Rép. Bascher n° 25359, JO 10 février 2022, Sén. quest. p. 769 Interrogé sur la possible prise en compte de l'intérêt social dans la définition de l'acte anormal de gestion, le ministre de l'Économie, des Finances et de la ...
En estimant que les travaux réalisés (ravalement de la façade, remplacement des huisseries, modification partielle de la toiture, installation électrique,...), qui n'avaient pas affecté de manière importante le gros oeuvre, étaient indissociables de ceux ayant conduit à une augmentation de la surface habitable et en déduisant que l'ensemble des travaux présentaient ainsi le caractère de travaux de reconstruction et d'agrandissement, la cour a dénaturé les faits et les a inexactement qualifiés.
Pour être déductibles, les dépenses exposées par un contribuable titulaire de revenus fonciers doivent être engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation de ce revenu foncier. Partant, les contribuables ne peuvent pas déduire les charges foncières résultant d'un bien dont ils se réservent la jouissance.
Cass. soc. 6 avril 2022, n° 19-25244 FB Le ministère du Travail a indiqué que le SMIC augmentera de 2,65 % le 1 er mai 2022. Il passera ainsi de 10,57 € à 10,85 € de l'heure. Cette revalorisation est la conséquence du ...
Cass. soc. 30 mars 2022, 20-18651 FSB Un employeur avait conclu avec un salarié une convention de forfait prévoyant 198,67 heures de travail par mois, soit un volume mensuel de 47 heures supplémentaires. Estimant cependant que le ...
Cass. civ., 2e ch., 24 mars 2022, n° 20-1224 En début de matinée, le titulaire d'un compte transmet des ordres de virement pour un total de 14 354 €. Ces ordres sont validés par la banque en fin de matinée. Dans ...
Comme chaque année, nous présentons les principales nouveautés de la déclaration des revenus 2021. Un fac-similé des principales pages de la déclaration 2042 est reproduit, assorti d'un renvoi aux paragraphes du mensuel « Impôt sur le revenu » (RF 1133).
Selon la cour administrative d'appel la société ne justifiait pas, par des éléments précis et tirés de données propres à son exploitation, les taux de décote appliqués pour calculer les provisions.
Les gains tirés de participations au capital de l'entreprise sont souvent libellés en anglais. Il convient d'analyser les plans d'attributions afin de déterminer le régime fiscal qui leur est applicable, comme les juges l'ont rappelé à l'administration.
Les organismes recevant des dons et délivrant des reçus, indiquant aux contribuables qu'ils ont droit à des réductions d'impôt, sont désormais soumis à une nouvelle obligation déclarative, pour laquelle l'administration apporte des précisions.
Approbation des comptes 2021 des SA non cotées À ce jour, les mesures exceptionnelles et temporaires aménageant l'organisation des assemblées en raison de la crise sanitaire n'ont pas été reconduites. Seules les réunions des ...
Rappelons qu'aucun délai supplémentaire n'est accordé cette année aux sociétés pour approuver leurs comptes de l'année 2021. Ces comptes devront donc être approuvés d'ici le 30 juin 2022 et nous présentons ici le rétroplanning à respecter. En revanche, des mesures exceptionnelles simplifient, encore jusqu'au 31 juillet 2022, les délibérations du conseil d'administration qui arrêtera les comptes.
Le conseil d'administration arrête les comptes 46 jours au moins avant la tenue de l'assemblée. Il doit, à cette occasion, faire le point sur les questions qui devront être débattues au cours de l'assemblée.
Sauf dans les petites entreprises, le conseil d'administration, ou le directoire, doit établir un rapport de gestion qui sera présenté à l'assemblée annuelle. Toute personne intéressée peut demander une copie de ce rapport.
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance doit établir un rapport sur le gouvernement d'entreprise qui sera présenté à l'assemblée générale. Les SA à conseil d'administration peuvent présenter le contenu de ce rapport au sein d'une section spécifique du rapport de gestion.
Les stock-options mises en oeuvre, les actions gratuites attribuées et les délégations utilisées pour une augmentation de capital doivent faire l'objet de rapports spéciaux. D'autres rapports s'ajouteront encore si la société est dotée d'un commissaire aux comptes.
La direction doit convoquer les actionnaires et leur donner communication de différents documents afin qu'ils puissent voter les résolutions en toute connaissance de cause.
L'assemblée doit se dérouler en respectant un certain nombre de règles qui portent essentiellement sur la constitution du bureau, le quorum et plus généralement le vote des résolutions, l'affectation du résultat et le procès-verbal de l'assemblée. Les règles dérogatoires adaptant les conditions de réunion et de délibération des assemblées n'ont, à ce jour, pas été reconduites.
Les comptes doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce, sous peine d'injonction du président du tribunal, voire de sanction pénale. Toutefois, certaines sociétés peuvent rendre confidentiels leurs comptes, en tout ou partie, ou n'en donner qu'une présentation simplifiée.
La cour d'appel de Versailles a validé le licenciement d'un salarié qui avait refusé de rétablir son domicile en région parisienne, lieu du siège de l'entreprise, après avoir déménagé en Bretagne sans en avoir informé au préalable l'employeur. Ce dernier avait mis en avant son obligation de garantir la santé et la sécurité du salarié.
Les différents aménagements apportés à l'allocation des travailleurs indépendants (accès élargi, prise en compte des revenus antérieurs d'activité, encadrement de son montant) sont précisés.
Les entités juridiques, françaises et étrangères, qui détiennent en France, directement ou indirectement, des immeubles ou des droits réels immobiliers sont redevables d'une taxe annuelle de 3 % liquidée sur une déclaration 2746. Cette déclaration permet également aux entités exonérées de la taxe de communiquer à l'administration l'identité de leurs associés pour l'application, en France, de leur IFI.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2021 est supérieur à 19 millions d'euros doivent déclarer et, en principe, payer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) le 16 mai 2022 au plus tard.
Les employeurs assujettis pour l'année 2021 à la contribution à la formation professionnelle et à la taxe d'apprentissage et qui ne se sont pas acquittés de la totalité des sommes dont ils étaient redevables avant le 1er mars 2022 doivent produire le bordereau 2485, accompagné du versement régularisateur, au plus tard le 30 avril 2022. Pour la participation à l'effort de construction, il en va de même des employeurs qui ne se sont pas libérés de la totalité des versements et investissements auxquels ils étaient tenus sur l'année 2021.
INSEE, information rapide n° 96, 15 avril 2022 En mars 2022, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » augmente de 1,4 % sur un mois et de 4,5 % sur un an. L'indice harmonisé pour l'Union européenne progresse de 1,6 % ...
