L'Ordre des experts-comptables organise le mercredi 9 novembre 2022 de 9 h à 17 h à l'Étoile Business Center, 21-25 Rue Balzac, 75008 Paris « La journée annuelle du club du Patrimoine : mise en oeuvre de la mission Conseil ...
Rép. Louwagie n° 96, JO du 13 septembre 2022, AN quest. p. 4038 La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), qu'elle soit conventionnelle ou qualifiée de vente d'immeubles à rénover (VIR), est un contrat par lequel le ...
Les modalités de mise en oeuvre de la procédure de rescrit applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50 000 m2 sont précisées par décret
Décret 2022-1326 du 14 octobre 2022, JO du 16 Un décret du 12 avril 2021 avait prévu, pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1 er octobre 2022, de nouvelles règles relatives à la reconstitution du salaire en cas de ...
URSSAF, communiqué de presse du 12 octobre 2022 ; Net-entreprises, actualité du 13 octobre 2022 Dans un communiqué commun du 12 octobre 2022, l'URSSAF et la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ...
Décret 2022-1331 du 17 octobre 2022, JO du 18 Pour limiter la crise énergétique, le gouvernement a récemment généralisé l'interdiction des publicités lumineuses nocturnes à l'ensemble des communes (voir FH 3959, rubrique « ...
Cass. crim. 4 octobre 2022, n° 21-85594 Un cabinet d'expertise-comptable confie des travaux comptables (saisie de comptabilité et déclarations fiscales) à un sous-traitant qui n'est pas inscrit au tableau de l'Ordre. Le cabinet ne ...
Cass. com. 28 septembre 2022, n° 19-19768 Lorsqu'un fournisseur rédige plusieurs types de conditions générales de vente (CGV) correspondant à plusieurs catégories de clientèle, il doit fournir à chaque client les CGV qui ...
Rép. Perrin n° 0024, JO du 6 octobre 2022, Sén. quest. p. 4781 Lorsqu'ils passent commande à l'occasion d'un démarchage, les consommateurs disposent de 14 jours pour se rétracter (c. consom. art. L. 221-18 ). Interrogé par un ...
Facturation électronique et transmission des données de transaction et de paiement
Facturation électronique et transmission des données de transaction et de paiement La loi de finances pour 2021 puis la loi de finances rectificative pour 2022 ont posé le cadre des obligations d'e-invoicing et d'e-reporting auxquelles ...
L'opérateur de plateforme de dématérialisation s'engage, lors de sa demande d'attribution d'un numéro d'immatriculation, à fournir un rapport d'audit de conformité.
Pour échanger leurs factures et transmettre leurs données à l'administration, les entreprises devront choisir une plateforme de dématérialisation : une plateforme de dématérialisation partenaire ou bien le portail public de facturation.
Le Conseil d'État est revenu sur les conséquences de la censure avec effet différé de la sanction pour absence de facture, émise par le Conseil constitutionnel, et de manière plus générale sur la portée du principe d'application rétroactive de la loi pénale plus douce.
En application de la loi Waserman, un décret remet à plat la procédure que doivent mettre en oeuvre les entreprises d'au moins 50 salariés pour recueillir et traiter les alertes.
Un employeur peut sanctionner un salarié qui s'est procuré frauduleusement des bulletins de paye. Mais dès lors que, dans la notification du licenciement, il fait allusion au fait que le salarié a produit ces documents dans le cadre d'une instance prud'homale, le débat se déplace sur le terrain de la liberté fondamentale d'agir en justice. Et c'est alors l'employeur qui se trouve en difficulté...
Le règlement intérieur qui, après modification, n'a pas été soumis au CSE pour avis n'est ni nul ni inopposable. Mais un syndicat peut demander la suspension de son entrée en vigueur.
