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Sommaire Loi d'adaptation au droit européen : volet RH Une loi qui vise à transposer deux directives du 20 juin 20194-1 Période d'essai : fin des durées maximales dérogatoires prévues par d'anciens accords de branche4-2 Renforcement de l'information des salariés sur les éléments essentiels de la relation de travail4-3 Une nouvelle obligation générale d'information4-3 En cas de carence de l'employeur, mise en demeure avant toute action contentieuse4-4 Incidence sur les contrats de travail en cours4-5 Employeurs utilisant le CESU ou le GUSO4-6 Contrats précaires4-7 CDD, intérim : information sur demande sur les postes à pourvoir en CDI dans l’entreprise utilisatrice4-7 CESU : abaissement du seuil de dispense de rédaction d’un contrat écrit4-8 Congé de paternité, congé parental et congé de présence parentale4-9 Congé de paternité : prise en compte dans l’ancienneté4-9 Congé parental d’éducation : appréciation de la condition d’ancienneté pour l'ouverture du droit4-10 Congé parental d’éducation : clarification du code du travail sur la prise en compte pour l'ancienneté4-11 Conservation des avantages acquis avant le congé de paternité, le congé parental et le congé de présence parentale4-12 Extension du champ d'application des congés de solidarité familiale et de proche aidant4-13 Participation aux résultats : assimilation du congé de paternité à une période de présence4-14 Loi d'adaptation au droit européen : volet droit des affaires Risque réduit de dissolution en cas de perte de capitaux propres5-1 Réglementation française actuelle5-1 Comparaison avec la réglementation européenne5-2 Un risque de dissolution bientôt réduit5-3 Exception au plafonnement des paiements en monnaie électronique5-4 Les paiements en monnaie électronique sont plafonnés5-4 Définition de la monnaie électronique5-4 Des plafonds variables selon l’utilisateur5-5 Le plafonnement est désormais exclu dans un cas5-6 Ouverture des marchés publics à certaines entreprises condamnées5-7 L'exclusion de plein droit après une condamnation pénale5-7 Mesures en faveur de l'insertion des personnes handicapées5-11 Une meilleure accessibilité aux produits et services5-11 Loi d'adaptation au droit européen : volet fiscal Commercialisation et supervision du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP)6-1 Rappel du cadre paneuropéen en matière de retraite supplémentaire6-1 Définition des autorités d’enregistrement et de surveillance du PEPP6-2 Mesures diverses6-6 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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