Pour mieux comprendre les conditions de mise en oeuvre de la réforme, la Commission TVA de l'IACF propose une table ronde d'intervenants impliqués dans le projet de facturation électronique et e-reporting . Cette formation se ...
Décret 2022-1392 du 19 octobre 2022, JO du 1er novembre ; communiqué de presse du Gouvernement du 1er novembre 2022, n° 266 Les entreprises de création de jeux vidéo peuvent bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt ...
Arrêté du 24 octobre 2022 , JO du 29, texte 4 La troisième circonscription tarifaire de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en ...
Arrêté du 27 octobre 2022 , JO du 4 novembre, texte 25 La loi Rixain impose aux entreprises d'au moins 1 000 salariés de déclarer chaque 1 er mars les écarts de représentation entre les femmes et les hommes au sein des postes ...
Arrêté du 21 octobre 2022 , JO du 4 novembre, texte 6 Au 1 er janvier 2023, les entreprises devront obligatoirement effectuer leurs formalités par voie dématérialisée via un guichet unique électronique (voir FH 3884, rubrique « ...
Cass. com. 12 octobre 2022, n° 19-25931 Condamné à 267 000 € pour des rémunérations qu'il avait fixées lui-même, un gérant reproche à l'expert-comptable de ne pas l'avoir alerté sur la nécessité d'obtenir une décision des ...
Retrouvez une sélection des informations publiées en ligne en octobre 2022, soit directement sur notre site (revuefiduciaire.grouperf.com/depeches) soit en téléchargeant notre application gratuite GRF + puis en scannant la page avec votre mobile ou votre tablette.
Groupe TVA : la doctrine administrative est enfin publiée
Groupe TVA : la doctrine est enfin publiée Le groupe TVA (ou assujetti unique) créé en France par la loi de finances pour 2021 est entré en vigueur le 1 er janvier 2022 (CGI art. 256 C ). La création du groupe TVA s'effectue sur ...
Le lien entre assujettis à la TVA, établis en France, pouvant justifier la création d'un assujetti unique doit être triple, à savoir financier, économique et organisationnel.
Afin de déterminer le traitement TVA applicable aux différentes opérations réalisées au sein d'un groupe TVA, il convient de distinguer les opérations internes de celles réalisées avec des tiers.
Un arrêt du Conseil d'État rendu à propos d'un abandon de créances à caractère financier consenti au cours d'un exercice clos avant le 4 juillet 2012 et remboursé après cette date ouvre des perspectives de réclamation en matière de CVAE.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale après recours du gouvernement à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, d'abord sur la troisième partie du texte, puis sur sa totalité. Synthèse des principaux amendements « paye » retenus, alors que le Sénat a entamé à son tour l'examen du projet de loi.
Le dispositif d'activité partielle « personnes vulnérables au covid-19 » a été réactivé pour la période allant du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2023 au plus tard par la loi de finances rectificative votée cet été. Le décret fixant les critères de vulnérabilité des salariés vient de paraître. Des critères qui ne connaissent aucun changement par rapport à la version précédente.
Comme prévu, un arrêté revalorise au 1er septembre 2022 les limites d'exonération des allocations forfaitaires de frais de repas de 4 %. Au-delà, il actualise l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels pour y intégrer certaines nouveautés doctrinales admises par le Bulletin officiel de la sécurité sociale.
Un DPO qui n'a plus les qualités professionnelles requises pour exercer ses missions ou qui ne s'acquitte pas de celles-ci conformément aux règles de protection des données personnelles peut être licencié. Il peut également être sanctionné ou licencié en raison de manquements aux règles internes de son entreprise. La protection que lui offre le RGPD ne s'y oppose pas.
La question des pathologies psychiques liées au travail, et donc des certificats médicaux qui en attestent, constitue un enjeu crucial pour les employeurs qui y sont confrontés compte tenu de leurs conséquences potentielles. Pour se défendre contre les certificats douteux, il y a une voie, même si elle est étroite.
