnés de La Revue fiduciaire recevront deux cahiers RF : « Détermination du ...
Retenons pour 2025 la mise en oeuvre des nouvelles normes comptables, la modification du taux de CSG sur les revenus du patrimoine, les seuils inchangés des régimes micro-BIC (sous réserve des activités des loueurs en meublés) et des obligations déclaratives à réaliser au plus tard le 20 mai 2026.
L'année 2025 est marquée par son lot d'actualisations de divers limites et seuils. En outre, des décisions de justice ont apporté un éclairage ou des confirmations en matière d'acte anormal de gestion, de déduction des charges et des rémunérations, d'abandons de créances et de limitation des intérêts servis aux entreprises liées.
L'année 2025 compte quelques aménagements en matière d'amortissements, avec une retouche du suramortissement des poids lourds et véhicules utilitaires légers, de nouvelles obligations déclaratives ou l'arrivée à son terme de la mesure d'amortissement temporaire des fonds commerciaux.
Il convient de retenir en 2025 les précisions apportées par les juges sur l'incidence d'une erreur de comptabilisation de titres en titres de participation, le correctif Quéméner en cas de cession des parts de sociétés de personnes soumises à l'IR ainsi que les modalités d'appréciation de la prépondérance immobilière.
Plusieurs décisions de jurisprudence illustrent les modalités de réalisation et de calcul des plus et moins-values professionnelles ainsi que les modalités d'application des régimes d'exonération.
L'année 2025 compte son lot de décisions et d'actualisations en matière d'exonération des bénéfices. L'attention est toujours portée sur le respect des obligations déclaratives, conditionnant le bénéfice des mesures d'exonération.
Une société ne peut pas opter pour le report en arrière de ses déficits lorsqu'elle a connu un changement dans son activité réelle au cours de l'exercice au titre duquel les déficits ont été constatés ou au cours de l'exercice bénéficiaire précédent.
Vie des affaires / Fiscal / Compta-Audit / Social / Paye
À l'occasion de la parution de la 16e édition du « Guide des associations », nous revenons sur les principales nouveautés législatives et jurisprudentielles qui ont marqué la vie des organismes à but non lucratif ces 3 dernières années.
Depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, un salarié en arrêt maladie acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois d'arrêt de travail dans la limite, par période d'acquisition, d'un plafond fixé à 24 jours ouvrables pour les CP acquis au titre des arrêts maladie. La Cour de cassation précise qu'il n'est pas possible de déduire de ce plafond de 24 jours les jours de congés payés acquis antérieurement et qui ont été reportés faute d'avoir été pris.
Certaines entreprises doivent engager des négociations sur la mobilité domicile-travail des salariés, dans une perspective de développement durable. À défaut d'accord, ces entreprises doivent se doter d'un plan de mobilité, dont le CSE est en droit d'obtenir communication. Mais tant que les négociations ne sont pas achevées, le CSE ne peut pas demander la communication d'un plan qui, à ce stade, n'est pas obligatoire.
Un décret repousse la date limite d'entrée en vigueur des plans d'apurement pour les cotisants frappés par le cyclone Chido de la fin 2024 à Mayotte et précise les modalités d'abandon des dettes de cotisations.
