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Sommaire Contribuables tenus de déposer une déclaration 2035 Application obligatoire du régime de la déclaration contrôlée7-1 Recettes à retenir pour apprécier la limite de 72 600 €7-2 Nature des recettes7-2 Création d'activité en 2020, 2021 ou 20227-3 Dépassement de la limite de 72 600 €7-4 Abaissement du montant des recettes en dessous de 72 600 €7-5 Abaissement du montant des recettes en 20227-5 Abaissement du montant des recettes dès 20217-6 Appréciation de la limite de 72 600 € en cas de cumul d'activités7-7 Cumul d'activités non commerciales7-7 Contribuables relevant du régime micro7-12 Déclaration des recettes sur la déclaration 2042 C PRO7-12 Régime micro-BNC indépendant de la qualité de redevable TVA7-13 Dénonciation et option pour le régime de la déclaration contrôlée7-14 Activités obligatoirement soumises à la déclaration contrôlée7-15 Associés de sociétés de personnes7-16 Associés obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée7-16 Associés de sociétés civiles de moyens7-17 Associés exerçant une activité professionnelle à titre individuel7-18 Contribuables exerçant une activité non professionnelle7-19 Déclaration 20357-19 Déclaration de revenus 2042 C PRO7-20 Souscription de la déclaration 2035 Imprimés à souscrire8-1 Imprimés de la liasse fiscale8-1 Déclaration des comptes à l'étranger8-2 Unification des déclarations fiscales et sociales8-3 Méthodologie8-4 Report des éléments du compte de résultat fiscal (tableaux 2035-A et 2035-B)8-4 Règles d’arrondis8-5 Récapitulation des éléments d’imposition8-13 Cadre 1 - Résultat fiscal8-13 Notion de caractère professionnel8-13 Déficit professionnel8-14 Modalités d'imputation8-14 Déficits professionnels antérieurs, formalités déclaratives8-15 Cadre 1 bis - Concession de brevets et actifs incorporels assimilés8-21 Cadre 2 - Plus-values professionnelles8-22 Nature des revenus8-22 Plus-values professionnelles à long terme taxables à 12,8 %8-23 Plus-values professionnelles à long terme exonérées8-24 Cadre 4 - BNC non professionnels8-30 Rubriques dédiées aux revenus non professionnels8-30 Rubriques de la déclaration 2042 C PRO8-31 Comptabilité informatisée8-32 Examen de conformité fiscale8-33 Viseur conventionné, association et organisme mixte de gestion agréés8-34 Formalités déclaratives8-34 Informations à faire figurer dans ce cadre8-34 Adhésion à une AA ou à un OMGA ou recours à un viseur conventionné8-35 Non-adhésion à une AA ou à un OMGA ou absence de recours à un viseur conventionné8-36 Adhésion à une AA, un OMGA ou recours à un viseur conventionné8-37 Qui peut adhérer ?8-37 Membres des professions libérales et titulaires de charges et offices8-37 Groupements de moyens8-38 Exercice en société ou groupement de droit ou de fait8-39 Titulaires de revenus de source étrangère8-40 Organismes ouvrant droit à l'avantage fiscal8-41 Avantage fiscal : pas de majoration du bénéfice8-41 Organisme agréé, viseur conventionné ou certificateur étranger8-42 Formalités : attestation de l’organisme8-43 Tableau I - « Immobilisations et amortissements »8-46 Informations à reporter8-46 Tableau des immobilisations, document obligatoire8-46 Nature des immobilisations et date d'acquisition ou mise en service (colonne 1)8-47 Immobilisations ou éléments décomposés8-47 Biens à inscrire au registre des immobilisations8-48 Transfert dans le patrimoine privé de la résidence principale8-49 Prix total payé TVA comprise (colonne 2)8-50 Somme à inscrire dans cette colonne8-50 Biens à usage mixte8-51 TVA déduite (colonne 3)8-52 Base amortissable (colonne 4)8-53 Mode et taux d'amortissement (colonne 5)8-54 Montant des amortissements (colonnes 