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Sommaire Une décision collective obligatoire Souplesse du calendrier4-1 Établissement et arrêté des comptes4-2 Modalités de consultation4-3 Information des associés4-4 Information des représentants du personnel4-5 Autres points dans le prolongement de l’approbation des comptes4-6 En présence d’un commissaire aux comptes4-7 Règles de désignation4-7 Mission des commissaires aux comptes4-8 Rapport de gestion et autres rapports Dispense pour les petites entreprises5-1 Rapport établi par le président5-2 Mentions à insérer5-3 Un mémo sur la situation de la société5-3 Situation de la société5-3 Évolution prévisible5-4 Événements importants5-5 Autres mentions sur la situation de la société5-6 Informations comptables et financières5-7 En présence de filiales ou de prises de participation5-8 Informations sur les délais de paiement5-9 Déclaration de performance extra-financière5-10 Autres rapports5-11 Rapport sur les conventions réglementées5-11 Rapport sur les stock-options5-12 Rapport sur les attributions gratuites d’actions5-13 Rapports du commissaire aux comptes5-14 Tableaux sur les délais de paiement5-15 Approbation des comptes et affectation du résultat Consultation écrite6-5 Consentement des associés dans un acte6-6 Approbation ou modification des comptes6-7 Bénéfices distribuables6-8 Distribution d’un dividende6-9 Conventions réglementées6-10 Décisions dites « extraordinaires »6-11 Modèle de résolutions6-12 Formalités Publicité des comptes au greffe7-1 Rendre confidentiels ses documents comptables7-4 Confidentialité des comptes réservée aux micro-entreprises7-4 Option de confidentialité sur l'ensemble des comptes7-4 Déclaration à déposer7-5 Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises7-6 Présentation simplifiée du bilan et de l'annexe pour les moyennes entreprises7-7 En cas d’absence de dépôt des comptes7-11 Information du président du tribunal par le greffier7-11 Injonction par le président du tribunal7-12 Sanction pénale7-13 Particularités de la SASU Calendrier de la SASU8-1 Arrêté des comptes8-2 Approbation classique des comptes8-5 Approbation simplifiée par dépôt des comptes signés8-6 Conventions réglementées8-7 En présence d’un commissaire aux comptes8-8 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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