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Sommaire La constitution du groupe TVA Personnes éligibles au dispositif1-1 Les membres doivent être assujettis1-1 Les membres doivent être établis en France1-2 Périmètre de l'assujetti unique1-3 Conditions1-3 Liens financiers1-4 Condition de contrôle1-4 Détention d’une majorité du capital ou des droits de vote1-5 Modalités de calcul en cas de détention indirecte1-6 Critères propres à certaines situations pour la détermination du lien financier1-7 Liens économiques1-8 Principe1-8 Activité principale de même nature1-9 Activités interdépendantes, complémentaires ou poursuivant un objectif économique commun1-10 Activités réalisées en totalité ou en partie au bénéfice des autres membres1-11 Existence d’une direction commune1-13 Organisation des activités en concertation1-14 Création, entrées et sorties du groupe TVA Option par le représentant2-1 Principes2-1 Désignation du représentant de l’assujetti unique2-2 Date de l’option et prise d’effet2-4 Obligations déclaratives2-5 Évolution du périmètre de l'assujetti unique à l'issue de la période obligatoire2-9 Principes2-9 Introduction d’un nouveau membre2-10 Sortie d’un membre de l’assujetti unique2-11 Dissolution de l'assujetti unique2-12 Disparition des liens économiques, financiers ou organisationnels2-12 Sortie de l'avant-dernier membre2-13 Dissolution volontaire2-14 Application du régime des TUP aux entrées et sorties de l’assujetti unique2-15 Opérations réalisées au sein du groupe Régime de TVA applicable aux opérations3-1 Opérations internes à l'assujetti unique3-1 Statut des flux internes3-1 Incidence de la territorialité de l'assujetti unique3-2 Autres impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature dus par les entités membres de l'assujetti unique3-3 Opérations imposables de l'assujetti3-4 Conséquences de la constitution de l’assujetti unique sur les options exercées3-5 Droits à déduction3-6 Conséquences de la constitution de l’assujetti unique sur les droits à déduction3-6 Détermination des droits à déduction de l'assujetti unique l'année suivant l'exercice de l'option3-6 Régularisations globales susceptibles d'intervenir à la constitution de l'assujetti unique3-7 Les obligations déclaratives Régime particulier d'identification4-1 Rôle du représentant de l’assujetti unique4-1 Numéro individuel d’identification4-2 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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