6 et 7)8-55 Informations à faire figurer dans ces colonnes 6 et 78-55 Amortissement dérogatoire8-56 Quote-part des amortissements d’une société civile de moyens8-57 Annexe au tableau des immobilisations et des amortissements8-58 Véhicule inscrit au registre des immobilisations (colonne 7, case B)8-59 Formalités déclaratives propres au tableau des immobilisations et des amortissements8-60 Tableau II - « Détermination des plus et moins-values »8-61 Remarque préliminaire8-61 Informations à renseigner8-62 Plus et moins-values professionnelles 20228-62 Contexture du tableau des plus et moins-values8-63 Nature des immobilisations cédées8-63 Valeur d'origine (colonne 1)8-64 Amortissements (colonne 2)8-65 Valeur résiduelle ou valeur nette comptable (colonne 3)8-66 Prix de cession (colonne 4)8-67 Cadre 3 - Plus-values nettes à court ou long terme exonérées8-75 Présentation8-75 Exonération des plus-values des petites entreprises (CGI art. 151 septies)8-76 Conditions d'exonération des plus-values des petites entreprises8-76 Formalités déclaratives8-77 Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite (CGI art. 151 septies A)8-78 Conditions d'exonération des plus-values8-78 Plus-value à long terme afférente aux biens immobiliers8-79 Formalités déclaratives8-80 Tableau III - « Répartition des résultats entre associés »8-85 Présentation8-85 Composition du capital social [2035-F], filiales et participation [2035-G]8-91 Réductions et crédits d'impôt [2069-RCI]8-92 Détermination du résultat comptable (2035-A) Cadre 1 : renseignements généraux sur le contribuable9-1 Cadres à servir9-1 Passage d’une comptabilité TTC à une comptabilité HT9-2 Option pour une comptabilité d’engagement9-3 Date limite d'option9-3 Formalités déclaratives9-4 Passage du régime micro-BNC à la déclaration contrôlée et option pour une comptabilité d'engagement9-5 Fractionnement de l’impôt résultant de la taxation des créances acquises9-6 Transfert d’imposition des créances en cas de modification du mode d'exercice de l'activité9-7 Cadre 2 : recettes9-8 Ligne 1AA : recettes encaissées9-8 Recettes à déclarer9-8 Première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire9-9 Rémunérations perçues par les médecins au titre de la permanence des soins9-10 Ligne 2 AB : débours payés pour le compte des clients9-11 Ligne 3 AC : honoraires rétrocédés9-12 Ligne 4 AD : montant net des recettes9-13 Ligne 5 AE : produits financiers9-14 Ligne 6 AF : gains divers9-15 Cadre 3 : dépenses9-16 Ligne 8 BA : achats9-18 Lignes 9 BB et 10 BC : frais de personnel9-19 Salaires et charges sociales9-19 Rémunération du conjoint de l’exploitant9-20 Lignes 11 à 14 : impôts et taxes9-21 Ligne 11 BD : TVA9-21 Ligne 12 JY : contribution économique territoriale9-22 Ligne 13 BS : autres impôts9-23 Ligne 14 BV : contribution sociale généralisée9-24 Ligne 15 BF : loyer et charges locatives9-25 Conditions de déduction9-25 Loyers d’un immeuble conservé dans le patrimoine privé et affecté à l’activité9-26 Frais de double résidence9-27 Ligne 16 BG : location de matériel et mobilier, dont redevances de collaboration9-28 Conditions de déduction9-28 Formalités déclaratives9-29 Lignes 17 à 22 BH : travaux, fournitures et services extérieurs9-30 Ligne 17 BH : entretien et réparation9-30 Ligne 18 BH : personnel intérimaire9-31 Ligne 19 BH : petit matériel et outillage9-32 Ligne 20 BH : chauffage, eau, gaz, électricité9-33 Ligne 21 BH : honoraires ne constituant pas des rétrocessions9-34 Ligne 22 BH : prime d'assurance9-35 Ligne 23 BJ : frais de véhicule9-36 Modalités de déduction9-36 Frais réels ou déduction forfaitaire9-36 Frais couverts par le barème kilométrique9-37 Conditions d'option pour le barème