Le juge judiciaire a précisé que le dirigeant responsable solidairement de la dette fiscale de la société n'était pas tenu au paiement des intérêts de retard.
Les commentaires administratifs relatifs aux modalités d'accréditation des représentants fiscaux sont mis à jour afin de tenir compte des modifications de l'article 244 bis A du CGI résultant de l'article 30 de la loi de finances pour 2022.
Impots.gouv.fr L'administration fiscale vient de mettre en service le millésime 2025 de la déclaration d'occupation des locaux (formulaire 1208-OD-SD) qui doit être effectuée par les propriétaires afin de lui permettre de déterminer ...
Cass. com. 11 décembre 2024, n° 23-15744 Une banque consent deux prêts à une société souhaitant racheter les parts d'une autre entreprise. La gérante de l'emprunteuse se porte caution solidaire pour garantir le remboursement des ...
Cass. com. 18 décembre 2024, n° 22-21487 Une SARL conclut deux conventions avec son gérant, l'une directement avec lui, l'autre avec son entreprise. Par la suite, les associés de la SARL assignent le gérant en responsabilité pour ...
Cass. com. 18 décembre 2024, n° 23-10695 Deux associés se retirent d'une SARL à capital variable et demandent le remboursement de leurs parts. L'assemblée générale de la SARL refuse leur retrait et, l'année suivante, les associés ...
https://www.alternance.emploi.gouv.fr/demarches-administratives De nouveaux formulaires Cerfa ont été diffusés : ils concernent le contrat d'apprentissage (Cerfa n° 10103 ou FA13) et le contrat de professionnalisation (Cerfa ...
Cass. soc. 15 janvier 2025, n° 23-14765 FB Un conducteur routier qui allait chercher son camion quotidiennement sur le site de l'entreprise cliente avait attaqué son employeur à la suite du déménagement de cette entreprise. En effet, ...
Cass. soc. 22 janvier 2025, n° 23-22216 FB Un syndicat doit choisir son ou ses délégués syndicaux (DS) en priorité parmi ses candidats aux élections professionnelles du comité social et économique (CSE) qui ont recueilli au moins ...
www.urssaf.fr, actualité du 20 janvier 2025 Après le passage du cyclone Chido à Mayotte et face à cette situation exceptionnelle, le conseil de protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), en coordination avec l'URSSAF ...
Résultat fiscal 2024 : synthèse des nouveautés Pour remplir en toute sécurité leurs obligations déclaratives relatives à l'exercice clos en 2024, les abonnés de La Revue fiduciaire recevront deux cahiers RF : « Détermination du ...
L'année 2024 est marquée par son lot d'actualisations de diverses limites et seuils. Diverses décisions ont apporté un éclairage ou des confirmations en matière d'acte anormal de gestion, de déduction des charges et des rémunérations, d'abandons de créances et de limitation des intérêts servis aux entreprises liées.
En 2024, jurisprudence et doctrine ont apporté des précisions notamment sur les biens amortissables selon le mode dégressif, les modalités d'option pour un régime de suramortissement et la durée d'amortissement des biens.
En 2024, l'administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative aux titres de participation en intégrant différentes décisions de jurisprudence. La notion de titres de participation ainsi que les modalités d'appréciation de la prépondérance immobilière ont par ailleurs été précisées par les juges.
Les mesures et décisions les plus marquantes intervenues en 2024 portent sur les provisions réglementées et les provisions pour dépréciation de stocks.
Plusieurs décisions de jurisprudence illustrent les modalités de réalisation et de calcul des plus ou moins-values professionnelles ainsi que les modalités d'application des régimes d'exonération.
Les mesures dans les ZFRR, succédant, en principe, aux exonérations dans les ZRR et les BER, sont entrées en application au 1er juillet 2024. L'année 2024 compte par ailleurs son lot de décisions diverses en matière d'exonération des bénéfices. L'attention est toujours portée sur le respect des obligations déclaratives, conditionnant le bénéfice des mesures d'exonération.
Rapide tour d'horizon des nouveaux dispositifs applicables et des aménagements apportés en 2024 aux crédits et réductions d'impôt, qui seront intégrés dans notre cahier à paraître, dédié à la liasse fiscale BIC-IS.
Retenons pour 2024 les précisions apportées par la jurisprudence sur le taux réduit d'IS de 15 % et le sort des déficits reportables en avant et la modification par l'administration de sa doctrine relative à l'imputation des crédits d'impôts étrangers dans le cadre des titres de participation et du régime mère-fille.
De récentes décisions de jurisprudence mettent en lumière les difficultés rencontrées par les entreprises pour justifier le bien-fondé de provisions pour dépréciation sur stocks évaluées selon une méthode statistique.
Les listes de candidats à l'élection du CSE doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral correspondant et un candidat de chaque sexe. Le code du travail ne fixant pas d'autre condition, il est impossible d'imposer aux syndicats le sexe du candidat qui figure en premier sur la liste.
Le 1er mars 2025 au plus tard, toutes les entreprises d'au moins 50 salariés devront avoir publié sur leur site internet leur note globale à l'index de l'égalité professionnelle, ainsi que les résultats obtenus pour chaque indicateur qui compose l'index. Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une pénalité.
Les entreprises d'au moins 1 000 salariés doivent publier, au plus tard le 1er mars 2025, les proportions de femmes et d'hommes au sein, d'une part, des cadres dirigeants et, d'autre part, des membres des instances dirigeantes.
