L'Ordre des experts-comptables organise une conférence du Club Patrimoine consacrée au thème « La SCS : comment révolutionner les stratégies de détention, de transmission et d'optimisation fiscale des patrimoines immobiliers ? ...
Exclue du bénéfice des exonérations zone franche urbaine faute d'exercer une activité éligible, une société considérait que le rescrit soumis à l'administration lors de son installation en zone devait la prémunir de ce risque de remise en cause. La réalité s'avérant différente de celle présentée dans le rescrit celui-ci n'a pu produire les effets escomptés.
CJUE 9 mars 2023, n° 42/22 Une entreprise d'assurance achète, dans le cadre de ses activités, des épaves de véhicules automobiles endommagés à l'occasion de sinistres impliquant ses assurés et les revend ensuite à des tiers, ...
Pour calculer la taxe sur le chiffre d'affaires des plateformes numériques opérant dans le secteur du transport (de passagers par VTC ou de la livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues), le taux reste inchangé au titre de 2022.
www.net-entreprises.fr, base de connaissances, fiche 2604, actualisée le 17 mars 2023 Pour rappel, un dispositif de rachat par l'employeur des journées ou demi-journées de repos acquises du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2025 a ...
Cass. soc. 25 janvier 2023, n° 21-17791 FD Une salariée avait été hospitalisée pendant plusieurs mois pour état dépressif, puis licenciée quelques semaines après avoir été autorisée à reprendre le travail. Soutenant qu'elle ...
Loi 2023-221 du 30 mars 2023, JO du 31 Une nouvelle loi prolonge deux mesures, destinées à garantir les revenus des agriculteurs, qui venaient à échéance le 15 avril 2023. D'une part, l'encadrement des promotions sur les denrées ...
Loi 2023-222 du 30 mars 2023, JO du 31 Dès 2030, l'État, ses établissements publics et les collectivités territoriales devront réduire les consommations d'énergie de leurs bâtiments à usage tertiaire (décret 2019-771 du 23 ...
Cass. civ., 1re ch., 22 mars 2023, n° 21-17072 Un particulier contracte trois emprunts dont le remboursement est garanti par une société spécialisée dans le cautionnement des prêts immobiliers. Par la suite, l'emprunteur cesse ...
Le dispositif visant à lutter contre le transfert indirect de bénéfices à l'étranger s'est enrichi de nouvelles décisions des juges qui concernent, plus particulièrement, la cession de clientèle entre une société française et sa succursale étrangère, le versement de commissions à des agents commerciaux étrangers ainsi que l'octroi d'avances en compte courant non rémunérées à des filiales étrangères.
Le Conseil d'État a rappelé que pour déterminer le revenu net imposable en France de revenus de capitaux mobiliers de source étrangère, le contribuable pouvait déduire l'impôt acquitté à l'étranger en application du droit interne français, sauf disposition contraire de la convention.
La déclaration d'IFI 2023 La déclaration 2042-IFI est déposée selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que la déclaration des revenus 2042, dont elle constitue une annexe. Nous commentons dans ce dossier les modalités ...
Le redevable IFI dont le patrimoine immobilier net taxable au 1er janvier 2023 est supérieur à 1 300 000 € doit le mentionner sur la déclaration 2042-IFI.
Une seule déclaration 2042-IFI est déposée lorsque le redevable souscrit également une déclaration de revenus. Le redevable de l'IFI qui ne dépose pas de déclaration de revenus doit joindre à sa déclaration 2042-IFI une déclaration d'identification 2042-IFI-COV.
Les extraits de l'étude annuelle publiée par la Chambre des notaires de Paris reproduits ci-dessous permettent l'actualisation, pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) 2023, des évaluations immobilières retenues en matière d'IFI 2022 pour les appartements anciens de Paris et de la Petite Couronne.
Dans deux importants arrêts rendus le même jour, le Conseil d'État précise comment l'employeur doit prendre en compte les risques psychosociaux lors de l'élaboration d'un PSE et quel contrôle l'administration du travail doit effectuer.
Si le médecin du travail préconise de recourir au télétravail pour reclasser un salarié inapte, l'employeur doit examiner cette possibilité. Il ne peut pas écarter cette solution au seul motif que l'entreprise ne pratique pas le télétravail.
2023-05-03 fiscal Entreprises passibles de la CFE-CVAE et des IFER Dépôt de la déclaration 1447-M par les redevables de la CFE 2024 et des IFER 2023. Déclaration (1329-DEF) et télépaiement du solde de CVAE due au titre de 2022. RF ...
