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Sommaire Projet de loi pouvoir d'achat : une prime de partage de la valeur pour remplacer la PEPA De l'avant-projet de loi au projet de loi, le gouvernement passe d'une PEPA pérenne à une nouvelle prime1-1 Conditions de mise en place et de versement de la prime1-2 Mise en place par accord ou décision unilatérale1-2 Salariés bénéficiaires1-3 Intérimaires1-4 Montant de la prime et critères possibles de modulation1-5 Pas de substitution au salaire1-6 Versement possible à partir du 1er août 20221-7 Une exonération de base pérenne, renforcée jusqu'à la fin 2023 pour certains salariés1-8 Salariés éligibles aux exonérations1-8 Exonération de droit commun (régime de l’intéressement)1-9 Exonérations renforcées jusqu'au 31 décembre 2023 pour les salariés payés moins de 3 fois le SMIC1-10 La synthèse du régime social et fiscal1-11 Les plafonds d’exonération1-12 Exonération en principe limitée à 3 000 €1-12 Situations donnant droit à une exonération majorée à 6 000 €1-13 Entreprises non soumises à titre obligatoire à la participation, mais dotées d’un accord de participation1-13 Existence d’un accord d’intéressement1-14 Certaines associations et fondations1-15 Établissements et services d’aide par le travail1-16 Disposition transitoire pour 2022 en cas de cumul de l’ancienne PEPA et de la nouvelle prime1-17 Projet de loi pouvoir d'achat : de l'intéressement aux prestations sociales, un large éventail de mesures Comment le gouvernement entend développer l’intéressement dans les entreprises2-1 Mise en place unilatérale de l’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés2-1 Dispositif d’intéressement applicable sur une période allant jusqu’à 5 ans2-2 Procédure de contrôle assouplie et raccourcie2-3 Possibilité d’accords ou de décisions unilatérales d’intéressement « type » sécurisés dès le dépôt2-4 Non-respect du SMIC : risque de fusion des branches professionnelles2-5 Des grilles de salaire ne respectent pas le SMIC2-5 Un nouveau critère permettrait de fusionner les branches réfractaires2-6 Exit la « prime transport » renforcée2-7 Baisse de la cotisation maladie des travailleurs indépendants ayant un revenu proche du SMIC2-8 Objectif : une baisse pérenne2-8 Mécanisme envisagé pour les artisans, industriels, commerçants et professionnels libéraux (non affiliés à la CNAVPL ou CNBF)2-9 Mécanisme envisagé pour les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL ou CNBF2-10 Revalorisation exceptionnelle anticipée de 4 % des prestations sociales2-11 Projet de loi pouvoir d'achat : mesures en faveur des consommateurs et des transporteurs | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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