CAA Lyon 4 avril 2024, n° 23LY00111 Les personnes physiques peuvent bénéficier, sur option, d'une exonération d'IR de leurs plus-values professionnelles réalisées lors de leur départ en retraite, à l'occasion, notamment, de ...
CAA Bordeaux 9 avril 2024, n° 22BX01300 Dans l'affaire jugée, l'administration fiscale a remis en cause une partie de la plus-value à court terme (PVCT) déclarée par une exploitante lors de la reprise dans son patrimoine privé de ...
Actualité BOFiP du 10 avril 2024 Les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte n'ouvrent pas droit à déduction, sauf exceptions (voir RF 1147 , § 2185 ). Il en était notamment ainsi des véhicules de ...
www.urssaf.fr, information du 3 avril 2024 Les cotisations et contributions sociales recouvrées par l'URSSAF peuvent être payées par virement bancaire. Ce mode de paiement est même obligatoire dès lors que le montant annuel des ...
Décret 2024-332 du 10 avril 2024, JO du 12 Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience (VAE) en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il peut demander à son employeur un congé en vue de ...
Cass. soc. 20 mars 2024, n° 22-13129 FD Une entreprise avait mis en place, sur la base d'un accord collectif, un système d'enregistrement et de contrôle du temps de travail des distributeurs de journaux par géolocalisation. Un des ...
Décret 2024-316 du 5 avril 2024, JO du 7 ; arrêtés du 5 avril 2024, JO du 7, textes 33, 34 et 35 Actuellement, l'indice de réparabilité informe les consommateurs sur la possibilité de réparer certains équipements électriques et ...
Cass. com. 4 avril 2024, n° 22-19991 Une SA est gouvernée par un directeur général et un président du conseil d'administration. À l'unanimité, les administrateurs votent la réunion des fonctions de président et de directeur ...
La déclaration d'IFI 2024 La déclaration 2042-IFI est déposée selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que la déclaration des revenus 2042, dont elle constitue une annexe. Nous commentons dans ce dossier les modalités ...
Aux développements consacrés aux nouvelles règles d'évaluation des titres imposables à l'IFI et applicables dès l'IFI 2024 succède une sélection de décisions de jurisprudence parues en 2023 et 2024.
Le redevable IFI dont le patrimoine immobilier net taxable au 1er janvier 2024 est supérieur à 1 300 000 € doit le mentionner sur la déclaration 2042-IFI.
Une seule déclaration 2042-IFI est déposée lorsque le redevable souscrit également une déclaration de revenus. Le redevable de l'IFI qui ne dépose pas de déclaration de revenus doit joindre à sa déclaration 2042-IFI une déclaration d'identification 2042-IFI-COV.
Les extraits de l'étude annuelle publiée par la Chambre des notaires de Paris reproduits ci-dessous permettent l'actualisation, pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) 2024, des évaluations immobilières retenues en matière d'IFI 2023 pour les appartements anciens de Paris et de la Petite Couronne.
L'administration fiscale intègre dans sa doctrine administrative les décisions du Conseil d'État portant sur la qualification des titres de participation ainsi que sur les modalités de calcul de la quote-part de frais et charges de 12 %.
L'erreur commise par une société sur l'identité du titulaire d'une dette figurant à son passif, consistant à inscrire cette dette au compte courant d'un associé autre que le réel créancier, est une erreur comptable délibérée, donnant lieu à redressement et application d'une pénalité de 40 %.
L'abattement pour durée de détention s'applique aux plus-values à long terme réalisées lors de la vente de biens immobiliers affectés à l'exploitation de l'entreprise cédante, cette condition n'étant pas satisfaite lorsque l'acte de vente prévoit que les biens concernés sont destinés à être démolis par l'acquéreur.
Les dépenses de personnel afférentes à des salariés ne possédant pas le diplôme d'ingénieur sont éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) si ceux-ci se livrent à des opérations de recherche et ont acquis des compétences permettant de les assimiler, par le niveau et la nature de leurs activités, aux ingénieurs impliqués dans la recherche.
Aujourd'hui largement généralisé, le recours à un ERP (autrement appelé Programme de Gestion Intégré) s'avère pleinement pertinent dans bien des cas d'un point de vue opérationnel, facilitant d'autant l'intégration et la gestion de données de toute nature dans les applicatifs des entreprises. Pourtant et sans pour autant contester ce caractère pleinement opérant, la décision de recourir à un ERP n'est pas anodine sur le plan fiscal. La qualité de la data algorithmée dans les ERP est un facteur clé de succès dans la constitution de nombreux états comptables et fiscaux. Ainsi, de la constitution du fichier des écritures comptables (FEC) à la mise en oeuvre de la prochaine réforme relative à la facturation électronique, en passant par l'élaboration du country by country reporting en matière de prix de transfert, le choix d'un ERP se doit, aujourd'hui sans doute plus qu'hier, d'intégrer pleinement la fonction fiscale.En considération des sanctions souvent très lourdes susceptibles de découler d'une erreur de paramétrage ou de codage d'un algorithme informatique à portée fiscale, la présente analyse se propose de faire utilement le point sur les principaux écueils fiscaux observés dans le paramétrage des ERP.Nous rappelons à cet égard que le non-respect des règles de paramétrages et notamment l'absence d'historisation des modifications apportées à ces paramétrages sont de nature à emporter un certain nombre de conséquences fiscales dommageables.
Les actions de préférence permettent de moduler les droits de vote avec une grande liberté, à condition de respecter une procédure d'évaluation dans certains cas. Pour autant, l'oubli de certaines étapes de cette procédure est rattrapable en SAS.
La Cour de cassation pose pour principe que l'accès aux activités sociales et culturelles (ASC) du comité social et économique (CSE) ne peut pas être subordonné à une condition d'ancienneté. Certains CSE se trouvent donc contraints de revenir sur leurs pratiques. Les nouveaux embauchés vont apprécier.
Dans le cadre de la réglementation relative à la prévention des risques chimiques, les agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (dits « agents CMR ») relèvent de dispositions particulières. Un décret du 4 avril 2024 y apporte des modifications, notamment en matière de traçabilité de l'exposition des salariés à ces agents.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2023 est supérieur à 19 millions d'euros doivent déclarer et, en principe, payer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) le 15 mai 2024 au plus tard.
2024-05-03 fiscal Entreprises passibles de la CFE-CVAE et des IFER Dépôt de la déclaration 1447-M par les redevables de la CFE 2025 et des IFER 2024. Déclaration (1329-DEF) et télépaiement du solde de CVAE due au titre de 2023. RF ...
INSEE, informations rapides n° 91, 12 avril 2024 En mars 2024, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » augmente de 0,2 % sur un mois et de 2,3 % sur un an. Quant à l'indice harmonisé pour l'Union européenne, il ...
