La Commission Fiscalité des entreprises de l'IACF organise une conférence consacrée aux « Réorganisations d'entreprises : actualités législatives et jurisprudentielles » . La conférence se déroulera en présentiel le mercredi ...
L'administration fiscale a mis à jour le « Guide des prix de transfert à l'usage des PME » disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr et actualise en conséquence sa doctrine sur les principes de détermination des prix de transfert.
CJUE 23 novembre 2023, n° 532/22 Les prestations de services consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires et fournies à un assujetti à ...
CE 4 octobre 2023, nos 462030 et 464969 Le régime de la moyenne triennale permet de retenir, chaque année, sur option, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, un bénéfice agricole (BA) égal à la moyenne ...
Cass. soc. 22 novembre 2023, n° 20-23640 FSB Un salarié demandait réparation pour « absence de fonctionnement normal des institutions représentatives du personnel » (IRP). En effet, alors que, en principe, dans une entreprise de ...
Actualité BOSS du 28 novembre 2023 ; BOSS, Indemnités de rupture, § 2020, 01/09/2023 modifié Une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) du 28 novembre 2023, mais à effet au 1 er septembre, lève ...
Décret 2023-1100 du 27 novembre 2023, JO du 29 La loi 2022-1158 du 16 août 2022, dite « loi Pouvoir d'achat », a prévu qu'aucune indemnité ne pourrait être demandée aux personnes surendettées en cas de résiliation ...
Cass. crim. 28 novembre 2023, n° 22-80577 Seuls les taxis peuvent circuler et stationner sur la voie publique dans le but de trouver des clients (c. transports art. L. 3121-1 et L. 3121-11 ). Tous les autres chauffeurs ont l'obligation, ...
Cass. com. 14 novembre 2023, n° 21-19146 Une SCI vend son bien immobilier à une SAS. Ces deux sociétés sont dirigées par la même personne. La SAS est ensuite mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur constate que le bien vendu a ...
Loi relative au partage de la valeur Comme son nom l'indique, la loi du 29 novembre 2023 « portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise » traduit au plan ...
Au coeur de la loi se trouve la prime de partage de la valeur (PPV), qui bénéficie d'une série d'améliorations, à la fois dans ses modalités de versement et dans ses conditions d'exonération.
La loi de Partage de la valeur prévoit des mesures visant à pousser les entreprises de 11 salariés et plus réalisant un certain niveau de bénéfice à en partager les fruits avec leurs salariés. Par ailleurs, elle met en place un nouveau dispositif, le plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE), qui permettra de verser aux salariés une prime dans un cadre social et fiscal de faveur, si la valeur de l'entreprise augmente sur 3 ans.
La loi n'engage pas de réforme de grande ampleur de l'épargne salariale, mais procède plutôt à une série d'aménagements, obéissant souvent à un souci de rationalisation et de simplification.
Afin de développer l'actionnariat salarié, la loi relève les différents plafonds, tant globaux qu'individuels, qui encadrent l'attribution d'actions gratuites. Elle assouplit également l'attribution d'actions gratuites dans les groupes non cotés.
Les branches sont appelées à contribuer au partage de la valeur, d'une part, pour les plus attentistes, en engageant avant la fin de l'année une négociation sur la nécessité de réviser les classifications et, d'autre part, en faisant des propositions d'actions en faveur de la mixité des métiers.
Respectant son engagement de transposer de manière « fidèle et loyale » dans la loi les mesures négociées par les partenaires sociaux, le législateur organise à l'article 10 de la loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise un nouveau dispositif de partage de la valeur : le plan de partage de la valorisation de l'entreprise. Ce dispositif, fortement inspiré du mécanisme des « actions fantômes », a pour ambition de proposer une alternative aux dispositifs d'actionnariat salarié « classiques » au sein des TPE-PME.
Une personne physique peut être considérée comme l'entreprise dominante du groupe pour la mise en place d'un comité de groupe. Une telle assimilation est toutefois soumise à conditions.
La provision pour dépréciation d'un stock de pièces détachées à rotation lente évaluée selon une méthode statistique est déductible des résultats imposables dès lors que l'utilisation de cette méthode est suffisamment précise et détaillée.
Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires devront procéder le 15 janvier 2024 au plus tard à la liquidation et à la régularisation de la taxe calculée sur les rémunérations de 2023. Cette échéance nous donne l'occasion de rappeler les règles d'assujettissement à cette taxe, ses modalités de calcul et les modalités d'accomplissement des obligations déclaratives.
Avis du 27 novembre 2023 concernant l'usure, JO du 29, texte 134 Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du ...