kilométrique9-38 Formalités déclaratives9-39 Ligne 24 BJ : autres frais de déplacement9-40 Frais de transport et de déplacement9-40 Frais de transport des quarante premiers kilomètres9-41 Covoiturage9-42 Ligne 25 BK : charges sociales personnelles9-43 Cotisations de l'exploitant déductibles9-43 Cotisations sociales du conjoint collaborateur9-44 Lignes 26 BM à 30 BM : frais divers de gestion9-45 Ligne 26 BM : frais de réception, de représentation et de congrès9-45 Ligne 27 BM : fournitures de bureau, frais de documentation, de correspondance et de téléphone9-46 Ligne 28 BM : frais d'actes et de contentieux9-47 Ligne 29 BM : cotisations syndicales et professionnelles9-48 Ligne 31 BN : frais financiers9-52 Ligne 32 BP : pertes diverses9-53 Détermination du résultat fiscal (2035-B) Cadre 4 : détermination du résultat fiscal10-1 Ligne 34 CA : excédent10-1 Ligne 35 CB : plus-value à court terme10-2 Ligne 36 CC : divers à réintégrer10-3 Nature des réintégrations à opérer dans le résultat fiscal10-3 Amortissements des véhicules de tourisme10-4 Limites d'application de l'amortissement somptuaire10-4 Véhicules concernés par la limitation de l'amortissement10-5 Formalités déclaratives10-6 Réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité10-7 Régularisations de TVA10-8 Plus-value réalisée en cas d'échange de biens immobiliers avec une collectivité publique10-9 Ligne 37 CD : bénéfices des sociétés civiles de moyens10-12 Ligne 39 CF : insuffisance10-13 Ligne 40 CG : frais d’établissement10-14 Ligne 41 CH : dotations aux amortissements10-15 Ligne 42 CK : moins-value à court terme10-16 Ligne 43 CL : divers à déduire10-17 Nature des déductions à effectuer10-17 Ligne 43 CL : régularisations de TVA10-18 Ligne 43 CL : participations dans une société passible de l'IS10-19 Ligne 43 CL : inventeurs10-20 Application de l'imposition au taux de 10 %10-20 Produits hors champ du taux de 10 %10-21 Ligne 43 CL : plus-value d'échange de biens immobiliers10-22 Ligne 43 CS : exonération « zones franches urbaines-territoires entrepreneurs »10-23 Dispositif d'exonération10-23 Formalités déclaratives10-24 Ligne 43 AW : exonération « entreprises nouvelles » en ZRR10-25 Dispositif d'exonération10-25 Formalités déclaratives10-26 Ligne 43 CU : exonération « jeunes entreprises innovantes »10-27 Dispositif d'exonération10-27 Formalités déclaratives10-28 Ligne 43 CI : exonération « permanence des soins des médecins »10-29 Ligne 43 CT : exonération relative à l’abondement sur l’épargne salariale10-30 Ligne 43 CO : abattement sur le bénéfice « jeune artiste »10-31 Conditions d'application de l'abattement10-31 Formalités déclaratives10-32 Ligne 43 CQ : déductions « médecins conventionnés du secteur 1 »10-33 Ligne 44 CM : déficit société civile de moyens10-34 Cadres 5, 6 et 7 : TVA, CET et barème kilométrique10-37 Cadre 5 : TVA10-37 Cadre 6 : contribution économique territoriale10-38 Cadre 7 : barèmes kilométriques10-39 Détermination de la valeur ajoutée (2035-E) Appréciation du seuil de 152 500 € pour l’obligation déclarative11-1 Recettes de la période de référence11-1 Recettes des activités dans le champ de la CVAE11-2 Tableau de détermination de la valeur ajoutée11-3 Recettes et dépenses à retenir11-3 Valeur ajoutée [cadre C]11-8 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [cadre D]11-9 Cadre réservé aux mono-établissements au sens de la CVAE11-10 Dispense de déclaration 1330-CVAE [case AH]11-10 Chiffre d’affaires de référence CVAE [case AJ]11-11 Chiffre d'affaires du groupe économique [case BO]11-12 Effectifs au sens de la CVAE [case BK]11-13 Derniers éléments [cases KA, LA et MA]11-14 | 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