La Commission Fiscalité internationale de l'IACF avec la BATL (Belgian Association of Tax Lawyers) vous proposent une rediffusion de la conférence conjointe sur la nouvelle convention préventive de double imposition intervenue entre la ...
Communication DGFiP du 30 décembre 2022 Dans le cadre de la mise en oeuvre à compter du 1 er janvier 2023 du groupe TVA, environ 250 groupes ont opté. Ils devaient transmettre leur déclaration de périmètre au plus tard le ...
Actualité BOFiP du 28 décembre 2022 À l'issue d'une consultation publique sur l'inclusion ou non de certaines indemnités dans la base d'imposition de la TVA, la doctrine administrative a été mise à jour. Elle apporte des précisions ...
Actualité BOFiP du 21 décembre 2022 À compter du 1 er janvier 2023, la TVA relative aux livraisons de biens sera exigible dès l'encaissement d'un acompte (CGI art. 269 , 2 .a). La doctrine administrative mise à jour vient préciser ...
Décret 2022-1661 du 26 décembre 2022 La loi de finances pour 2022 a transposé en droit interne la directive européenne harmonisant les échanges automatiques d'informations sur les revenus générés sur les plateformes en ligne (FH ...
Le Conseil d'État juge que des dividendes inscrits sur un compte courant d'associés bloqué par l'effet d'une convention de subordination antérieurement conclue par le contribuable doivent être considérés comme mis à sa disposition.
CE 16 décembre 2022, n° 454528 S'il appartient en principe à l'administration fiscale d'adresser les actes de procédure à l'adresse indiquée par le contribuable, elle peut toutefois, lorsqu'elle apporte la preuve que le domicile dont ...
Décret 2022-1608 du 22 décembre 2022, JO du 23 Conformément à ce qu'avait annoncé le gouvernement (voir FH 3969, rubrique « brèves »), un décret a revalorisé le salaire minimum de 1,8 % le 1 er janvier 2023. Le SMIC horaire ...
Conseil d'administration de l'AGS du 8 décembre 2022 Réuni le 8 décembre 2022, le conseil d'administration de l'AGS a décidé de maintenir le taux de sa cotisation à 0,15 % au 1 er janvier 2023. Pour mémoire, cette cotisation ...
Décret 2022-1747 du 28 décembre 2022, JO du 31 Créés à titre expérimental le 1 er avril 2018, les « emplois francs » consistent en une aide à l'embauche à destination des personnes résidant dans des quartiers prioritaires de ...
Circ. AGIRC-ARRCO 2022-13 DRJ du 20 décembre 2022 L'AGIRC-ARRCO a diffusé le barème applicable aux rachats de points de retraite complémentaire intervenant en 2023 au titre des périodes d'études supérieures ou des années ...
Décret 2022-1601 du 21 décembre 2022, JO du 22 Des avances remboursables et des prêts à taux bonifié avaient été mis en place en faveur des entreprises fragilisées par l'épidémie ; ils ont pris fin en juin 2022 (voir FH 3923 , ...
Cass. com. 14 décembre 2022, n° 21-16655 Une société anonyme (SA) avait demandé la nomination d'un conciliateur, l'objectif étant de concilier les différentes sociétés appartenant à son groupe. À l'issue de sa mission, le ...
Cass. civ., 3e ch., 14 décembre 2022, n° 21-24539 Un couple s'engage à acquérir un bien immobilier à la condition d'obtenir un prêt d'un montant de « 414 000 € maximum », remboursable sur 25 ans, au taux de 2 %. Les époux ...
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Loi de finances pour 2023 (I) La loi de finances pour 2023, définitivement adoptée le 17 décembre 2022, a été publiée au Journal Officiel (loi 2022-1726 du 30 décembre 2022, JO du 31, texte 1). Le Conseil constitutionnel censure ...
Nous proposons dans ce premier article un récapitulatif des mesures fiscales, sociales et juridiques de la loi de finances pour 2023 dans l'ordre des articles. Les commentaires de ces mesures sont répartis dans deux feuillets (FH 3970 et FH 3971). Pour chacun des articles de loi, nous indiquons la référence à la publication concernée. Sont également rappelées les mesures fiscales des lois de finances rectificatives pour 2022, de la loi pouvoir d'achat et de la loi de financement de sécurité sociale pour 2023 commentées dans nos feuillets en 2022.
Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) sur les revenus de 2023, passage au système des acomptes du PAS pour les transfrontaliers, prorogation des exonérations de plus-values immobilières devant prendre fin au 31 décembre 2022... Telles sont les principales mesures développées dans cet article.
La loi de finances pour 2023 comporte comme chaque année son lot de prorogations et d'aménagements de dispositifs de réductions et crédits d'impôt sur le revenu.
La loi de finances pour 2023 ne comporte pas de réelle réforme en matière d'impôt sur les bénéfices des entreprises, mais une série de mesures techniques.
La principale mesure de la loi de finances relative aux impôts locaux est l'allégement de moitié de la CVAE due au titre de 2023 avant sa disparition à compter de 2024.
La France et la Suisse avaient signé en mai 2020 un premier accord selon lequel les mesures sanitaires prises pour lutter contre la pandémie, dont le télétravail, ne modifieraient pas le régime d'imposition des travailleurs frontaliers. Les deux pays s'étaient donné jusqu'à fin 2022 pour trouver une solution pérenne.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre, après annulation par le Conseil constitutionnel de certaines mesures de son volet « RH/Paye » relatives aux arrêts de travail et au congé de présence parentale.
Arrêté du 26 décembre 2022 , JO du 29, texte 8 L'intérêt légal comprend deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas (c. mon. et fin. art. L. 313-2 ). Ces ...
Avis concernant l'usure, JO du 28 décembre 2022, texte 140 Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du ...
Le taux maximal des intérêts déductibles s'élève respectivement à 2,21 %, 2,40 % et 2,58 % pour les exercices de 12 mois clos les 31 décembre 2022, 31 janvier 2023 et 28 février 2023.
