CJUE 28 novembre 2024, aff. C-622/23 Une société devait réaliser la construction d'un ensemble immobilier. Quelques mois après le début des travaux, le maître d'ouvrage a résilié unilatéralement le contrat de construction. ...
Le Conseil d'État a précisé que le contribuable ne peut pas demander pour la première fois, lors du recours hiérarchique, à bénéficier d'un dispositif fondé sur d'autres dispositions législatives que celles qui étaient en débat devant le vérificateur.
BOFiP-RES-BA-000183-27/11/2024 Les entreprises agricoles disposant d'une certification d'exploitation « Haute Valeur Environnementale » (HVE) en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l'une des années ...
Actualité BOFiP du 20 novembre 2024 La doctrine administrative est précisée à droit constant mais certaines réponses ministérielles sont rapportées. Ainsi, la doctrine rappelle que l'exclusion du droit à déduction concerne les ...
Cass. soc. 27 novembre 2024, n° 22-22145 FSB Le comité social et économique (CSE) peut prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment auprès des salariés, à leur poste de travail (c. trav. art. ...
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, enregistré à l'Assemblée nationale le 31 octobre 2024, art. 4 Pour rappel, une société est tenue de déclarer ses bénéficiaires effectifs (c. ...
Cass. com. 16 octobre 2024, n° 23-13318 Une société achète une voiture Land Rover qu'elle sait affectée d'un vice datant de sa conception à un vendeur qui avait lui-même acheté le véhicule auprès de Land Rover France sans ...
Cass. com. 2 octobre 2024, n° 23-13282 À réception d'ordres de virement émanant de la comptable d'une société et validés par le dispositif de sécurité personnalisé du dirigeant, le banquier doit effectuer des vérifications ...
Les patrimoniaires 2024 : Cession d'entreprise : risques et opportunités ? La journée d'Étude, « Les Patrimoniaires », organisée le 13 juin 2024 à Paris et le 2 juillet 2024 à Lyon, avait cette année pour thème « Cession ...
Monsieur Hervé Kruger, expert-comptable et commissaire aux comptes, associé Mazars, auteur de « La gestion fiscale des holdings » (7e édition) et Maître Hubert Fabre, NCE Notaires Conseil d'entreprise, illustrent le rôle majeur de la holding dans les schémas de transmission de l'entreprise.
Florent Belon, Responsable expertise ingénierie patrimoniale Olifan Group, auteur des « Outils patrimoniaux en infographies », recommande d'aborder la question de l'immobilier dans la transmission d'entreprise dès son acquisition dans l'idéal, plusieurs années avant la cession si possible.
Catherine Orlhac, Directrice Technique Harvest Fidroit Academy, traite des conséquences civiles, économiques et fiscales de la cession des droits sociaux démembrés en attirant l'attention sur la nécessité d'une bonne rédaction des conventions de remploi ou de quasi-usufruit.
Vincent Berger, avocat associé chez KPMG Avocats, partage plusieurs situations rencontrées en pratique portant sur le contrôle du réinvestissement dans le cadre de l'article 150-0 B ter du CGI, ou encore sur celui du caractère animateur de la holding et nous propose un focus sur la rédaction des lettres de mission des banquiers d'affaires et des avocats.
La loi vise à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale et prévoit une nouvelle mouture du régime micro-BIC applicable aux revenus des loueurs en meublé à compter de 2025, ainsi qu'une remise à plat pour les revenus de l'année 2024.
Une baisse significative du chiffre d'affaires et du résultat net justifie à elle seule la déduction d'une provision pour dépréciation d'un fonds de commerce.
De récentes décisions de jurisprudence apportent un nouvel éclairage sur la date d'appréciation du caractère commercial de l'abandon d'une créance, ainsi que sur la qualification d'une perte sur créance constatée à la suite de la liquidation amiable d'une filiale.
Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires devront procéder le 15 janvier 2025 au plus tard à la liquidation et à la régularisation de la taxe calculée sur les rémunérations de 2024. Cette échéance nous donne l'occasion de rappeler les règles d'assujettissement à cette taxe, ses modalités de calcul et les modalités d'accomplissement des obligations déclaratives.
Le Conseil d'État complète sa jurisprudence sur le volet « santé » des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) et affirme que la consultation du CSE relative aux mesures prévues par l'employeur pour prévenir et protéger les salariés contre les risques psychosociaux (RPS) engendrés par la réorganisation n'a pas à donner lieu à un avis spécifique.
En application d'une jurisprudence constante, le salarié titulaire d'un mandat extérieur est protégé contre le licenciement seulement si l'employeur est informé de son mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement. Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur la mise en oeuvre de ce principe lorsque l'employeur doit également suivre une procédure conventionnelle de licenciement exigeant la tenue d'autres entretiens avec le salarié.
