La Commission Contrôle et contentieux de l'IACF organise une conférence ayant pour thème : « L'abus de droit : toujours sous les feux de la rampe ! ». Le champ d'application de ce dispositif ne cesse de s'étendre. La période ...
Cass. com. 25 janvier 2023, n° 20-23137 Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs sont, sous certaines conditions, ...
Le Conseil d'État a retenu qu'une foire aux questions relative au fonds de solidarité, émise par les services chargés d'instruire les demandes d'aides, constituait une doctrine administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
CJUE 9 février 2023, n° 713/21 Une écurie d'entraînement de chevaux de compétition héberge, entraîne et fait participer ces chevaux à des compétitions. En contrepartie de cette prestation, qualifiée d'unique, elle perçoit, d'une ...
www.urssaf.fr, actualité du 13 mars 2023 À partir de 2023, les praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) n'ont plus qu'une seule déclaration à effectuer, sur impots.gouv.fr, pour déclarer leurs revenus. Cette déclaration unique ...
Insee, note de conjoncture, 15 mars 2023 Créée à l'été 2022 par la loi « pouvoir d'achat » (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1) pour succéder à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), la prime de partage de la ...
www.net-entreprises.fr, information du 7 mars 2023 Pour inciter à l'emploi durable et pénaliser la succession de contrats courts dans certaines branches, un dispositif de modulation de la cotisation patronale d'assurance chômage ...
Cass. soc. 1er mars 2023, n° 21-15617 D Un employeur avait embauché une femme de ménage, sur la base de 60 h de travail par mois, en la laissant s'organiser à sa convenance. Mais la salariée avait apparemment pris de plus en plus de ...
Cass. soc. 15 mars 2023, n° 21-17227 FSB Il est possible de rompre le CDD avant son terme en cas de faute grave (c. trav. art. L. 1243-1 ). Dans cette affaire, l'employeur avait eu connaissance d'une faute commise par une salariée le ...
Décret 2023-182 du 16 mars 2023, JO du 17 Lorsqu'un contrat d'assurance, couvrant une personne physique en dehors de ses activités professionnelles, peut être conclu par voie électronique, il doit pouvoir être résilié en ligne (c. ...
Selon la jurisprudence, une aide consentie est qualifiée de commerciale si la société aidante peut justifier qu'elle entretient des relations commerciales significatives avec la société aidée et qu'elle en retire un intérêt. Cette justification est parfois délicate à apporter en cas d'existence à la fois de relations commerciales et financières entre les deux sociétés.
Bien que le Royaume-Uni ait quitté l'UE, les dispositions TVA issues de la directive applicables jusqu'au Brexit peuvent donner lieu à une décision de la CJUE.
Loi d'adaptation au droit de l'Union européenne Vaste programme pour la loi du 9 mars 2023 « portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des ...
Les normes européennes intégrées au droit du travail français par la loi d'adaptation portent sur des domaines très variés. La réforme se traduit, globalement, par une amélioration des droits des salariés en matière de congés familiaux, des garanties nouvelles pour les personnes en contrat précaire, la fin des durées de période d'essai dérogatoires et une obligation générale d'information des salariés sur les éléments essentiels de la relation de travail.
La loi d'adaptation au droit européen comporte plusieurs dispositions intéressant la vie des affaires, et notamment le droit des sociétés. La loi réduit en effet le risque de dissolution pour les sociétés dont les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de leur capital social.
L'alignement des règles de fonctionnement et du régime fiscal et social du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP) sur le PER individuel constitue la principale mesure fiscale adoptée par la loi.
Déclaration 2035 des bénéfices non commerciaux 2022
Déclaration des bénéfices non commerciaux 2022 Les entreprises exerçant une activité non commerciale doivent déposer, en principe le 18 mai 2023 au plus tard, la déclaration spéciale 2035-SD, accompagnée de ses annexes, faisant ...
Le régime de la déclaration contrôlée, dont nous exposons les règles définissant son champ d'application, exige du contribuable le dépôt d'une déclaration 2035, au plus tard le 18 mai 2023.
Nous exposons les principales nouveautés de la déclaration des résultats de l'année 2022 ainsi que les modalités de souscription de la déclaration 2035.
Nous exposons les modalités de détermination du résultat des activités non commerciales. L'unification des déclarations sociales et fiscales impose une attention particulière aux rubriques dédiées aux cotisations sociales. La présentation du feuillet 2035-A-2022 est identique à celle du précédent millésime.
Cette annexe sert à déterminer le résultat fiscal en procédant aux diverses déductions et réintégrations (amortissements, plus ou moins-values, régimes zonés...). Pour le détail des règles applicables aux diverses déductions et réintégrations, nos abonnés peuvent se reporter au mensuel « Professions libérales » (voir RF 2022-6, §§ 900 à 1080 et 2730 à 2766).
Trois arrêts rendus le même jour rappellent que, en matière disciplinaire, la preuve recueillie au moyen d'un dispositif de contrôle (badgeage, vidéosurveillance) qui n'a pas été porté à la connaissance préalable du personnel est en principe illicite. Les juges peuvent néanmoins la prendre en considération si elle apparaît indispensable à l'exercice du droit de la preuve. Il leur faut alors suivre une grille d'analyse précise.
Un cadre dirigeant qui, à l'occasion d'un changement de fonctions, conserve sa rémunération, sans rétrogradation, ni déclassification, ne peut pas soutenir que l'employeur aurait dû solliciter son accord.
C'est en principe le 18 mai prochain que les sociétés civiles de moyens doivent souscrire la déclaration 2036 de leurs résultats 2022.Les sociétés de moyens ne revêtant pas la forme civile doivent déposer, dans le même délai, leur déclaration de résultats 2031 et une déclaration spécifique 2036 bis.
INSEE, informations rapides n° 63, 15 mars 2023 En février 2023, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » augmente de 1 % sur un mois et de 6,3 % sur un an. Quant à l'indice harmonisé pour l'Union européenne, il ...
