La Délégation de la Région PACA de l'IACF, en partenariat avec l'Ordre des avocats du Barreau de Marseille et la CAA de Marseille, organise une conférence ayant pour thème « Visions croisées - sélection de jurisprudences 2022, CAA ...
CE 20 février 2023, n° 464467 Le Conseil d'État confirme l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Lyon selon lequel une provision pour risque de non-recouvrement de créance ne constitue pas, en elle-même, une aide non ...
CAA Versailles 20 février 2023, n° 20VE01133 Certaines dépenses de travaux réalisés sur des immeubles procurant des revenus imposables sont déductibles du revenu foncier de leur propriétaire. Ces charges déductibles comprennent, ...
Ministère du Travail, « Questions/réponses Activité partielle chômage partiel », mise à jour du 27 février 2023 Depuis le 1 er juillet 2021, la durée maximale d'autorisation d'activité partielle est de 3 mois, ...
CE 17 février 2023, n° 464155 Lorsque les documents et les données nécessaires au contrôle URSSAF sont dématérialisés, le code de la sécurité sociale autorise, sous certaines conditions, l'agent URSSAF à procéder aux ...
Cass. soc. 1er mars 2023, n° 21-16008 FB Pour rappel, le salarié dont le licenciement est jugé nul a droit à une « indemnité d'éviction », qui répare le préjudice subi entre la rupture du contrat et la réintégration, dans ...
Arrêté du 10 février 2023 , JO du 11, texte 7 ; Commission européenne, décision du 1 er mars 2023, n° SA.106197 En application de la loi 2022-1726 du 30 décembre 2022, un arrêté du 10 février 2023 a organisé le fonctionnement ...
Décret 2023-116 du 20 février 2023, JO du 22 ; arrêté du 22 février 2023 , JO du 2 mars, texte 4 Les entreprises de pêche ont pu bénéficier d'une aide sur leurs frais de carburant du 17 mars au 30 septembre 2022. Ce dispositif ...
Cass. com. 25 janvier 2023, n° 21-15772 La cogérante d'une SARL exploitant un supermarché situé dans un centre commercial est également propriétaire d'un restaurant au sein du même centre. Pendant plusieurs années, la ...
Retrouvez une sélection des informations publiées en ligne en février 2023, soit directement sur notre site (revuefiduciaire.grouperf.com/depeches) soit en téléchargeant notre application gratuite GRF + puis en scannant la page avec votre mobile ou votre tablette.
Revue fiduciaire 2022 : Journée TVA comprise Le cabinet KPMG Avocats et le Groupe Revue Fiduciaire ont organisé le mardi 29 novembre 2022 la 9 e édition de la journée « TVA comprise », sous la direction scientifique de ...
À l'occasion de la 9e journée « TVA comprise » du 29 novembre 2022, l'équipe TVA du cabinet KPMG Avocats et la rédaction fiscale du Groupe Revue Fiduciaire ont présenté des développements relatifs à plusieurs thèmes d'actualités. Au cours de cette présentation, de nombreuses questions pratiques ont été posées. Les thématiques abordées ont porté sur la TVA immobilière, les évolutions en matière de taux de TVA prévues par la Directive du 5 avril 2022, la gestion de la TVA à l'international ainsi que les réformes structurantes à court et moyen terme.
Les avocats de l'équipe TVA du cabinet KPMG Avocats présentent une sélection des redressements de l'année, grâce à l'observatoire de la TVA mis en place à Paris comme dans les nombreux bureaux du cabinet en régions.
L'inscription de titres non cotés sur un PEA-PME à une valeur de convenance, permettant au contribuable de respecter formellement le plafonnement des versements en numéraire, traduit la poursuite d'un but exclusivement fiscal sanctionné par l'abus de droit.
