Actualité BOFiP du 22 mars 2023 Les établissements relevant d'une petite entreprise et réalisant, à titre principal, une activité commerciale ou artisanale ont pu bénéficier, sous conditions, d'un crédit de CFE pendant 3 ans, ...
CAA Lyon 2 février 2023, n° 21LY02597 Dans le régime d'imposition des plus-values mobilières des particuliers, la plus-value s'obtient par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition (CGI art. 150-0 D , 1 ). Le ...
www.caf.fr Lors d'une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer ...
Décret 2023-215 du 27 mars 2023 Une loi du 17 décembre 2021 permet à un salarié de bénéficier de 2 jours de congé (plus si un accord collectif le prévoit) au moment où il apprend que son enfant est atteint d'un cancer ou d'une ...
Cass. soc. 8 mars 2023, n° 21-25678 D La gendarmerie avait effectué un contrôle d'alcoolémie sur un maçon après que celui-ci eut fait une chute alors qu'il montait un mur sur un chantier. Le contrôle s'était révélé positif (sans ...
Décret 2023-237 du 31 mars 2023, JO du 1er avril Initialement prévue pour le 1 er janvier 2023, l'interdiction d'imprimer systématiquement les tickets de caisse a été repoussée au 1 er avril 2023 par un décret qui a, en outre, ...
Ord. 2023-208 du 28 mars 2023, JO du 29 Datant de 1952, le code de l'artisanat était incomplet et partiellement obsolète. En outre, les règles applicables aux artisans étaient devenues peu lisibles, car éparpillées dans différents ...
Cass. com. 15 mars 2023, nos 21-15393 et 21-15808 Les statuts d'une SA non cotée, adoptés en 1985, stipulent que « sauf dispense de la loi », toute cession d'actions est soumise à l'agrément préalable du conseil ...
Cass. civ., 3e ch., 16 mars 2023, n° 21-25106 Le bail d'une entreprise, locataire dans un centre commercial depuis 2009, met à sa charge une contribution pour les réparations et remplacements des équipements du centre. À ce titre, ...
Nous regroupons dans cet article les principales nouveautés, les apports de la jurisprudence la plus récente ainsi que les avis du comité de l'abus de droit fiscal.
Le transfert des déficits d'une société absorbée à une société absorbante suppose notamment que l'activité à l'origine des déficits ne fasse pas l'objet de changement significatif, la diminution importante du chiffre d'affaires et du nombre des effectifs liée au caractère cyclique de l'activité transférée ne caractérisant pas l'existence d'un tel changement.
La déclaration 1447-M (modificative) doit être souscrite pour le 3 mai 2023 au plus tard. Elle servira à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2024 et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 2023.
Approbation des comptes 2022 des SAS et des SASU Une décision collective s'impose pour l'approbation des comptes 2022 des SAS. Pour mener à bien cette approbation, il convient avant tout de vérifier les statuts de ces sociétés ...
Quel que soit le degré de souplesse de fonctionnement retenu par les statuts de la SAS, ses dirigeants sont tenus de respecter certaines obligations lors de la préparation de la décision collective d'approbation des comptes annuels.
Seules les SAS d'une certaine taille sont tenues d'établir un rapport de gestion. Celui-ci doit présenter la situation de la société et son évolution prévisible, ainsi que contenir des informations comptables et financières. Sur l'exercice 2022, le rapport de gestion évoquera, s'il y a lieu, les impacts de la crise du covid-19 et de la guerre en Ukraine sur l'activité de la société.
La consultation obligatoire des associés sur l'approbation des comptes et l'affectation du résultat peut se faire de façons très diverses, suivant ce que les statuts prévoient. Cette décision peut être suivie de modifications statutaires nécessitant le plus souvent une majorité renforcée.
La SAS doit déposer ses comptes au greffe. Ce dépôt se réalise soit de façon électronique, via le Guichet unique depuis le 1er janvier 2023, soit en version « papier » auprès du greffe.Les sociétés ne dépassant pas une certaine taille peuvent rendre confidentiels tout ou partie de leurs documents comptables.
Le président de la SASU établit et arrête les comptes sociaux. L'associé unique approuve les comptes annuels dans les six mois de la clôture de l'exercice.Le président et l'associé unique doivent prendre personnellement les décisions relevant de leur compétence. Ils ne peuvent les déléguer à un tiers sous peine de nullité de la décision prise.
Un employeur qui s'apprête à fermer un site ne peut pas proposer aux salariés de quitter l'entreprise dans le cadre d'un accord de rupture conventionnelle collective. En effet, dès lors que ces salariés savent qu'ils ne pourront pas conserver leur emploi une fois que l'accord aura cessé de s'appliquer, leur consentement ne saurait être considéré comme libre et éclairé. L'administration du travail ne peut donc pas valider un tel accord. Les juges administratifs rejoignent ici la position du ministère du Travail.
Les entreprises d'au moins 20 salariés adressent leur déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) au titre de l'année 2022 avec la DSN d'avril 2023, à souscrire au plus tard le 5 ou le 15 mai. Le cas échéant, les entreprises qui n'ont pas atteint le quota de 6 % de travailleurs handicapés versent à l'URSSAF, à cette même date, une contribution destinée à l'AGEFIPH.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires 2022 est au moins égal à 500 000 € doivent, le 3 mai 2023 au plus tard, souscrire une déclaration 1329-DEF et verser la CVAE due ou le solde de CVAE dû au titre de 2022.
Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent souscrire une déclaration 1330-CVAE le 18 mai 2023 au plus tard par TDFC.
Avis du 24 mars 2023 concernant l'usure, JO du 28, texte 105 Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du ...
