CAA Lyon 5 janvier 2023, n° 21LY02722 Une société a pour activité la rénovation de biens immobiliers. Elle a fait intervenir un prestataire pour les travaux d'électricité. Ce dernier a considéré être intervenu en qualité de ...
L'expérimentation des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction devant le Conseil d'État est codifiée et étendue aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel à compter du 11 janvier 2023.
CAA Nantes 13 janvier 2023, n° 21NT01203 Sous réserve de respecter certaines conditions, les contribuables ayant réalisé des investissements immobiliers du 3 avril 2003 au 31 décembre 2009 peuvent bénéficier d'un avantage fiscal, ...
Actualité URSSAF du 4 janvier 2023 Les entreprises de 20 salariés et plus doivent souscrire chaque année une déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et, s'il y a lieu, payer la ...
www.urssaf.fr ; actualité du 11 janvier 2023 Le réseau des URSSAF a mis en place des mesures d'accompagnement des employeurs et des travailleurs indépendants qui sont confrontés à des problèmes de trésorerie en raison de la hausse ...
Ministère de l'Économie, communiqué de presse du 11 janvier 2023 Alors que les juges considèrent que les bons d'achat et les cadeaux offerts aux salariés par le comité social et économique (CSE) ou l'employeur doivent être ...
www.net-entreprises.fr, Base de connaissances DSN, fiche 1851, modifiée le 29 décembre 2022 Pour rappel, le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu s'applique au montant imposable des indemnités journalières de ...
ANSA, comité juridique du 7 décembre 2022, n° 22-046 En principe, les associés doivent être consultés au moins un an avant la date d'expiration de la société pour décider de sa prorogation. S'ils ne l'ont pas été, ils disposent ...
Cass. com. 4 janvier 2023, n° 15-20117 Les salariés d'une société constituent une holding afin d'acquérir les parts de cette société. Cet achat est financé grâce à un prêt bancaire, garanti par le cautionnement d'un des ...
La Première ministre Élisabeth Borne a présenté à la presse, le 10 janvier 2023, la réforme des retraites voulue par le gouvernement. L'exécutif a donc tranché pour un report de l'âge de départ en retraite à 64 ans. D'autres mesures ont été annoncées, comme un aménagement des dispositifs de retraite anticipée, de retraite progressive ou de cumul emploi-retraite, une meilleure prise en compte de la pénibilité et des efforts particuliers en faveur de l'emploi des seniors.
Outre le relèvement des taux plancher, les entreprises vont devoir intégrer un certain nombre d'évolutions en ce début 2023 et le retour de quelques règles antérieures à la crise du covid-19.
Les textes réglementaires nécessaires à la tarification 2023 des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) sont parus, en particulier ceux précisant les coûts moyens, les taux collectifs et les majorations applicables.
L'accord-cadre national interprofessionnel du 14 octobre 2021 relatif aux nouveaux enjeux de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait permis aux partenaires sociaux de faire le bilan de cette loi et de formuler des propositions d'évolutions. Il avait initié des travaux paritaires autour de plusieurs chantiers qui donnent aujourd'hui lieu à la conclusion d'une contribution paritaire, adressée aux pouvoirs publics. Cette contribution rappelle sa genèse dans le cadre du mouvement initié à la suite de la signature de l'ANI et fait état d'une vingtaine de séances de travail.La contribution partagée formalise les ambitions portées par l'action paritaire dans le champ de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Elle s'adresse aux pouvoirs publics en précisant la manière dont les partenaires sociaux entendent jouer leur rôle dans la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques publiques. Enfin, elle propose des pistes concrètes pour faire évoluer, réguler le système de la formation professionnelle et de l'apprentissage, et permettre sa soutenabilité. À cette fin, les partenaires sociaux formulent 17 propositions, regroupées autour de 4 grands axes d'actions : inciter au dialogue social pour développer l'investissement dans les compétences, accompagner les entreprises et les salariés au plus près de leurs besoins, réguler au service de la qualité et du financement du système, installer une gouvernance stratégique plus partagée.Les quatre axes d'action comportent plusieurs points d'attention.
Guichet unique 2023 Depuis le 1 er janvier 2023, les entreprises doivent réaliser leurs formalités de création, de modification et de cessation d'activité de façon dématérialisée, sur le Guichet unique, qui a remplacé les ...
Initialement, le Guichet unique impliquait, pour bon nombre de formalités, d'acquérir un logiciel de signature électronique, mais cette exigence a été assouplie.
L'entreprise qui ne parvient pas à déposer son dossier de formalités sur le Guichet unique en raison de difficulté grave de fonctionnement de la plateforme peut bénéficier d'une procédure de secours.
Depuis le 1er janvier 2023, le registre national des entreprises (RNE) est devenu l'unique organisme destiné à immatriculer toutes les entités françaises exerçant une activité économique. Ce registre est mis à jour par le Guichet unique et centralise toutes les informations les concernant et qui sont, pour la plupart, accessibles au public.
L'INPI répond pour nous aux principales questions que se posent les utilisateurs du Guichet unique sur la réalisation de leurs formalités. Parmi eux, Sandra Dudon, Responsable juridique du Groupe Compagnie Fiduciaire (CF), cabinet d'expert-comptable et groupe pluridisciplinaire, nous fait part de son expérience dans l'utilisation du Guichet unique pour le compte de ses clients.
Le Conseil d'État considère que l'incompatibilité du prélèvement de l'article 244 bis B du CGI avec les libertés communautaires, pour les cessions antérieures au 30 juin 2021, ne permet pas d'obtenir le dégrèvement total de celui-ci. Il convient, en effet, de limiter la décharge au montant nécessaire au rétablissement d'une équivalence de traitement.
La prorogation, pour une durée de 3 ans, de la réduction d'impôt pour investissement locatif intermédiaire « Pinel » s'accompagne d'une baisse des taux de réduction d'impôt sur le revenu à l'exception des logements répondant à des critères de performances énergétiques. Ces critères sont précisés par décret pour les investissements réalisés outre-mer.
Les établissements qui, en 2022, ont assuré le paiement de revenus de capitaux mobiliers ou ont tenu le compte de personnes réalisant des opérations sur valeurs mobilières doivent souscrire une déclaration annuelle des revenus mobiliers au plus tard le 22 février 2023. Les sociétés qui versent des dividendes et des intérêts de comptes courants à leurs associés doivent donc souscrire cette déclaration.Les modalités de souscription du feuillet 2561 de l'IFU concernant l'assurance-vie et les opérations bancaires (PEA, épargne-retraite) ne sont pas commentées dans cet article. Il en est de même pour les feuillets 2561 bis (opérations sur les fonds de placement immobilier ou dans le cadre du capital-risque, notamment).
2023-02-06 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires de janvier versés en janvier et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1135 , §§ 6540 , 6550 , 6626 , 6647 , 6650 et ...
INSEE, informations rapides n° 8, 13 janvier 2023 En décembre 2022, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » recule de 0,1 % sur un mois et augmente de 5,9 % sur un an. L'indice harmonisé pour l'Union européenne ...
