CAA Paris 8 juillet 2022, n°s 16PA02400 et 16PA02401 La plus-value de cession des titres de sociétés de personnes soumises à l'IR doit être calculée en tenant compte du fait que, lorsque les résultats de la société de personnes, ...
CE 5 juillet 2022, n° 463021 À l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d'État se prononce pour la première fois sur la nature de la quote-part de frais et charges (QPFC) prévue dans le cadre du régime ...
CAA Bordeaux 5 juillet 2022, n° 21BX00241 Les bénéfices provenant de certaines activités implantées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) sont exonérés d'IR ou d'IS (CGI art. 44 terdecies ; ...
En principe, et sauf « coup de pouce » en cours d'année, le SMIC est revalorisé chaque 1 er janvier (c. trav. art. L. 3231-6 ). Toutefois, une revalorisation doit intervenir en cours d'année lorsque l'indice des prix de ...
Cass. soc. 6 juillet 2022, n° 20-21690 D Un salarié qui considère que l'employeur ne respecte pas ses obligations peut « prendre acte de la rupture », c'est-à-dire rompre unilatéralement le contrat de travail. Mais cette prise ...
Cass. soc. 6 juillet 2022, n° 21-10261 D Sauf inaptitude physique, l'employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap (c. trav. art. L. 1132-1 ). Il peut en revanche rompre le contrat de ...
Cass. soc. 12 juillet 2022, n° 21-11420 FB Les entreprises d'une unité économique et sociale (UES) avaient cherché à conclure un protocole d'accord préélectoral en vue de l'élection du comité social et économique (CSE), puis, ...
CE, 3e - 8e chambres réunies, 24 juin 2022, n° 454799 Le conseil d'administration du centre d'action sociale d'une commune décide d'autoriser son président à suspendre l'accès aux aides lorsque le bénéficiaire fait l'objet d'un ...
Le projet de première loi de finances rectificative pour 2022 reprend les dispositions de l'ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021 relatives à la généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA et prévoit, par ailleurs, la suppression de la contribution à l'audiovisuel public.
L'administration fiscale commente les dispositions de la loi de finances pour 2022 qui prorogent le dispositif jusqu'au 31 décembre 2024 et allongent à 3 ans le délai séparant le départ à la retraite de la cession pour les dirigeants faisant valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
La provision pour dépréciation d'un stock de pièces détachées calculée selon une méthode forfaitaire qui tient suffisamment compte de l'obsolescence technique propre à chacune de ces pièces est admise en déduction des résultats imposables.
Projet de loi pouvoir d'achat L'Assemblée nationale nouvellement élue a entamé le 18 juillet l'examen du projet de loi « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ». Le gouvernement cherche ainsi à ...
Pour les services RH et paye, la mesure phare du projet de loi « pouvoir d'achat » est la création d'une prime de partage de la valeur (PPV). Cette prime au régime social de faveur serait en outre, jusqu'au 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS quand elle est versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuels.
Intéressement facilité, pression sur les branches pour négocier sur les salaires, baisse de la cotisation maladie pour certains travailleurs indépendants, revalorisation anticipée des prestations sociales... Le gouvernement fait feu de tout bois pour préserver le pouvoir d'achat des ménages.
Résilier plus aisément un contrat conclu en ligne, punir plus sévèrement une tromperie ou une fraude, telles sont les mesures prévues en faveur des consommateurs. Les transporteurs routiers pourraient, quant à eux, pratiquer des tarifs au plus près du coût réel des différentes énergies qu'ils utilisent.
INSEE, information rapide n°182, 13 juillet 2022 En juin 2022, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » augmente de 0,7 % sur un mois et de 5,8 % sur un an. L'indice harmonisé pour l'Union européenne progresse de ...
