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Sommaire Faut-il acheter un logiciel de signature électronique ? Une simple case à cocher pour les créations5-1 Un choix possible pour les dépôts de comptes, modifications et cessations d’activité5-2 L’exigence d’un système de signature « qualifiée »…5-2 … ou d’un système d’identification considéré comme équivalent5-3 Les incidences pratiques5-4 Remplir son dossier sur le Guichet unique Un seul formulaire dynamique6-1 De nouvelles informations ou pièces à fournir6-2 Des différences notables6-2 Concernant le choix du régime d'imposition6-3 Concernant le régime social6-4 Plus de précision dans l'objet social6-5 De nouvelles pièces justificatives à fournir6-6 La procédure de secours Le déclenchement de la procédure de secours7-1 Une procédure de continuité7-1 Des signalements préalables7-2 Trois critères de déclenchement cumulatifs7-3 Le délai prévisionnel7-4 Une liste des formalités concernées7-5 Un relais assuré par différents organismes7-6 Un « Plan B » : dépôt du dossier via le « Guichet-entreprises »7-6 Un « plan C » en cas de dysfonctionnement du Guichet-entreprises7-7 Les organismes assurant la continuité7-8 Information en cas de dossier incomplet7-9 Une période transitoire pour les dossiers en cours au 31 décembre 20227-10 Dossiers transmis aux CFE7-10 Dossiers déposés aux greffes7-11 Le registre national des entreprises Des informations centralisées8-1 Les informations contenues dans le RNE8-2 L'accès aux informations du RNE sur les entreprises8-3 Un accès au public encadré8-3 Un accès intégral pour certains professionnels ou administrations8-4 Les difficultés soulevées par les utilisateurs et les réponses de l’INPI Sur les formalités de création d'entreprise9-1 Existe-t-il des différences ou des nouveautés dans les informations demandées lors de la formalité ?9-1 Les sociétés ayant des formes sociales particulières (par exemple les sociétés coopératives agricoles) doivent-elles réaliser leurs formalités via le Guichet unique ?9-2 Sur les modalités de dépôt des comptes9-3 Outre le dépôt via le Guichet unique, il reste possible de recourir à un dépôt en version papier auprès du greffe du tribunal de commerce après le 1er janvier 2023. Cette faculté va-t-elle perdurer et, si oui, jusqu'à quand ?9-3 Peut-on observer des différences ou des nouveautés dans les informations demandées ?9-4 Sur les formalités modificatives9-5 La réalisation de plusieurs formalités modificatives en même temps (par exemple, un changement de dirigeant et une réduction de capital) est-elle possible via le Guichet unique ?9-5 Sur les formalités qui restent exclues du Guichet unique9-6 Pour les dépôts d’actes isolés (par exemple, un acte de cession de parts sociales), pourriez-vous nous donner des précisions sur leurs modalités de réalisation via le Guichet unique ?9-6 Les inscriptions des sûretés, comme les nantissements de parts sociales, se font-elles auprès du greffe du tribunal de commerce ou doivent-elles se faire via le Guichet unique ?9-7 Sur les démarches en cas d’erreur9-8 Que faire en cas d’erreur constatée entre les informations déclarées et celles figurant, par exemple, sur l’extrait K-bis ? Pour les faire rectifier, devra-t-on passer par le Guichet unique ou s’adresser directement au greffe du tribunal de commerce ?9-8 Sur l’obtention de l’extrait K-bis9-9 À l’issue du traitement du dossier de formalités via le Guichet unique, l’extrait K-bis est-il adressé directement à la société concernée ou au déclarant ?9-9 Sur l’assistance dans les formalités9-10 En complément de l’assistance gratuite fournie par le Guichet unique (via les bulles d’aide, chatbot, assistance téléphonique « INPI direct » et messagerie électronique), une assistance facultative et payante est proposée par les réseaux consulaires (CCI, chambres des métiers et chambres d’agriculture) pour accompagner les déclarants. Cette aide vous semble-t-elle nécessaire et en connaissez-vous le coût approximatif ?9-10 Sur les difficultés rencontrées par les utilisateurs sur le Guichet unique9-11 En utilisant récemment le guichet unique électronique, avez-vous rencontré des difficultés dans l’accomplissement des formalités, si oui, lesquelles ?9-11 Avez-vous observé des différences en termes de délai de traitement des dossiers en ligne ?9-12 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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